Contexte et objectifs

Depuis le 1er janvier 2025, la location de logements classés "G" au diagnostic de performance énergétique (DPE) est interdite. Cette mesure pourrait entraîner la sortie de 600 000 logements du parc locatif, aggravant ainsi la crise du logement actuelle. La proposition de loi vise à clarifier les obligations de rénovation énergétique sans reporter ces obligations, afin de préserver les droits des locataires et des propriétaires tout en contribuant aux objectifs nationaux de rénovation du bâti.

L'offre de logement à louer a chuté de 9% entre fin 2023 et fin 2024. 

Voici le débat au sénat :

Les apports du sénat

Face à la crise du logement, le Sénat a souhaité assouplir les conditions d'atteinte des exigences de performance énergétique, tout en respectant le calendrier fixé par la loi Climat et résilience. Voici les principales modifications apportées :
  1. Contraintes Légitimes : Le Sénat a élargi le champ des contraintes légitimes prises en compte, incluant les contraintes architecturales, patrimoniales ou liées au coût des travaux rendant leur réalisation impossible.
  2. Extension au Logement Individuel : Le texte a été étendu aux logements individuels, avec un encadrement du délai durant lequel ces logements peuvent être considérés comme décents après l'échéance de la loi Climat et résilience. Ce délai est fixé à trois ans pour les logements individuels et collectifs en monopropriété, contre cinq ans en copropriété.
  3. Opposabilité du DPE Collectif : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif devient opposable lorsque sa classe énergétique permet de satisfaire les obligations de décence. Cette disposition vise à rendre les copropriétés solidaires face à la rénovation énergétique.
  4. Adaptation aux Spécificités du Bâti Ancien : Le Sénat a réintroduit des dispositions visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, tout en ajoutant une disposition en faveur des travaux d'amélioration du confort d'été.
Ces modifications visent à équilibrer les exigences de performance énergétique avec les réalités économiques et patrimoniales des propriétaires, tout en maintenant l'objectif de rénovation du parc immobilier français. La proposition de loi sera désormais examinée par l'Assemblée nationale.

Besoin d'aide à domicile ?

Impact du DPE sur les prix de l'immobilier

Une étude récente du bureau Ithaque révèle l'impact significatif des étiquettes énergétiques sur les prix de vente des biens immobiliers dans les grandes villes de France. Publiée le 2 avril 2025, cette analyse met en lumière des écarts de prix considérables en fonction du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Les appartements classés DPE A ou B bénéficient d'une prime à la revente, pouvant atteindre jusqu'à 700 euros par m² à Toulouse, tandis que les biens mal classés (F ou G) subissent des décotes allant jusqu'à 670 euros par m² dans certaines villes comme Bordeaux ou Nice. Pour une maison de 150 m², un mauvais DPE peut entraîner une perte de valeur dépassant les 200 000 euros, atteignant même 250 000 euros à Bordeaux.
Ces chiffres soulignent l'importance de ne plus négliger les travaux de rénovation énergétique, surtout dans un marché immobilier de plus en plus exigeant en matière de performance énergétique. Les acheteurs sont désormais prêts à payer davantage pour des biens économes en énergie, rendant les rénovations potentiellement très rentables pour les vendeurs.

Vous avez un projet de rénovation immobilière ? Contactez-nous pour obtenir les bonnes informations, les bons conseils et nos solutions travaux de rénovation sur mesure au meilleur prix pour une rénovation immobilière, un prjet d'extension de maison, un projet de Rénovation thermique ou un projet d'aménagement intérieur et extérieur.

Renforcement des mesures contre les fraudes aux DPE

Face à l'importance croissante des diagnostics de performance énergétique (DPE) dans les transactions immobilières, le gouvernement a décidé de durcir les sanctions contre les diagnostics erronés ou frauduleux. L'objectif est de restaurer la confiance dans ces diagnostics, qui influencent non seulement les prix de vente et les loyers, mais aussi l'accès au crédit immobilier et les décisions de rénovation énergétique. Valérie Létard a présenté une série de mesures visant à lutter contre les pratiques malhonnêtes de certains diagnostiqueurs, incluant des sanctions sévères allant jusqu'à deux ans d'interdiction d'exercer et l'inscription sur une liste noire.
Parmi les mesures annoncées, la géolocalisation des diagnostiqueurs et l'introduction de QR codes sur les DPE visent à garantir que les diagnostics sont réalisés sur place et conformes. Le gouvernement prévoit également d'augmenter le nombre de contrôles et d'utiliser l'intelligence artificielle pour détecter les anomalies dans la base de données des DPE. Enfin, la création de cursus post-bac et la réflexion autour d'un ordre des diagnostiqueurs témoignent de la volonté de professionnaliser ce secteur encore jeune. Ces initiatives devraient contribuer à fiabiliser les DPE, essentiels pour lutter contre les passoires thermiques et améliorer le confort des logements.