La Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel : un outil de réinsertion peu médiatisé

La Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) permet aux demandeurs d'emploi, aux salariés en reconversion et aux jeunes en voie d'insertion de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de valider un projet professionnel ou de développer des compétences spécifiques au sein d'une entreprise ou d'une autre structure d'accueil. Le dispositif est ainsi ouvert à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social et/ou professionnel personnalisé, quels que soient son statut, son âge ou le cadre de l’accompagnement. Ci-dessous la liste exhaustive : 

Les personnes sans activité en parcours d’insertion :

Les personnes en activité engagées dans une démarche d’insertion ou de réorientation professionnelle :

Enfin, la structure d'accueil doit désigner un tuteur chargé d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire et de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’accident du travail. Le prescripteur (ou la structure d'accompagnement si elle est différente) doit assurer la mise en œuvre de la PMSMP et en réalise le bilan et l'évaluation.

Organisée sous la forme d'une immersion temporaire, d'une durée maximale d'un mois, la PMSMP repose sur une convention tripartite entre le bénéficiaire, l'organisme prescripteur (comme France Travail ou une mission locale) et la structure d'accueil. Ce cadre permet au bénéficiaire de se familiariser avec les réalités du monde du travail sans contrainte contractuelle pour l'entreprise, tout en maintenant son statut et sa protection sociale. La PMSMP est une excellente opportunité pour acquérir une expérience professionnelle concrète et enrichir son parcours.

La prescription d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) peut être effectuée par plusieurs types d'organismes habilités à accompagner les individus dans leur parcours d'insertion ou de réorientation professionnelle. Les principaux prescripteurs de plein droit de la PMSMP expressément désignés par la loi sont :

Une PMSMP ne peut avoir qu'un seul objet fixé par la loi parmi :  la découverte d'un métier ou un secteur d’activité ; la confirmation d'un projet professionnel ; l'initiation d'une démarche de recrutement. Cet objet doit se décliner en objectifs opérationnels à définir dans la convention. La PMSMP ne peut pas se substituer à une période d'essai.

Le bénéficiaire ne peut pas se voir confier une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Il ne peut pas être accueilli pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Pour les entreprises, ce dispositif permet de tester les compétences et la motivation des candidats potentiels sans engagement financier direct, tout en jouant un rôle social en facilitant l'insertion professionnelle. La PMSMP favorise l'adaptation des individus aux exigences du marché du travail, ce qui contribue à la réduction du chômage et à la fluidité du marché de l'emploi.

La durée de la PMSMP ne peut excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue. Il n'y a pas de durée minimale. La période peut s'effectuer à temps plein ou partiel. Si le (ou les) objectif(s) fixé(s) dans la convention n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois avec le même objet et les mêmes objectifs.

Une même structure d'accueil ne peut conclure, avec un même bénéficiaire, plus de deux conventions sur 12 mois ; celles-ci devant comporter des objets ou des objectifs différents. Leur durée totale, renouvellements compris, ne doit pas excéder 60 jours sur 12 mois.

Un salarié en CUI (Contrat Unique d’Insertion) ou CDDI (Contrat à Durée Déterminée d'Insertion) peut, avec son accord et celui de son employeur, effectuer plusieurs PMSMP pendant son contrat (dans la limite de 25% de la durée totale du contrat de travail). Une convention doit être établie pour chaque PMSMP.

Selon une enquête menée auprès des demandeurs d’emploi, réalisée en décembre 2019 et publiée en mars 2021 dans "Eclairages et Synthèses" numéro 66 - de Pôle Emploi (à l’époque), si la durée maximale d’une immersion professionnelle est de un mois, elle se déroule le plus souvent sur une période bien plus courte. La majorité des employeurs estiment que la durée moyenne de 7 jours d'une immersion professionnelle est suffisante pour apprécier la technicité et les compétences comportementales en lien avec le poste de travail, pour faire découvrir un métier ou un secteur d’activité et pour permettre au demandeur d’emploi de se confronter aux conditions de travail.

