Le secteur médico-social est en constante évolution, cherchant toujours à améliorer la qualité des services offerts tout en simplifiant les processus administratifs. Dans cette optique, une nouvelle réglementation a été publiée au Journal Officiel le 30 juillet 2025, visant à généraliser le tableau de bord de la performance dans ce secteur. Ce document de quinze pages, qui concerne les établissements et services médico-sociaux (ESMS) marque une étape importante dans la réforme du cadre réglementaire applicable. Cependant, derrière l'intention louable de simplification se cache une réalité complexe qui mérite d'être examinée de plus près. Cet article propose une analyse détaillée de cet arrêté, de ses implications et des défis qu'il pose aux professionnels du secteur.
Publié le 6 août 2025 09:29
Arrêté modifiant le tableau de bord de la performance dans le secteur médico-socialPublication d'un arrêté censé simplifier le cadre règlementaire dans le secteur médico social
Nouvelle réglementation pour les services autonomie à domicile
Le 30 juillet 2025 a été publié au journal officilel un arrêté relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Ce document de 15 pages concerne les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des section 2, 3, 5, 6 et 7 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Un peu comme dans les livres dont vous êtes le héro, vous devez aller voir l'article L 312-1 pour savoir si vous êtes concernés, sauf si vous connaissez par coeur son artilce I.En lisant cet objet on se dit que ça part d'une bonne intention : "simplification du cadre réglementaire applicable"... Puis en lisant la suite, on cherche la simplification et on se dit que peut être qu'il faudrait que ceux qui cherchent à simplifier viennent voir ce qu'ils nous demandent de faire...
On peut apprécier la simplification du dernier paragraphe : L'arreté "substitue progressivement les SAD mentionnés à l’article L. 313-1-3 du CASF aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). L’arrêté emploie la nomenclature « SAA » pour désigner les ex-SAAD." On à l'impression d'entendendre un sketch de Raymond Devos.
Données de caractérisation et indicateurs à fournir
331 indicateurs à fournir... dont voici un extrait qui permet de réaliser le travail qu'aura a fournir le personnel des établissements pour collecter et saisir ces données :
- Nombres de personnes en liste d’attente au 31 décembre de l’année N – 1
- Nombre de lits et places en accueil ou hébergement permanent autorisés au 31 décembre de l’année N – 1
- Nombre de lits et places en accueil ou hébergement permanent installés au 31 décembre de l’année N – 1
- Nombre de lits et places en accueil/hébergement temporaire autorisés au 31 décembre de l’année N – 1
- Caractéristiques de chaque bâtiment destiné à de l’hébergement permanent (jusqu’à 8 bâtiments) : Nom du bâtiment, Numéro FINESS du bâtiment, Contrainte architecturale, Date de construction, Date des derniers gros travaux, Date de passage de la dernière commission de sécurité, Avis favorable de la commission de sécurité, Présente d’amiante, Règlementation énergétique appliquée à la construction, Mode de chauffage principal, Présence d’un système de rafraîchissement des locaux, Isolation des menuiseries extérieures de pièces de vie, Respect de la réglementation accessibilité, Nature du droit d’occupation, Superficie des locaux en mètres carré (en surface dans œuvre), Nombre de chambres individuelles, Nombre de chambres doubles, Nombre de chambres supérieures à deux lits, Nombre total de chambres, Nombre total de lits... C'est une des 331 données à fournir :)
- Partenaires signataires du CPOM
- Présence effective d’un médecin coordonnateur au sein de l’établissement à hauteur de l’effectif minimal prévu par le code de l’action sociale et des familles
- Nombre de CDD de remplacement
- Nombre de CDD pour surcroit d’activité
- Superficie des locaux en m2
- Superficie des terrains hors emprise foncière en m2
- Nombre de chambres individuelles au 31 décembre de l’année N – 1
- Nombre de chambres doubles au 31 décembre de l’année N-1
- Nombre de chambres supérieures à deux lits au 31 décembre de l’année N – 1
- Taux de personnes en dérogation ou hors autorisation pour motifs d’âge
- Durée moyenne de séjour/d’accompagnement des personnes sorties définitivement au cours de l’année
- Part des personnes bénéficiant d’une mesure de protection
- Taux d’occupation des places habilitées à l’aide sociale départementale à l’hébergement
- Pyramide des âges du personnel
- Taux d’absentéisme par motif
Il est aussi demandé la nature du diplôme du directeur mais il manque l'âge du capitaine.
Deux plateformes pour saisir les données
Deux plateformes distinctes sont proposées : Une spécifique aux services autonomie à domicile (SAD) et une générique pour les autres ESMS.
Pour les données 2024, la saisie reste fondée sur l’ancienne structuration (SAAD / SPASAD / SSIAD) et se fait sur l’ancienne plateforme, avec une date limite fixée au 31 octobre 2025.
