Un contexte marqué par des fraudes massives
Depuis plusieurs années, la rénovation énergétique et les aides à l’adaptation des logements sont devenues des terrains privilégiés pour les fraudeurs. Appels incessants, usurpations d’identité d’organismes publics, promesses irréalistes ou encore abus de confiance : les méthodes se sont diversifiées. Selon la DGCCRF, plus de 12 000 plaintes avaient été enregistrées en 2024 pour démarchage abusif dans ce secteur. Ces pratiques ne se limitaient pas aux rénovations classiques : les aides destinées aux personnes âgées ou aux familles ayant un enfant en situation de handicap, comme MaPrimAdapt, étaient elles aussi ciblées.
« Le démarchage téléphonique non sollicité est devenu un vecteur majeur de fraude aux aides publiques », rappelait récemment un rapport de Vie Publique. Derrière les promesses de travaux subventionnés à 100 %, de nombreux particuliers se retrouvaient piégés dans des contrats coûteux, souvent sans rapport avec leurs besoins réels.
Ce que change la loi du 30 juin 2025
La loi adoptée le 30 juin met un coup d’arrêt à ces dérives. Désormais, il est strictement interdit de solliciter un particulier par téléphone, SMS, email ou message privé sur les réseaux sociaux pour proposer :
- des travaux de rénovation énergétique
- des travaux liés à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, notamment via MaPrimAdapt.
La seule exception concerne les contrats déjà en cours : dans ce cas, l’entreprise peut communiquer avec son client. Mais en dehors de ce cadre, toute prospection est prohibée. Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre les fraudes fiscales et sociales, détaillé par le ministère de l’Économie et relayé par plusieurs organismes spécialisés.
Des sanctions exemplaires
Pour assurer l’efficacité de ce dispositif, le législateur a prévu des sanctions dissuasives. Les entreprises ou particuliers qui ne respectent pas l’interdiction s’exposent à des amendes allant jusqu’à :
- 75 000 euros pour une personne physique
- 375 000 euros pour une personne morale.
De plus, tout contrat signé à la suite d’un démarchage illégal pourra être considéré comme nul et non avenu. Une arme juridique qui devrait limiter drastiquement les abus.
Une protection renforcée pour les plus vulnérables
L’interdiction vise en priorité à protéger les publics fragiles. Les personnes âgées, souvent peu familières avec les démarches administratives, étaient les premières victimes de ces démarchages. Les familles ayant un enfant en situation de handicap faisaient également partie des cibles récurrentes.
Selon l’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC): « Beaucoup de personnes vulnérables étaient démarchées à domicile ou par téléphone, signant parfois des contrats sans comprendre toutes les implications financières. » Avec ce nouveau cadre, ces familles devraient bénéficier d’un filet de sécurité supplémentaire.
Un impact sur la confiance dans les dispositifs publics
La multiplication des arnaques avait fini par ternir l’image de dispositifs pourtant essentiels, comme MaPrimeRénov’ ou MaPrimAdapt. Beaucoup de ménages hésitaient à entamer des démarches par peur de tomber dans un piège.
Nous en parlions déjà dans notre analyse sur la suspension de MaPrimeRénov’, une décision qui avait soulevé de nombreuses interrogations sur l’efficacité et la crédibilité des aides existantes.
Avec la fin du démarchage abusif, le gouvernement espère restaurer la confiance. Les usagers pourront désormais s’orienter plus sereinement vers les canaux officiels, comme la plateforme France Rénov’, les maisons départementales de l’autonomie (MDA) ou encore les points d’information locaux spécialisés.
Dans ce contexte, notre article sur MaPrimeRénov revue et corrigée revient en détail sur les évolutions récentes de ce dispositif, essentiel pour comprendre les ajustements en cours.
Quelles alternatives pour les professionnels du secteur ?
Pour les entreprises du bâtiment et les artisans, cette interdiction représente un bouleversement de leurs méthodes de prospection. Le démarchage, même s’il était souvent mal perçu, constituait pour certains un canal d’acquisition de clients.
Désormais, les professionnels devront miser sur :
- une meilleure présence en ligne (référencement, sites internet clairs, avis clients)
- des partenariats avec les collectivités et les réseaux institutionnels
- la transparence via les plateformes publiques comme France Rénov’, qui recense les artisans certifiés RGE
- une communication basée sur la pédagogie et la confiance.
Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus globale à la professionnalisation du secteur, avec un objectif : distinguer les acteurs sérieux des fraudeurs opportunistes.
Au-delà de l’interdiction du démarchage, la loi prévoit également le renforcement de l’information des particuliers. Les sites institutionnels comme Service-Public.fr et les plateformes dédiées centralisent désormais les informations sur les aides disponibles et les démarches à suivre.
Le but est double : simplifier la vie des ménages et réduire les zones grises dans lesquelles prospéraient les fraudeurs. Une clarification bienvenue dans un paysage d’aides souvent jugé trop complexe par les usagers.
Avec l’interdiction du démarchage abusif, la loi du 30 juin 2025 envoie un signal fort : la protection des consommateurs prime sur les intérêts commerciaux. En sécurisant l’accès aux aides, elle renforce la confiance dans des dispositifs indispensables à la transition écologique et au maintien à domicile des personnes fragiles.
Si le défi reste immense, cette mesure marque une étape importante pour assainir un secteur gangrené par les abus. Les ménages pourront désormais avancer plus sereinement dans leurs projets de rénovation ou d’adaptation, en s’appuyant sur des interlocuteurs certifiés et des canaux d’information fiables.
