25 % de crédit d'impôts

Les propriétaires, locataires ou occupant qui réalisent des travaux d'aménagement du domicile : installation ou de remplacement d'équipements pour personnes âgées ou handicapées dans leur résidence principale peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses. Ce dispositif a été prolongé de 3 ans par la loi de finances pour 2018, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

A partir de 2018, le crédit d'impôt d'aide à la personne est désormais ouvert aux dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

Le crédit d'impôt est de 40 % pour le montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT et de diagnostics préalables à ces travaux.

Equipements éligibles au crédit d'impôt

Les équipements qui peuvent donner droit à un crédit d'impôt sont :

  • les sanitaires (éviers et lavabos à hauteur réglable,  baignoires à porte, surélévateur de baignoire siphon déporté, sièges de douche muraux, cabines de douche intégrales, w.-c. surélevés, WC pour personnes handicapées)
  • les installations de sécurité et d'accessibilité : élévateurs spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, mains courantes, monte escaliers, appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond....
  • certains équipements "grand public" : bacs à douche extra-plats, portes de douche, dispositifs de fermeture et d'ouverture,  systèmes de commande des installations électriques... 

Le montant des dépenses est limité à 5 000 € pour une personne seule et à 10 000 € pour un couple, majorés de 400 € par personne à charge (majoration divisée par deux pour les enfants en résidence alternée). Le plafond englobe les dépenses éligibles au crédit d'impôt effectuées sur une période de 5 années consécutives entre 2005 et 2020, au titre d'une même habitation.

Pour bénéficier du crédit d'impôt sur les équipements grand public, le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • être titulaire d'une carte "mobilité inclusion" (ou pour les cartes délivrées avant juillet 2017 d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte "priorité pour personne handicapée") ;
  • avoir droit à une pension militaire d'invalidité pour une invalidité de 40 % ou au-dessus ;
  • bénéficiciaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus
  • disposer de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Le respect de ces conditions s'apprécie, pour les logements achevés, au 31 décembre de l'année du paiement de la dépense, à la date d'acquisition du logement pour les travaux réalisés dans le neuf et à la date d'achèvement du logement pour ceux effectués dans un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable a fait construire.

Comment bénéficier du crédit d'impôts pour les dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées ?

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées l'année précédente .

Il faut conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû par le foyer, l'excédent sera remboursé.

Pour bénéficier du crédit d'impôts, selon votre situation, vous devrez indiquer le montant des la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.