Le secteur des services à la personne emploie des milliers de professionnels dévoués, mais leur protection sociale reste un point de friction majeur. Faut-il une prévoyance obligatoire dès l’embauche ou avec une ancienneté minimale ? Entre négociations tendues et dialogue social au point mort, les salariés, syndicats et employeurs peinent à trouver un terrain d’entente. Décryptage d’un enjeu crucial pour l’avenir du secteur.
Publié le 3 avril 2025 14:30Les services à la personne jouent un rôle clé dans la société en aidant les familles, les seniors et les personnes en situation de handicap au quotidien. Pourtant, derrière cette mission essentielle, les travailleurs du secteur font face à des conditions de travail souvent précaires et à une couverture sociale insuffisante.
Un débat fait particulièrement rage en ce moment : la mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés. Si l’idée semble faire consensus sur le papier, les discussions entre syndicats et organisations patronales ont viré à l’impasse. Nous avions déjà abordé le sujet des mutuelles, en lien avec la loi ANI. Retrouvez notre article ici !
Depuis plusieurs mois, le sujet de la prévoyance dans les services à la personne oppose les différentes parties prenantes. D’un côté, laFédésap (Fédération des entreprises de services à la personne) défend un dispositif ouvert à tous les salariés dès leur embauche, sans condition d’ancienneté. Une mesure pensée pour garantir une meilleure sécurité aux travailleurs, qui pourraient ainsi être couverts dès le premier jour en cas de coup dur (maladie, invalidité, décès).
De l’autre, la FESP (Fédération des entreprises de services à la personne) et le Synerpa (Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées) contestent cette approche. Leur crainte ? Que l’absence de condition d’ancienneté alourdisse trop les charges des employeurs. Ils militent pour une protection différée, estimant que le taux de rotation élevé des effectifs justifie une telle précaution.
Face à ces résistances, les syndicats, notamment la CFTC, sont montés au créneau. Selon eux, restreindre l’accès à la prévoyance aux seuls salariés ayant une certaine ancienneté serait injuste et risquerait d’encourager les contrats courts au détriment d’une stabilité professionnelle.
Ils pointent également du doigt le blocage des discussions, dénonçant un manque de dialogue de la part des organisations patronales. Pour les représentants des salariés, la prévoyance est une protection essentielle qui ne peut pas être soumise à des conditions arbitraires.
Ce conflit a des répercussions directes. Pour les employés, l’absence d’un accord signifie une incertitude persistante quant à leur couverture sociale. Or, dans un secteur où les risques physiques et les arrêts maladie sont fréquents, la situation devient préoccupante.
Côté employeurs, le principal enjeu reste financier. Avec des marges souvent serrées, beaucoup de structures craignent qu’une charge supplémentaire fragilise leur équilibre économique.
Après presque quatre ans de discussions, il semble prémordial de trouver un compromis pour débloquer la situation, pour ce secteur difficulté. Une solution pourrait être une prise en charge progressive des garanties de prévoyance, qui s’adapterait aux contraintes des entreprises tout en protégeant les travailleurs dès les premiers jours.
Ce qui est certain, c’est que ce secteur repose sur des professionnels engagés. Leur offrir une couverture sociale digne de ce nom ne devrait pas être une option, mais une priorité. Espérons que les discussions reprennent rapidement, avec un véritable esprit de concertation, peut-être avec l’intervention des ministres de la Santé et du Travail, comme le proposent les organisations syndicales ?
Témoignage - EHPAD Résidence La Méridienne
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Témoignage - Bonjour Services Drôme des Collines
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Depuis plusieurs mois des négociations visant à généraliser un régime de prévoyance pour l’ensemble des salariés des entreprises se tiennent avec les organisations syndicales au niveau de la branche des entreprises de services à la personne (SAP).
Un contexte économique contraint !
Bien que ce dispositif soit important pour fidéliser les salariés en permettant de les accompagner en cas de survenance d’un risque de la vie, ces négociations s’inscrivent dans un contexte économique particulièrement contraint pour l’ensemble des entreprises. En effet, qu’elles interviennent dans le champ de la Petite enfance (garde d’enfants à domicile, crèche, micro crèche), de l’Aide à domicile (SAD, portage de repas) ou encore de la Vie quotidienne (ménage, repassage, etc.) les entreprises subissent de plein fouet les augmentations successives du coût du travail et de la vie ainsi que l’instabilité réglementaire qui impactent également leurs charges (réduction des exonérations patronales, diminution des aides à l’apprentissage, etc.).
En outre, et pour bon nombre de structures, ces hausses du coût du travail ne peuvent être répercutées, ou que très faiblement, dans leurs prix dont les tarifs sont encadrés annuellement par l’état et dont l’évolution de ces tarifs est systématiquement inférieure aux charges réellement supportées par les structures.
Des lignes rouges essentielles pour la pérennité de Toutes les entreprises !
Pour toutes ces raisons, et parce que la défense de la pérennité de TOUTES les entreprises est leur priorité, la FESP et le Synerpa ont été soucieux dans le cadre de la mise en œuvre de ce régime de prévoyance de prévoir un dispositif dont le coût et l’évolution ne soit pas de nature à mettre en péril la pérennité économique des entreprises. A ce titre, leurs adhérents avaient fixé dès le début de la négociation des lignes rouges : pas d’incapacité (maintien de salaire pendant la maladie), une répartition des coûts à 50/50 entre les salariés et employeurs ainsi que l’institution d’une condition d’ancienneté de 12 mois.
Pourquoi cette condition d’ancienneté est essentielle. Elle permet de tenir compte du turn-over important constaté pendant la première année d’ancienneté du salarié, et notamment pendant la durée de la période d’essai renouvelée de 4 mois là où le turn-over est le plus important (évalué à 50%). Cette condition permet aux entreprises de commencer à cotiser pour leurs salariés une fois ces périodes passées et donc à alléger le coût du régime.
A la demande de la Fédésap, nos organisations étant attachées à l’unité patronale auprès des organisations syndicales, la durée de cette condition d’ancienneté a été ramenée successivement de 4 mois à 2 mois…
La défense d’intérêt personnel au détriment des intérêts des entreprises…
Or, et malgré son engagement formel de soutenir une proposition commune, à l’issue de la dernière négociation sur le sujet, en séance et après avoir défendu pendant plus de trois heures la condition d’ancienneté, à la demande d’une organisation syndicale, la Fédésap a trahi ses engagements et l’union patronale en proposant un accord sans ancienneté, sans aucune raison objective, qui sans surprises a été signé par les organisations syndicales.
Le rôle d’une Fédération patronale : défendre les entreprises !
Pour toutes ces raisons, et soucieuses de continuer, comme nous l’avons toujours fait de défendre vos intérêts, la FESP et le Synerpa, organisations majoritaires de la branche, s’opposeront à cet accord.
Pour nos organisations, la défense d’intérêts personnels ne sera jamais privilégiée à la défense des intérêts collectifs des entreprises.
Néanmoins, la FESP et le Synerpa continueront de défendre auprès des organisations syndicales l’accord de prévoyance qu’elles ont négocié en maintenant les lignes rouges établies par leurs membres (condition d’ancienneté, pas d’incapacité, répartition 50/50).
La FESP ne manquera pas de vous tenir informé(e) des avancées sur le sujet et des prochaines échéances pour vos structures. Ce sujet sera bien entendu rediscuté lors des prochaines commissions métiers ouvertes à tous les adhérents.
Restant à votre entière disposition pour toutes vos demandes complémentaires.
Très bonne journée.