C’est quoi, une remise gracieuse d'impôts ?

La remise gracieuse est une réduction, une modération ou une annulation partielle ou totale d’un impôt accordée à titre exceptionnel par l’administration fiscale. La remise gracieuse n'a rien à voir avec les crédits d'impôts qui permettent d'économiser jusqu'à 6000 euros. Elle concerne uniquement les impôts directs, comme :
  • l’impôt sur le revenu,
  • la taxe foncière,
  • la taxe d’habitation (résidences secondaires uniquement).
🚫 À noter : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les droits de succession ne sont jamais concernés.

Pour rappel, voici les dates limites pour faire sa déclaration d'impôts pour les revenus 2024 : 
  • Zone 1 : départements compris entre 01 et 19  et non-résidents:  jeudi 22 mai 2025 à 23h59
  • Zone 2 : départements compris entre 20 et 54 : mercredi 28 mai 2025 à 23h59
  • Zone 3 : départements compris entre 55 et 974/976 : jeudi 5 juin 2025 à 23h59
  • Déclaration papier (en cas d'impossibilité à la faire en ligne) : jusqu’au 20 mai 2025

Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

La demande est examinée au cas par cas. Pour maximiser vos chances, vous devez pouvoir justifier :
  • d’une perte de revenus soudaine (licenciement, baisse d’activité),
  • de dépenses exceptionnelles (maladie, décès, divorce...),
  • d’un décalage dans le paiement,
  • ou d’une disproportion flagrante entre votre dette fiscale et vos ressources actuelles.
L'administration fiscale évaluera vos capacités de paiement, en prenant en compte :
  • vos revenus (et ceux du foyer),
  • votre patrimoine,
  • vos charges fixes (loyer, alimentation, santé, etc.),
  • et le montant total de votre dette fiscale.

À qui faut-il adresser la demande ?

Dans la majorité des cas, il faut envoyer votre demande au centre des Finances Publiques dont vous dépendez. Si la demande concerne des pénalités ou intérêts, vous devez vous adresser au service mentionné sur votre avis d’imposition.

⚠️Important : déposer une demande n’empêche pas les poursuites. Tant que votre demande n’est pas acceptée, le fisc peut continuer à réclamer l’impôt.

Comment faire la demande ?

La procédure est simple et gratuite. Vous pouvez faire votre demande :
  • par courrier postal,
  • en vous rendant directement au guichet de votre centre des impôts,
  • en ligne, via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.
Il n’y a aucun formulaire obligatoire, mais vous pouvez joindre le formulaire 4805-AP-SD pour faciliter le traitement.
Pensez à fournir toutes les pièces justificatives de votre situation : bulletins de salaire, justificatifs de charges, certificats médicaux, etc.

Quel délai pour obtenir une réponse ?

  • 2 mois pour une réponse standard,
  • Jusqu’à 4 mois en cas de dossier complexe (vous en serez informé),
  • Sans réponse à l’issue du délai ? C’est considéré comme un rejet implicite.
En cas de recherche rapide de revenu, le secteur des services à la personne propose de nombreuses offres d'emploi à proximité de chez vous. 

Quelles sont les issues possibles ?

À l’issue de l’instruction, trois scénarios :
  • ❌ Rejet pur et simple,
  • ✅ Remise totale ou partielle (sans condition),
  • ⚖️ Remise conditionnelle, sous réserve :
    • du règlement d’une partie de la dette,
    • du dépôt de déclarations fiscales manquantes,
    • ou de l’abandon de toute procédure en cours.
En cas de refus, vous avez deux mois pour faire un recours amiable ou saisir le tribunal administratif.

En résumé :
Vous traversez une mauvaise passe financière ? Avant de vous résigner ou de laisser grossir votre dette, tentez la remise gracieuse. Elle peut alléger sérieusement la facture et parfois même la faire disparaître. Encore faut-il oser la demander.
Vous ne risquez rien à essayer… sauf peut-être de payer moins d’impôts !