Des changements pour les franchisés

La France est leader européen des réseaux de franchises. Il existe plus de 2000 réseaux en France dont beaucoup dans les services à la personne.

Aujourd'hui les entreprises appartenant à un réseau de franchise sont considérées comme des structures indépendantes. La loi Travail qui est passé via le mécanisme de l'article 49.3 comporte un amendement qui a été ajouté sans concertation. Si cet amendement déposé par Denys Robiliard, député socialiste du Cher et co-signé par plusieurs députés frondeurs, était confirmé en seconde lecture il aurait des conséquences lourdes sur les réseaux de franchise.

L'amendement propose : 

  • de mettre en place une instance de dialogue dans les franchises de plus de 50 salariés,
  • d'imposer une obligation de reclassement des licenciés économiques au sein du réseau,
  • d'informer les salariés des offres d'emplois disponibles au sein du réseau,
  • de n'autoriser un licenciement d'un salarié membre de l'instance de dialogue qu'après accord de l'inspecteur du travail (sous peine de sanction). Il en serait de même pour les salariés ayant siégé dans l'instance de dialogue pendant une durée de six mois à compter de l'expiration de son mandat. Idem pour la rupture du CDD d'un salarié membre de l'instance de dialogue.

Le projet de loi est Les conséquences de cet amendement seraient très négatives pour les franchiseurs mais aussi pour les franchisés qui perdraient une partie de leur autonomie de gestion.

Résumé de l'amendement

Voici l'exposé sommaire de l'amendement présenté par les députés M. Robiliard, M. Arif, M. Sebaoun, M. Gille, M. Germain, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Blazy, M. Premat, Mme Gueugneau, M. Bardy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Filippetti, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, Mme Dombre Coste, Mme Zanetti, M. Féron, M. Hanotin, Mme Tallard, M. Cottel, Mme Le Dissez, M. Pajon, Mme Lousteau, M. Cherki, M. Laurent Baumel, Mme Le Loch, Mme Sandrine Doucet, M. Duron, Mme Pochon, Mme Corre, M. Laurent, M. Hutin, M. Juanico, M. Lesage, M. Muet, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chabanne, M. Vlody, M. Léonard et Mme Guittet :

"La France est présentée comme le « leader européen de la franchise ». Les derniers chiffres concordants mentionnent près de 350 000 salariés dans les réseaux de franchise, 70 000 points de vente et plus de 2800 réseaux différents. La forte augmentation de ces chiffres sur les dix dernières années confirme le développement de ce modèle économique.

Le chiffre d'affaires serait de plus de 53 milliards d'euros, et pourtant les salariés de ces réseaux connaissent les réalités sociales des salariés des TPE-PME, sans pouvoir bénéficier de la représentation du personnel, de la présence syndicale et des avantages sociaux que permet un comité d'entreprise.

Cet amendement a donc pour objet l'amélioration de la situation des 350 000 salariés de ces réseaux de franchise, notamment par la mise en place d'une représentation dont ils sont actuellement injustement privés.

Le choix s'est porté vers la création d'une instance de représentation du personnel commune à l'ensemble du réseau de franchise, préalablement reconnu, comportant des représentants des salariés élus au sein du réseau, un représentant des entreprises franchisées et de l'entreprise franchiseur, président de l'instance. Les représentants des salariés sont élus sur les mêmes modalités que l'élection du comité d'entreprise, mais un champ assez large est laissé pour la négociation de la mise en place, de la composition et du fonctionnement de cette nouvelle instance. Cette place de la négociation collective s'inscrit dans l'esprit qui imprègne le projet de loi, tout comme la nouvelle architecture du code du travail.

Cette instance permettra la mise en place d'un dialogue régulier et utile entre représentants des entreprises et des salariés. Les représentants des salariés doivent pouvoir être informés de la situation de leur réseau. Une possibilité d'activité sociale et culturelle dont sont souvent privés les salariés des entreprises franchisées est prévue.

Un recensement des offres d'emploi disponibles au sein du réseau par l'instance avec transmission de celles-ci aux salariés permet de constituer une première marche pour pallier le manque de perspective d'évolution ou de mobilité professionnelle que subissent les salariés des franchisés. Une obligation de recherche de poste au sein du réseau en cas de licenciement économique est également prévue pour l'entreprise qui licencie.

Enfin, la possibilité de négocier au niveau du réseau de franchise est aussi instituée, afin de permettre la conclusion d'accord et d'ouvrir ainsi la voie à des avantages pour l'ensemble des salariés des entreprises franchisées".