Le dialogue social a porté ses fruits. Le 25 février dernier, les organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC) et patronales (MEDEF, CPME, U2P) scellaient un accord visant à réguler le recours à la rupture conventionnelle. Le 25 mars 2026, le Gouvernement a officiellement lancé la transposition législative de ce texte, qui sera soumis au Parlement dès le mois d'avril.

Un constat budgétaire alarmant

Si la rupture conventionnelle est plébiscitée pour sa souplesse et sa capacité à limiter les litiges prud’homaux, son poids financier est devenu critique pour l’Assurance chômage.

  • 9,4 milliards d'euros : C'est le montant total des allocations versées aux bénéficiaires de RCI en 2024.
  • +63 % : C'est la progression spectaculaire des dépenses liées à ce dispositif entre 2015 et 2024.
  • Un profil spécifique : Les bénéficiaires sont globalement plus qualifiés (50 % ont un diplôme supérieur au bac) et perçoivent des indemnités journalières plus élevées que la moyenne des demandeurs d'emploi.

Ce qui va changer : une réduction de la durée d'indemnisation

L'objectif est clair : limiter les "effets d'aubaine" et inciter à une reprise d'activité plus rapide. La réforme prévoit un nouveau barème de la durée maximale d’indemnisation, spécifiquement pour les ruptures conventionnelles :

  • Moins de 55 ans : 15 mois
  • Seniors (plus de 55 ans) : 20,5 mois
  • Résidents Outre-mer :30 mois

En complément de cette réduction de temps, France Travail déploiera un accompagnement renforcé pour ces profils, afin de garantir que la transition professionnelle ne se transforme pas en chômage de longue durée.

Rupture conventionnelle pour les fonctionnaires

Après une phase d'expérimentation probante menée entre 2020 et 2025, le dispositif de la rupture conventionnelle est officiellement pérennisé pour l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique via la loi de finances pour 2026. Cette mesure, qui concernait déjà les contractuels en CDI, vise à fluidifier les transitions entre le public et le privé en permettant une séparation à l'amiable assortie d'un accompagnement financier. Le bilan de la période d'essai témoigne de l'attrait du dispositif, avec notamment plus de 8 700 bénéficiaires au sein de l'État. Désormais ancrée dans le Code général de la fonction publique, cette procédure conserve ses exclusions (stagiaires, agents proches de la retraite à taux plein) et renforce les règles de déontologie : tout agent de retour dans son administration d'origine dans les six ans suivant la rupture devra rembourser son indemnité, un principe désormais harmonisé pour les secteurs hospitalier et territorial.

Des économies massives en ligne de mire

Pour l'État et les partenaires sociaux, l'enjeu est aussi de pérenniser le régime. Les prévisions à l'horizon 2029 sont ambitieuses :

  • 600 à 800 millions d'euros d'économies annuelles.
  • 12 000 à 15 000 retours à l'emploi supplémentaires par an.

"Cet accord concilie les objectifs de soutenabilité financière du régime et d'équité pour les assurés", souligne le Gouvernement, tout en précisant qu'une clause de revoyure est prévue en cas de dégradation de la conjoncture économique.