Nouveau rebondissement pour la TVA des auto-entrepreneurs

Le projet de loi de finances 2025 prévoyait de baisse le seuil d'exemption de TVA pour les petites entreprises de 37500 euros de chiffre d'affaires annuel à 25.000 euros. Cette annonce avait entrainé de nombreuses contestation. 

Lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, Eric Lombard a déclaré : "Nous constatons que la réforme proposée ne fait pas l'unanimité, ni pour, ni contre." Face à cette situation, le gouvernement a décidé de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu'à ce que le débat puisse se tenir sereinement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026.

Cette annonce fait suite à une première suspension de la mesure, annoncée le 6 février dernier. La réforme initialement prévue dans le budget 2025 visait à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les microentreprises. Actuellement fixé à 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités de commerce, ce seuil devait être réduit à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel. Cette modification aurait touché des centaines de milliers d'autoentrepreneurs à travers le pays.
La suspension de cette réforme permettra de laisser plus de temps au débat et à la concertation, afin de trouver une solution qui satisfasse toutes les parties prenantes. Le gouvernement espère ainsi pouvoir intégrer les différentes opinions et propositions dans le cadre du prochain budget, prévu pour 2026.
Cette décision souligne l'importance de la concertation et du dialogue dans l'élaboration des politiques publiques, notamment celles qui impactent directement les petites entreprises et les travailleurs indépendants. La suite des débats promet d'être cruciale pour définir les contours de cette réforme et ses implications pour les autoentrepreneurs.

Combien y a t-il d'auto entrepreneurs en France ? 

Dans son allocution, Eric Lombard dit qu'il y a 2,5 millions d'autoentrepreneurs.
Fin juin 2024, le réseau des Urssaf dénombrait 2,971 millions d’auto-entrepreneurs (AE) administrativement actifs, soit une progression de 221 000 sur un an. 
Le chiffre d'affaire moyen des auto-entrepreneurs progresse. Il était de 4965 € par trimestre au second trimestre 2023. Il était de 5035 € au second trimestre 2024. Ceci représente un CA annuel de 20 140 €, en dessous de la lilmite de 25000 € qui était proposée. 

Fin juin 2024, les principaux secteurs d'activité des auto-entrepreneurs étaient : 

  • Les activités de poste et de courrier : 186 200 auto entrepreneurs
  • Les services personnels : 179 100 auto entrepreneurs
  • Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion : 177 800 AE
  • L'industrie : 164 000 auto-entrepreneurs
  • L'enseignement : 158800 autoentrepreneurs
  • L'informatique, l'information et la communication : 143 900
  • Les activités de nettoyage : 143 000
  • Les arts, spectacles, et autresa ctivités récréatives : 141200
  • Le BTP travaux de finition : 126100
  • La coiffure et les soins du corprs : 125800
  • Les activités scientifiques et techniques : 122800
  • La santé : 120800

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