Cependant, pour des profils spécifiques (niveau de qualification élevé, problèmes de santé, etc.), des durées plus longues peuvent être acceptées. Toutefois, les conseillers de France Travail évitent de prescrire des immersions professionnelles pour faire face à des pics d’activité notamment pendant les périodes de fêtes ou les soldes, afin d’éviter tout détournement du dispositif. Dans l’ensemble, les termes de la convention signée entre le bénéficiaire, l’entreprise et France Travail sont très largement respectés. Les bénéficiaires apprécient particulièrement l’accompagnement du tuteur dans l’entreprise puisque 9 sur 10 le jugent utile. Le tuteur doit présenter les règles (horaires, congés,…) de l’entreprise ainsi que les tâches à réaliser préalablement identifiées sur la convention. Les demandeurs d’emploi témoignent de la régularité des contacts avec leur tuteur et de l’aide apportée sur le poste de travail : 65% d’entre eux déclarent avoir observé et/ou exercé toutes les activités décrites dans la convention de leur immersion professionnelle.

Toutefois, si le bilan entre l’employeur et le demandeur d’emploi est le plus souvent réalisé à l’issue de l’immersion professionnelle, sa transmission à France Travail n’est pas systématique. Près de 60% des bénéficiaires déclarent avoir fait le bilan de l’immersion avec l’employeur. Seuls 36% des bénéficiaires de l’objectif “Initier une démarche de recrutement” déclarent avoir partagé le bilan avec l’employeur. En effet, les employeurs qui recrutent directement un bénéficiaire sont moins enclins à faire un bilan (qui s’avère de fait moins nécessaire dans ce cas). Si 85% des employeurs déclarent avoir réalisé le bilan prévu au titre de la convention et si 74% disent l’avoir transmis à France Travail, les conseillers rencontrés affirment que ce bilan est souvent difficile à obtenir. D’après les conseillers, les bilans sont succincts et ne permettent pas toujours d’identifier les actions à conduire pour la suite du parcours du demandeur d’emploi. Les bilans relatifs à "Découvrir un métier ou un secteur d’activité" et à "Confirmer un projet professionnel" sont souvent positifs et encourageants pour les bénéficiaires, mais assez généraux ; ceux qui concernent "Initier une démarche de recrutement" sont plus attentifs au savoir-être et aux aptitudes du demandeur d’emploi. Par ailleurs, 60% des bénéficiaires déclarent qu’ils n’ont pas eu, à la suite de leur immersion, d’entretien avec leur conseiller France Travail pour en partager le bilan et les actions à suivre. 

Les bénéficiaires salariés (dont CUI - Contrat Unique d’Insertion - et CDDI - Contrat à Durée Déterminée d'Insertion) peuvent effectuer leur PMSMP soit dans le cadre du contrat de travail : ils continuent à être rémunérés par leur employeur, soit en suspendant le contrat : dans ce cas ils ne perçoivent plus de salaire (sauf si des dispositions conventionnelles prévoient une quote-part de salaire).

Et pour tous les bénéficiaires :

La structure d'accueil ne rémunère pas le bénéficiaire. Elle peut verser une gratification (non exonérée de charges sociales). Le bénéficiaire a accès aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés de la structure d’accueil.

Concernant la durée quotidienne et hebdomadaire de présence, la présence de nuit, les temps de repos, les jours fériés, la santé et la sécurité au travail : le bénéficiaire doit suivre les règles applicables aux salariés de la structure d’accueil. Il doit observer le règlement intérieur et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité. Il bénéficie des protections et droits des salariés en matière de libertés individuelles et collectives et de harcèlement.

