Vous ne le saviez peut-être pas, mais certaines activités propres aux services à domicile ne sont pas compatibles avec le statut d'auto-entrepreneur.

Une somme de contraintes

Par exemple, le Code de la sécurité sociale exige des assistantes maternelles qu'elles soient salariées. De même, les travaux de jardinage dépendent de la TVA agricole et sont de facto exclus du régime auto-entrepreneurial.

En ce qui concerne les soins et aides pour les enfants de moins de trois ans, ou les personnes dites "dépendantes", un agrément qualité est obligatoire - quand bien même le cahier des charges de ce dernier est souvent difficile à respecter.

Autre contrainte majeure : l'auto-entrepreneur ne peut combiner comme bon lui semble, plusieurs activités liées aux services à domicile. Ceci étant, il peut créer une structure supérieure à la moyenne, telle une entreprise proposant divers types de service. Ce qui induit l'embauche de salariés.

Déléguer ses services

Là encore, un problème de taille vient se greffer : le plafond de chiffre d'affaires imposé par le régime auto-entepreneurial, qui s'élève simplement à 34 100 euros par an (2 841 € mensuels) dans le secteur des services à domiciles, limite considérablement le paiement de plusieurs intervenants - car il faut également prendre en compte les frais annexes.

Dans ce cas, quelle solution ? Devenir mandataire, c'est-à-dire trouver pour les particuliers leur intervenant à domicile. Ils deviennent alors les employeurs lui versant son salaire, et payent ensuite votre prestation d'intermédiaire.