Fin de l'exclusivité pour les auto-entrepreneurs et les structures de moins de 11 salariés : Plus de Flexibilité pour les services à la personne

Jusqu'à présent, pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels devaient s'engager à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de service à la personne au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat. Un auto-entrepreneur ne pouvait donc pas cumuler une activité auprès d'entreprises et auprès de particuliers pouvant bénéficier d'avantages fiscaux. 

Le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024, publié au Journal Officiel le 27 juillet 2024, introduit des modalités d'application spécifiques concernant la dispense de l'exclusivité d'activité pour les services à la personne. Ce texte vise particulièrement les entrepreneurs individuels sous le régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 7232-1-2 du code du travail.

Ce décret s'adresse aux entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et aux petites entreprises de moins de 11 salariés qui exercent principalement des activités de services à la personne.
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L'objectif de ce décret est de préciser les conditions nécessaires pour bénéficier de la dispense à l'exclusivité d'activité dans le secteur des services à la personne. Selon les nouvelles dispositions, les entreprises concernées peuvent désormais exercer des activités accessoires à hauteur de 30% de leur chiffre d'affaires total de l'année précédente, sans perdre leur statut de prestataire de services à la personne.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Pour être éligibles à cette dispense, les entreprises doivent veiller à ce que le chiffre d'affaires de leurs activités accessoires n'excède pas 30% du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente.

Les entreprises doivent mettre en place une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne, en distinguant clairement les chiffres d'affaires principaux et accessoires. De plus, elles doivent déclarer ces chiffres ainsi que l'effectif salarié dans les tableaux statistiques annuels et les états d'activité trimestriels, conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail.

Concrètement, une société qui fait du ménage auprès d'entreprises pourra intervenir chez des particuliers et leur faire bénéficier de 50 % de réduction ou de crédit d'impôts si cette activité représente moins de 30% de son chiffre d'affaires. 
De même une société qui fait du dépannage informatique pour des entreprises pourra intervenir chez des particuliers si cette activité représente moins de 30% de son chiffre d'affaires. Auparavant, il était nécessaire de créer deux structures. 

En cas de non-respect des conditions établies par ce décret, le préfet compétent peut retirer l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, selon les procédures détaillées aux articles R. 7232-20 et R. 7232-21 du même code.

Ce décret a été pris en application de l'article 34 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il est consultable sur le site Légifrance avec le lien suivant : Version consolidée