Tout bénéficiaire d'une PMSMP doit avoir une protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Si son statut ne lui permet pas de bénéficier de cette protection, c'est au prescripteur (France Travail, Mission locale, Cap emploi ou délégataire) d'assurer cette protection (par le versement d'une cotisation forfaitaire auprès de l'URSSAF). S'il est salarié et qu'il effectue la PMSMP dans le cadre de son contrat de travail, le risque AT/MP est couvert par son employeur (y compris pour les salariés d'une SIAE prescriptrice).

En cas d'accident du travail, la structure d'accueil doit informer (au plus tard dans les 24 heures) la structure d'accompagnement qui en informe à son tour et sans délai l'employeur ou le prescripteur pour qu'ils procèdent à la déclaration d'accident du travail.

Dans tous les cas, les bénéficiaires conservent leur statut de salariés et doivent pouvoir retrouver leur poste de travail à l'issue de cette période. Les bénéficiaires sans activité conservent leur statut et le régime d'indemnisation qu'ils avaient avant la PMSMP. 

Les PMSMP doivent servir utilement les parcours d’accès à l’emploi et de sécurisation professionnelle des bénéficiaires, en leur permettant : soit un accès direct à l’emploi, par la transformation de ces périodes en opportunité de travail et d’offre d’emploi ; soit la mise en œuvre d’actions concourant progressivement à l’accès à l’emploi : levée des freins périphériques identifiés lors de ces périodes, accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles, etc. En 2019, 203 000 immersions professionnelles (PMSMP) ont été réalisées par 182 000 bénéficiaires et 112 000 établissements ont mis en œuvre au moins une immersion professionnelle. Plus de 60% d’entre eux sont des établissements de moins de 10 salariés alors qu’ils ne représentent que 22% des effectifs des salariés et 46% des embauches. Deux tiers des immersions, relatives aux objectifs “Découvrir un métier ou un secteur d’activité” ou “Confirmer un projet professionnel”, sont réalisées dans le secteur des services. En comparaison avec l’ensemble des embauches, les immersions dont l’objectif est “Initier une démarche de recrutement” sont sous-représentées dans le secteur des services (52%) et surreprésentées dans les secteurs du commerce et de l’industrie (respectivement 23% et 15%).

D’après l’enquête publiée en mars 2021 dans "Eclairages et Synthèses" de Pôle Emploi, les bénéficiaires portent un jugement très positif sur leur immersion professionnelle : 91% déclarent que celle-ci leur a été utile. Par ailleurs, elle leur a permis de prendre conscience de leurs compétences techniques en lien avec le poste de travail (91%) et de confirmer leur projet professionnel (84%) Ils déclarent également que l’immersion professionnelle leur a donné le sentiment du travail bien fait (90%), même si 39% des bénéficiaires ont eu le sentiment de travailler gratuitement (47% dans le cas d’une immersion pour initier un recrutement). Au total, les bénéficiaires interrogés expriment un niveau de satisfaction moyen de 7.8 sur 10 pour l’adéquation de leur immersion avec leur projet professionnel. 82% attribuent une note supérieure ou égale à 5 sur 10 à l’accompagnement dont ils bénéficient de France Travail en général. Près de neuf bénéficiaires sur dix attribuent une note supérieure ou égale à 5 quant à l’écoute du conseiller référent et sa compréhension de leur situation et de leurs objectifs et 87% pour la pertinence de ses conseils. Par ailleurs, plus de 9 bénéficiaires sur 10 recommanderaient l’immersion professionnelle à leur entourage.

De leur côté, 8 employeurs sur 10 déclarent que l’immersion professionnelle a été utile pour leur entreprise. Elle leur a permis de vérifier les compétences comportementales des demandeurs d’emploi en lien avec le poste et d’apprécier leurs compétences techniques. Les entreprises ayant mobilisé l’immersion professionnelle attribuent une note de 7.1 sur 10 quant à l’adéquation de l’immersion avec leurs attentes. Comme pour les bénéficiaires, 85% des employeurs mettant en œuvre une immersion professionnelle donnent une note supérieure ou égale à 5 vis-à-vis des services de France Travail contre 81% des témoins. Les trois quarts des employeurs qui ont mobilisé une immersion professionnelle estiment que les services proposés pourraient les encourager à confier leurs prochains recrutements à France Travail. Plus de 9 employeurs sur 10 recommanderaient l’immersion professionnelle auprès d’autres entreprises.