Pour les données 2025, la saisie se fera sur la nouvelle plateforme avec la nomenclature SAA / SAAS / SAD et une date limite fixée au 31 octobre 2026.
Liste des établissements concernés par la plateforme générique du tableau de bord de la performance dans le secteur médico social
- Etablissements et services pour l'enfance et la jeunesse handicapée :
- Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
- Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) ;
- Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP) ;
- Institut médico-éducatif (IME) ;
- Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)
- Institut d'éducation motrice (IEM) ;
- Institut pour déficients auditifs (IDA)
- Institut pour déficients visuels (IDV) ;
- Institut d'éducation sensorielle sourd/ aveugle (IES) ;
- Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
- Etablissements et services pour adultes handicapés :
- Centre de réadaptation professionnelle (CRP), nouvellement établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) et établissement et service de préorientation (ESP) ;
- Etablissements d'accueil non médicalisé (EANM) ;
- Etablissement d'accueil médicalisé (EAM), anciennement :
- Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) ;
- Maison d'accueil spécialisée (MAS) ;
- Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) ;
- Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ;
- Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) ;
- Etablissements et services pour personnes âgées :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
- Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Liste des établissements concernés par la plateforme spécifique aux services autonomie à domicile du tableau de bord de la performance dans le secteur médico social
- Service autonomie à domicile (SAD) ;
- Service autonomie aide et soins (SAAS) ;
- Service autonomie aide (SAA).
Analyse de la FEDESAP
Dans un post LinkedIn, Régis Granet, Directeur juridique et qualité de la FEDESAP fait une synthèse de ce nouvel arrêté :
Points clés :
🖥️ Deux plateformes distinctes :
• Une spécifique aux services autonomie à domicile (SAD)
• Une générique pour les autres ESMS
🏷️ Nouvelle nomenclature :
• SAA : ex‑SAAD (services autonomie aide)
• SAAS : ex‑SPASAD ou rapprochements aide + soins
• SAD : ensemble des services autonomie à domicile
📊 Taux minimaux de remplissage :
• Plateforme générique : 90 %
• Plateforme SAD : 60 % en 2025 (phase transitoire)
📅 Date butoir : 31 octobre de l’année suivant l’exercice.
1️⃣ Données communes à tous les services autonomie à domicile (SAA et SAAS)
• Identification et fonctionnement : sources de financement, date d’autorisation, jours d’ouverture, livret d’accueil, charte des droits, contrat de séjour, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale.
• Qualité et gestion des risques : critères d’admission, formalisation des démarches qualité et gestion des risques, certifications éventuelles.
• Prestations : répartition des heures, part des publics fragiles, taux de réalisation des plans d’aide.
• Ressources humaines : taux d’ETP vacants, absentéisme, répartition par diplôme et fonction, heures de formation par salarié.
• Finances : taux d’atteinte recettes/dépenses, heures non facturées par motif, poids des transports.
• Système d’information et développement durable : usage du SI, gouvernance, qualité de vie au travail, politique environnementale (énergie, déchets, flotte de véhicules).
2️⃣ Données spécifiques aux SAA (services autonomie aide – ex‑SAAD)
• Durée moyenne d’intervention à domicile.
• Pourcentage des usagers bénéficiant de l’aide sociale départementale.
• Pourcentage des usagers bénéficiant d’un plan d’aide OSCAR.
3️⃣ Données spécifiques aux SAAS (services autonomie aide et soins – ex‑SPASAD et rapprochements aide + soins)
• Durée moyenne d’intervention à domicile.
• Part des personnes prises en charge à la fois pour l’aide et les soins.
• Part d’interventions simultanées aide + soins.
• Pourcentage des usagers bénéficiant de l’aide sociale départementale.
• Pourcentage des usagers bénéficiant d’un plan d’aide OSCAR.
Comparé à l’ancien tableau de bord :
• Passage d’un système unique à un dispositif différencié selon le type de structure.
• Terminologie harmonisée avec la réforme des SAD.
• Indicateurs ajustés et taux adaptés à la réalité du terrain.
📌 Prochaine échéance : 31 octobre 2026 pour les données de l’exercice 2025.
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On est complétement fou dans ce pays....on marche sur la tête...
on paye des fonctionnaires ou consultants qui nous prennent pour des imbéciles : alors que le travail reste le même depuis des années, on est passé des Services de Maintien et Aide à Domicile à des Services Aide à Domicile puis Services Autonomie puis on revient au Services Aide et Accompagnement à Domicile et quoi encore..... avec des abréviations qu'on ne comprend plus et avec de plus en plus de règles, paperasse, une surcharge de procédures, de l'administratif à gogo qui nous noient sous le travail et qui nous coutent cher !
OUI un vrai sketch de Raymond DEVOS .........mais les consultants qui ont pondu cette réforme, seulement parce qu'il fallait imaginer une réforme, connaissent ils Raymond DEVOS ??