Au 1er juillet, certains services vont passer d'un taux de TVA de 7% à 19,6% afin d'être en conformité avec les directives européennes. Les taux de TVA applicables dans les services à la personne ont été confirmés par un décret au Journal Officiel du 19 juin 2013. 

TVA à 5,5%  

  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes dépendantes, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux. 
  • Garde –malade, à l'exclusion des soins 
  • Assistance aux personnes handicapées pour accomplir les actes essentiels du quotidien, y compris le recours à un interprète en langue des signes, un technicien de l'écrit ou un codeur en langage parlé complété. 
  • Conduite du véhicule personnel d'une personne dépendante, du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour effectuer des démarches administratives 
  • Aide à la mobilité et au transport de personnes dépendantes 
  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante).  

TVA à 7%  

  • Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage...) 
  • Travaux de petit bricolage (« hommes toutes mains ») 
  • La garde des enfants de moins de 3 ans à domicile 
  • Soutien scolaire à domicile 
  • Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes 
  • Préparation de repas à domicile y compris le temps passé pour les commissions 
  • Livraison de repas à domicile 
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé 
  • Livraison de courses à domicile 
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie de personnes dépendantes, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage 
  • Assistance administrative à domicile 
  • Accompagnement d'enfants dans leurs déplacements  

TVA à 19,6%  

  • Les petits travaux de jardinage
  • Les cours à domicile (hors soutien scolaire)
  • L'assistance informatique et Internet à domicile
  • La maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner à délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne) 

Plafonds relevés

Pour limiter l'impact du passage du taux de TVA de 7% à 19,6%, les plafonds annuels autorisés ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt sont relevés : 

  • Petits travaux de jardinage : le plafond passe de 3 000 à 5 000 euros 
  • Assistance informatique et internet à domicile : le plafond passe de 1 000 à 3 000 euros