Douze mois après la fin de l’immersion professionnelle, 72% des bénéficiaires ont accédé à un emploi : 84% pour l’objectif “Initier une démarche de recrutement”, 65% pour les objectifs “Découvrir un nouveau métier ou un nouveau secteur d’activité” et “Confirmer un projet professionnel”. Concernant le taux d’accès à l’emploi durable 12 mois après la fin de l’immersion, il est de 40% pour les bénéficiaires. Un tiers des demandeurs d’emploi déclarent avoir été recrutés après leur immersion professionnelle : 23% par l’entreprise d’accueil, 10% par une autre entreprise. Parmi les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une immersion professionnelle dont l’objectif est “Initier une démarche de recrutement”, 41% déclarent avoir été embauchés par l’entreprise d’accueil.

Les bénéficiaires sont également plus nombreux à entrer en formation : 22% entrent en formation dans les 3 mois qui suivent l’immersion professionnelle. Parmi eux, 29% réalisent une Action de Formation Préalable à l’Embauche (AFPR). Par ailleurs, 82% des employeurs interrogés estiment qu’ils pourraient mobiliser ce dispositif pour recruter un candidat en alternance. Parmi les bénéficiaires qui déclarent avoir retrouvé un emploi juste après leur immersion professionnelle, la moitié déclarent exercer un métier différent de leur dernier poste (57% pour “Découvrir un nouveau métier ou un nouveau secteur d’activité”). Parmi les bénéficiaires qui déclarent ne pas avoir changé de métier, 40% déclarent l’exercer dans un secteur d’activité différent. Près de trois quarts des conseillers déclarent que l’immersion professionnelle est un outil très adapté pour accompagner les évolutions professionnelles.

Malgré les bons chiffres avancés par France Travail, la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) ne fait pas l'unanimité. Pierre Garnodier, le secrétaire général du comité national des travailleurs privés d’emploi et précaires CGT dénonce : “France Travail impose aux privés d’emplois de suivre une PMSMP afin de valider leur projet professionnel.” Christophe Moreau, du syndicat SNU-FSU Emploi, a également entendu parler des immersions professionnelles obligatoires avant toute formation dans certaines agences d'Île-de-France. Il déclare : “C’est totalement inadéquat ! À partir du moment où quelqu’un a un projet bien défini, il n’y a aucune raison qu’elle soit obligatoire.” [source : Politis]

Mais aussi, un certain nombre d’employeurs ne semble pas connaître l’existence de la PMSMP. Selon l’enquête de 2021 "Eclairages et Synthèses" de Pôle Emploi, c’est la méconnaissance du dispositif pour les employeurs qui ne mobilisent pas la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel. Près de 6 entreprises sur 10 qui n’ont pas mobilisé l’immersion professionnelle disent ne pas connaître ce dispositif. Et pour celles qui la connaissent, 65% déclarent privilégier la période d’essai et 50% ne sont pas en capacité de la mettre en œuvre et d’accompagner un demandeur d’emploi par manque de temps. En effet, la mise en place de la PMSMP implique des démarches administratives, notamment la signature d'une convention tripartite, ce qui peut décourager certaines entreprises, surtout les plus petites. Les entreprises doivent investir du temps pour encadrer et former les bénéficiaires. Cela peut représenter une charge supplémentaire pour les tuteurs et les équipes déjà en place. Les bénéficiaires peuvent également ne pas toujours posséder les compétences nécessaires ou le potentiel escompté par les employeurs, ce qui peut rendre l'immersion moins productive pour l'entreprise.

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Autres sources d'informations : Service-public et travail-emploi.gouv.