PRÉVOYANCE : un accord structurant pour la branche des services à la personne et des crèches privées

Pourquoi un accord de prévoyance était devenu indispensable

Les métiers des services à la personne et de la petite enfance sont parmi les plus exposés aux risques professionnels : troubles musculo-squelettiques, fatigue physique, risques psychosociaux, accidents du travail. Pourtant, jusqu’ici, la couverture prévoyance variait fortement selon les employeurs, laissant de nombreux salariés insuffisamment protégés.

Face à ce constat, les partenaires sociaux ont engagé des négociations pour créer un socle commun de garanties, applicable à toutes les entreprises relevant de la branche SAP et des crèches privées. L’objectif est clair : sécuriser les parcours professionnels dans un secteur où les arrêts de travail sont fréquents et où les rémunérations restent modestes.

Cet accord de prévoyance peut s’inscrir plus largement dans un contexte de réflexion nationale autour de l’organisation du travail et des temps de vie, comme l’a récemment illustré la convention citoyenne sur les temps de l’enfant.

Un régime obligatoire à compter du 1er mai 2026

L’accord prévoit la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés de la branche. À partir du 1er mai 2026, les employeurs devront proposer cette couverture, qu’ils soient à la tête d’une structure de services à domicile, d’une crèche ou d’une micro-crèche.

Concrètement, le régime couvre plusieurs situations clés : 

• l’incapacité temporaire de travail, avec un maintien de revenu en cas d’arrêt maladie ;
• l’invalidité, en complétant les prestations versées par la Sécurité sociale ;
• le décès, avec le versement d’un capital ou d’une rente aux ayants droit. 

Cette harmonisation vise à réduire les inégalités de traitement entre salariés et à offrir une meilleure lisibilité des droits.

Un accord qualifié d’historique par les fédérations

Plusieurs organisations professionnelles ont salué un accord « structurant » pour la branche. La Fédération des entreprises de services à la personne (Fedesap) y voit une avancée sociale essentielle, venant reconnaître la réalité des conditions de travail sur le terrain.

De leur côté, les représentants des entreprises de crèches privées, réunis au sein de la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC), soulignent l’importance de cet accord pour renforcer l’attractivité du secteur, dans un contexte de fortes difficultés de recrutement.

Dans les analyses publiées par les Pros de la petite enfance et Fournicrèche, cet accord est présenté comme un levier de fidélisation des salariés, mais aussi comme un signal fort envoyé aux pouvoirs publics.

Des tensions autour de la mise en place

Si l’accord est largement salué, il n’a pas été exempt de tensions. Certaines organisations patronales ont exprimé des réserves, notamment sur le coût du dispositif pour les structures les plus fragiles économiquement.

La Fedesap a notamment dénoncé des tentatives de remise en cause de l’accord, qu’elle juge contraires à l’intérêt général de la branche. Pour ses défenseurs, retarder ou affaiblir ce régime de prévoyance reviendrait à maintenir une précarité sociale incompatible avec les exigences des métiers du care.

Un enjeu d’attractivité et de professionnalisation

Au-delà de la protection sociale, cet accord s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’avenir des services à la personne et de la petite enfance. Dans un secteur confronté à une pénurie de main-d’œuvre, offrir de meilleures garanties sociales devient un argument clé pour attirer et retenir les talents.

La mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire contribue également à la professionnalisation de la branche, en l’alignant sur des standards déjà en vigueur dans d’autres secteurs.

Cette avancée sociale intervient alors que le secteur de la petite enfance traverse une crise profonde, marquée par une pénurie d’assistantes maternelles et de places en crèche, renforçant l’urgence de mieux protéger et fidéliser les professionnels.

Pour les employeurs, c’est aussi un moyen de sécuriser leurs équipes et de limiter les ruptures de parcours liées à des accidents de la vie insuffisamment couverts.

Ce que cela change concrètement pour les salariés

Pour les salariés, cet accord apporte une sécurité nouvelle. En cas de coup dur, la perte de revenus sera limitée, et les situations de fragilité financière pourront être mieux anticipées.

Dans un secteur où beaucoup de professionnels travaillent à temps partiel et cumulent parfois plusieurs employeurs, cette harmonisation représente une avancée tangible du point de vue des droits sociaux.

Dans les services à la personne, de nombreux professionnels débutent sans qualification initiale, comme le montre notre guide pour devenir nounou sans diplôme, ce qui rend la sécurisation des parcours encore plus essentielle.

Elle participe aussi à une reconnaissance symbolique : celle de métiers indispensables, longtemps considérés comme secondaires, mais devenus essentiels au fonctionnement de la société.

En conclusion

Avec cet accord de prévoyance, la branche des services à la personne et des crèches privées franchit une étape structurante de son histoire sociale. En instaurant une couverture obligatoire et harmonisée, elle renforce la protection des salariés tout en posant les bases d’un secteur plus attractif et plus durable.

À l’heure où les besoins d’accompagnement explosent, cette avancée rappelle une évidence : prendre soin des autres commence aussi par mieux protéger celles et ceux qui exercent ces métiers au quotidien.