Elections législatives 2024 : comment assurer le vote des seniors en Ehpad ?

La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (dont les Ehpad). Elle régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d’un million de places et plus de 400 000 salariés.

La “Charte des droits et libertés de la personne accueillie” est parue dans l’annexe à l’arrêté du 8 septembre 2003. Elle est mentionnée à l'article L311-4 du code de l'action sociale et des familles. Composée de 12 articles, elle a pour vocation d'encourager au respect des droits fondamentaux de chaque personne accueillie, et de prévenir tout risque de maltraitance. Plusieurs articles de cette charte mettent en avant des principes essentiels concernant la dignité, les droits civiques et la participation à la vie sociale. Ainsi, l’article 3 relatif au droit à l’information stipule que “la personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée”. Dans le cadre d’une élection, cela se traduit notamment par un accès facilité aux programmes électoraux des divers partis politiques. L’article 4 est, quant à lui, relatif au principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne précise les dispositions légales suivantes : chaque individu est libre de décider s'il souhaite voter ou non, pour qui il vote, et par quel moyen il exprime son opinion (c'est-à-dire s'il préfère établir une procuration ou aller voter en personne).

Bien que la charte ne traite pas spécifiquement du vote, elle établit un cadre général de respect des droits et libertés qui s'applique à l'exercice du droit de vote. Les établissements doivent donc veiller à : ne pas discriminer les résidents dans l'exercice de leur droit de vote ; fournir une information claire et adaptée sur les processus électoraux ; faciliter l'exercice du droit de vote dans la mesure du possible.

Il est important de noter que la mise en œuvre pratique du droit de vote en Ehpad reste soumise à l'appréciation des établissements. Il n'existe pas d'obligation légale spécifique concernant l'organisation du vote dans ces structures. Cependant, les principes de la charte encouragent les Ehpad à soutenir et faciliter l'exercice de ce droit fondamental pour leurs résidents.

Pour de nombreux résidents d’Ehpad, se déplacer jusqu'aux bureaux de vote peut être difficile, voire impossible. Les problèmes de mobilité, les maladies chroniques, et la dépendance sont autant de facteurs qui rendent l'accès au vote compliqué pour certains seniors. Afin de garantir leur participation démocratique, plusieurs options sont disponibles.

Comme pour tout citoyen, les résidents des maisons de retraite peuvent se rendre directement au bureau de vote pour exprimer leur choix. Il peut être nécessaire de prévoir un accompagnement pour faciliter le déplacement, notamment pour les personnes à mobilité réduite. Ces services, assurés par l’équipe d’animation, permettent de transporter les résidents à bord de véhicules spécialement équipés pour eux. 

Le vote par procuration est une autre modalité essentielle pour les résidents des Ehpad. Cette option permet aux résidents de désigner une personne de confiance pour voter en leur nom. Elle doit également être en mesure de voter (âge, nationalité) et être inscrite sur les listes électorales (même s'il ne s'agit pas de la même circonscription ou du même bureau de vote). La procédure de procuration est simplifiée pour les personnes âgées et celles ayant des difficultés de mobilité, avec une assistance administrative souvent disponible pour les aider à remplir les formalités nécessaires. Cela garantit que même les résidents les plus dépendants peuvent exercer leur droit de vote. Bien entendu, la personne mandatée est tenue de voter selon les consignes de vote transmises par le senior. Et, en cas de situation de dépendance, que la personne réside à domicile ou en Ehpad, il est possible de demander qu'un personnel de police ou de gendarmerie vienne récupérer sa procuration. Pour cela, il faut effectuer une demande écrite, en déclarant sur l'honneur son impossibilité de se déplacer. De nombreux établissements organisent désormais cette intervention avant chaque élection, afin de recueillir les procurations de tous les résidents souhaitant voter.

La procuration peut être effectuée au plus tard la veille de l’élection, il est toutefois conseillé de faire sa demande en amont afin d’être certain que le document ait été transmis au bureau de vote concerné avant le jour de l'élection.

Pour faciliter le vote en maison de retraite, plusieurs aménagements spécifiques ont été mis en place. Ces dispositifs visent à garantir que les résidents, malgré les difficultés de mobilité ou autres limitations, puissent exercer leur droit de vote de manière simple et sécurisée.

Certaines communes proposent des services de transport adapté pour les personnes à mobilité réduite lors des élections législatives. Elles assurent le transport des résidents en toute sécurité, avec des véhicules adaptés à leurs besoins et un accompagnement par du personnel formé. Cette assistance permet de garantir que même les résidents ayant des difficultés de mobilité peuvent se rendre aux urnes et exercer leur droit de vote en personne.

Un certain nombre d'Ehpad met un service de transports ainsi que des accompagnants à la disposition des résidents afin de les aider à effectuer leur devoir citoyen. Dans certains cas, ces personnels peuvent être autorisés à entrer dans l'isoloir et à émarger pour le senior. Le senior peut aussi demander de l’aide à l'un de ses proches (membre de la famille, entourage familial) pour se rendre au bureau de vote. Aussi, les bureaux de vote internes sont en principe aménagés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Cela inclut des rampes d’accès, des espaces larges pour les fauteuils roulants et des cabines de vote adaptées.

A savoir. Les personnes âgées isolées qui vivent à domicile peuvent faire appel à un service d’aide à domicile pour les assister à aller voter.

Il ne faut pas non plus négliger l’apport des sessions d'information qui sont organisées par et dans les établissements pour pouvoir expliquer les modalités de vote et l'importance de la participation électorale. Des brochures et des guides pratiques sont distribués pour informer les résidents de leurs droits et des démarches à suivre. Par ailleurs, les Ehpad collaborent souvent avec les autorités électorales locales pour s'assurer que les résidents ont accès aux ressources et aux informations nécessaires pour voter. Cela peut inclure des visites de représentants électoraux pour aider à l’établissement des procurations ou à la rencontre des candidats.

Les élections législatives représentent un moment crucial pour tous les citoyens, y compris les résidents en Ehpad. Cependant, pour ces derniers, des enjeux spécifiques se dessinent, soulignant l'importance de leur participation à ce processus démocratique comme le fait que : 

Enfin, participer aux élections législatives permet aux résidents en Ehpad de se sentir inclus dans la société et de contribuer activement à son fonctionnement démocratique. Cela renforce leur dignité en tant que citoyens et leur donne une voix dans la direction future du pays.

“Et si les bureaux de votes ouvraient aussi dans les 7 480 Ehpad et 2 260 résidences autonomie, recensés en 2019 par la Drees ? L'occasion de pousser le grand âge dans les programmes des candidats.” s’interroge Age Village (un site d’informations sur les seniors et les aidants).

Pour garantir le droit de vote aux résidents des Ehpad, l'ouverture de bureaux de vote directement au sein des établissements est une proposition innovante. Cette mesure permettrait aux résidents (en particulier ceux à mobilité réduite) de voter sans avoir à se déplacer hors de l'établissement. En effet, les bureaux de vote internes offrent un environnement contrôlé et sécurisé, limitant les risques sanitaires, particulièrement importants en période de pandémie ou de maladies saisonnières.

De plus, le personnel des Ehpad pourrait fournir une assistance logistique et humaine. Dans ces conditions, le devoir civique des résidents serait accompli de manière sereine et encadrée. 

Vous êtes un directeur d'EHPAD, vous souhaitez recruter de bons profils, Aladom vous accompagne. Découvrez nos solutions.