Eric Woerth, Ministre du Budget des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État répond à la cours des comptes au sujet de la politique des services à la personne.

RÉPONSE DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT :

"Comme le souligne la Cour, dans son insertion au rapport public annuel sur « la politique en faveur des services à la personne », le coût très important des avantages fiscaux et sociaux attachés à ce secteur (plus de 6 Md€) et de leur forte progression depuis 2006 (+ 40 %) impose un examen approfondi de ces différents outils.

Je partage pleinement le souhait de la Cour qu'une évaluation plus poussée de la performance de cette politique soit effectuée, pour en mesurer précisément les effets.

Il importe, en effet, de disposer d'une estimation fiable de l'impact réel des plans successifs de développement des services à la personne sur l'emploi, en termes de nombre de postes créés bien sûr, mais aussi de

lutte contre le travail dissimulé. C'est une première étape, essentielle, pour juger de l'efficacité de l'intervention de l'Etat et du coût net de cette politique publique : ce dernier doit mettre en regard l'effort financier de la collectivité avec les gains liés à la création d'emplois nouveaux ou la régularisation d'emplois existants.

Comme le recommande la Cour, et maintenant que ce secteur s'est fortement développé, il est nécessaire de rationaliser les dispositifs d'aide et de les recentrer sur les objectifs prioritaires ; à ce titre, une hiérarchisation entre les objectifs de création d'emploi et de soutien aux personnes en difficulté pourrait être en effet nécessaire.

La mise en œuvre du plan II des services à la personne devrait être l'occasion de se pencher sur cette question et d'étudier de façon précise les propositions que formule la Cour, qui me semblent aller pleinement dans le sens de la rationalisation des niches fiscales et sociales, enjeu majeur de nos finances publiques."