Les OPCO : opérateurs de compétences

La loi du 24 novembre 2009 visait à optimiser l’utilisation des fonds pour la formation professionnelle en favorisant le regroupement des Organismes paritaires collecteur agréés (OPCA). La liste des des OPCA est passé de 96 en 1995 à 48 en 2012 puis à une vingtaine depuis 2015 : 

  • AFDAS (culture, communication, médias, loisirs)
  • AGEFOS PME (services à la personne)
  • ANFA (services automobiles)
  • CONSTRUCTYS (BTP)
  • FAFIEC (sociétés d’ingénierie, études et conseil)
  • FAFIH (hôtellerie et restauration)
  • FAF.TT (travail temporaire)
  • FAFSEA (entreprises agricoles)
  • FORCO (commerce de détail et distribution)
  • INTERGROS (commerce de gros et du commerce international)
  • OPCA 3+ (industries de l’ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l’industrie et de l’intersecteur des papiers cartons)
  • OPCABAIA (banques, sociétés d’assurances, mutuelles d’assurances, agences générales d’assurances, sociétés d’assistance)
  • OPCA CGM (industries graphiques)
  • OPCA DEFI (chimie, pétrole, pharmacie, parapharmacie/vétérinaire, plasturgie)
  • OPCA Transports (transports)
  • OPCAIM ADEFIM (industries de la métallurgie)
  • OPCALIM (agro-alimentaire)
  • UNIFAF (secteur sanitaire, social et médico-social)
  • UNIFORMATION (économie sociale)

La loi "Avenir Professionnel" du 5 septembre 2018 va transformer les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO), afin d'en faire des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l’ensemble des entreprises et des salariés.

Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné, s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises.

Les agréments des 20 OPCA ont expiré au 31 décembre 2018. Un agrément provisoire a été attribué aux ex-OPCA du 1er janvier 2019, jusqu’à l’agrément définitif des nouveaux OPCO au plus tard au 1er avril 2019.

Le rôle des OPCO

LES OPCO ont pour mission :

  • d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
  • d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour : établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ; déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ; les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;
  • de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
  • d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant : d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
  • d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.

Modalité d'agrément des OPCO

L’agrément des opérateurs de compétences est délivré par arrêté du ministère du Travail. 

Cet agrément est subordonné :

  • à l’existence d’un accord conclu à cette fin entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord ;
  • à la capacité à mettre en œuvre une comptabilité analytique ;
  • à une implantation territoriale permettant à l’OPCO de délivrer un service de proximité à ses entreprises adhérentes (le cas échéant, la capacité d’intervention dans les territoires d’outre-mer) ;
  • à un montant estimé des ressources gérées annuellement supérieur à 200 millions d’euros ;
  • à la capacité à accompagner un nombre d’entreprises adhérentes supérieur à 200 000 entreprises.

OPCO pour les services à la personne

Dans le secteur des services à la personne, les principaux acteurs ont signé l'accord « services de proximité ».

Dans le cadre de la désignation du futur opérateur de compétences et d'orientation en matière de formation professionnelle, la FESP, le SESP, la FFEC, la Fédésap, FO et la CFDT, ont signé l'accord désignant l'OPCO « services de proximité ».

Estimant que le futur OPCO des services de proximité serait garant d'un accompagnement de qualité pour toutes les entreprises et les salarié(e)s de la branche, mais aussi d'une cohérence dans la prise de compte des enjeux de professionnalisation des métiers des Services à la Personne et aux familles de la « naissance au grand Âge », les partenaires sociaux de la branche signataires réaffirment ainsi une volonté forte d'ouverture porteuse de synergies permettant la création de parcours professionnels  sécurisés et attractifs.

Ainsi, compte tenu de sa cohérence économique et de clientèle, des enjeux de services de proximité, d'une forte pratique de l'alternance au sein des entreprises, des difficultés de recrutement partagés et de valorisation des métiers mas aussi de la capacité d'inclusion par l'emploi, avec le recrutement de jeunes, de personnes peu qualifiées et la possibilité d'évolution professionnelle, les partenaires sociaux confirment leur volonté de structuration d'une véritable filière professionnelle porteuse de parcours professionnels  sécurisés et évolutifs.

Cet accord permet à la branche de penser sereinement au futur et d'organiser la continuité des différentes actions de formation et de recrutement portées par la branche pour l'année 2019. 

Le Gouvernement doit désormais agréer les futurs OPCO. Les partenaires sociaux de la branche souhaitent que soit sécurisée la filière des métiers des services à la personne qui interviennent auprès des familles, de la naissance au grand Âge.