Un seuil unique pour les services et le commerce

Contrairement à ce qui avait été initialement voté dans le Budget 2025, le plafond de chiffre d'affaires à partir duquel la TVA devra être collectée ne sera pas abaissé à 25.000 euros pour tous les secteurs. Bercy a opté pour un seuil intermédiaire de 37.500 euros, déjà en vigueur pour les entrepreneurs dans les métiers du service. Pour ces derniers, rien ne changera donc.
En revanche, les entrepreneurs dans le commerce, actuellement soumis à un seuil de 85.000 euros, verront leur plafond significativement réduit. Ils devront désormais collecter la TVA dès qu'ils atteindront 37.500 euros de chiffre d'affaires, alignant ainsi leur situation sur celle des micro-entrepreneurs du service.

Le 3 mars 2025, sur RMC, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire disait que suite à la concertation qu'elle a mené, il n'y a pas de concesus pour le moment :  

Un tour de vis plus sévère pour le bâtiment

Les petits entrepreneurs du bâtiment ne bénéficieront pas de cette clémence. Le seuil de franchise de TVA pour ce secteur sera maintenu à 25.000 euros, conformément à ce qui avait été voté dans le Budget 2025. Cette décision vise à réduire la distorsion de concurrence que ces professionnels exerceraient vis-à-vis des artisans du bâtiment, représentés par la Capeb, l'U2P et la Fédération Française du Bâtiment.
Cependant, cette analyse est fortement contestée par les fédérations d'auto-entrepreneurs et une majorité de députés, qui estiment que la distorsion de concurrence n'est pas documentée et que la TVA n'en est pas la cause.
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Une mise en oeuvre progressive

Les nouvelles règles ne seront pas appliquées du jour au lendemain. Bien que censées entrer en vigueur le 1er mars, une période de tolérance et de transition sera mise en place pour permettre aux petits entrepreneurs de s'adapter. L'entrée en vigueur effective pourrait même être repoussée au 1er janvier prochain.

Un vote des députés nécessaire

Pour modifier le seuil de TVA adopté dans le Budget 2025, un vote des députés sera inévitable. Quatre propositions de loi ont déjà été déposées par le PS, Horizons, LR et LFI, visant toutes à abroger la mesure et à revenir aux règles en vigueur jusqu'ici. L'exécutif devra donc convaincre une majorité de députés, ce qui s'annonce comme un défi de taille, étant donné l'opposition quasi-unanime à la baisse du seuil de TVA.
La réforme de la franchise de TVA, bien que moins sévère que prévu pour certains secteurs, reste une source de préoccupation pour de nombreux petits entrepreneurs. La balle est désormais dans le camp des députés, qui devront trancher sur cette question épineuse lors de la reprise des travaux parlementaires le 3 mars.


Communiqué de Bercy : Abaissement du seuil de franchise de TVA : fin de la consultation et prochaines étapes

Vendredi dernier, le ministère chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprise et de l'économie sociale et solidaire a publié le communiqué de presse suivant : 

"La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires.
Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025.
Elle ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite préserver ce régime essentiel au dynamisme de l’entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d’entreprises bénéficiaires.
Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l’initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire.
Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes.
Devant les interrogations que suscitent cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars, à la demande du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Eric Lombard, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a organisé dès le 7 février, et jusqu’au 28 février, une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions.
Cette consultation, désormais achevée, a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les fédérations ont été réunies ce vendredi 28 février afin de partager les enseignements tirés de cette consultation.
Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu’elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients.
Toutefois, la majorité des fédérations se déclare neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait.
Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d’amélioration ou demandé la mise en place de mesures d’accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées.
Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.
Durant cette période, les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA."
 
Le Gouvernement devrait donc proposer dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025...


La commission des finances du sénat plaide pour l'abandon d'une réforme improvisée

Le 9 avril 2025, la commission des finances a achevé ce matin ses travaux sur la réforme de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lancés le 19 mars dernier à la suite du dépôt, sur le site du Sénat, d’une pétition initiée par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs ayant pour objet de “demander la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25 000 €” prévue par la loi de finances pour 2025 et ayant recueilli plus de 100 000 signatures en seulement quelques jours. Un cycle d’auditions “flash”, organisées par Jean-François Husson, rapporteur général, et ouvertes à l’ensemble des membres de la commission, a permis de réunir les principales organisations professionnelles et administrations concernées et de faire la lumière sur les enjeux de cette réforme.