Dissolution de l’Assemblée nationale : le projet de loi sur la fin de vie en suspens

L’article 12 de la Constitution dispose que : “Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.” LCP indique sur son site que : la décision d'Emmanuel Macron de dissoudre l'Assemblée nationale a un effet direct sur l'ordre du jour du Palais-Bourbon. La représentation nationale étant dissoute, les travaux législatifs sont interrompus dans l'attente de l'élection des députés qui rejoindront l'Assemblée à l'issue des élections législatives anticipées. Cette décision a notamment pour conséquence de rendre nul et non avenu l'examen du projet de loi sur la fin de vie qui n'a pas pu aller au terme de sa première lecture avant la dissolution. 

La dissolution entraîne la suspension de tous les travaux du Palais-Bourbon. Avec pour principale conséquence de mettre fin, temporairement au moins, à l'examen du projet de loi sur la fin de vie. Les députés étaient pourtant parvenus à l'article 7 du projet de loi, au terme de 2 semaines de débats vifs et intenses. Le texte, qui prévoyait notamment la légalisation de l’aide à mourir ainsi que la création de “maisons d’accompagnement” pour les malades, avait de bonnes chances d’aboutir. Il est désormais caduc. En effet, faute d'avoir pu être adopté en première lecture avant la dissolution, l'examen du texte est considéré comme nul et non avenu. “C’est un immense gâchis.”, a regretté sur France info Jonathan Denis, président de l’Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité (ADMD).

Pour que son parcours législatif reprenne, il faudra qu'il soit réinscrit à l'ordre du jour après les élections, si et seulement si la nouvelle majorité et le gouvernement le souhaitent. "Je suis triste de voir la loi fin de vie brutalement stoppée. Mais je suis déterminé à porter une voix forte à l’Assemblée", a réagi sur le réseau social X Olivier Falorni (Démocrate), le rapporteur général du texte. 

“Tout ce qui n’a pas été achevé passe à la poubelle”, a résumé sur X le Projet Arcadie, un média qui suit l’actualité parlementaire. Les commissions d'enquête en cours sont également interrompues. Pour reprendre leurs travaux, il faudrait qu'elles soient recréées par la nouvelle Assemblée nationale. Parmi ces commissions d'enquête, celle qui travaillait sur les "manquements des politiques de protection de l’enfance", celle qui enquêtait sur les violences sexuelles et sexistes commises notamment dans l'industrie du cinéma ou encore, celle qui se penchait sur la dette de la France.

La journée d'initiative parlementaire du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), qui devait avoir lieu ce jeudi 13 juin dans l'hémicycle, est elle aussi emportée par la dissolution. La proposition de loi contre la réforme de l'assurance-chômage, qui devait être examinée dans ce cadre, ne le sera donc pas. Même chose pour la loi sur la réforme de l’audiovisuel public, dont l’examen devait débuter le 24 juin au Palais Bourbon. Le projet de fusion (à l’origine de vives contestations - l'ensemble des rédactions de Radio France, France Médias Monde et France Télévisions se sont mis en grève durant 4 jours pour s’opposer à cette fusion) est abandonné pour la seconde fois. L’examen du futur financement de France Télévisions, Radio France, l’INA et France Médias Monde est également reporté. Autre loi concernée, celle sur l’évolution du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, à l’origine d’une insurrection dans l’île ces dernières semaines.

Tous ces sujets ne sont pas forcément promis à la disparition tient à préciser LCP, mais leur sort dépendra du résultat des élections législatives. L'ordre du jour de la prochaine Assemblée nationale sera en effet établi par la majorité qui sortira des urnes le 7 juillet prochain. Et des conséquences éventuelles de ces élections sur le gouvernement. A partir du dimanche 9 juin, l'ordre du jour du Palais-Bourbon est une page blanche qui sera à écrire à l'issue des législatives. 

L'Assemblée nationale dissoute, les travaux parlementaires sont suspendus et les députés qui souhaitent revenir au Palais Bourbon devront repartir en campagne. Il leur reste un peu moins de 3 semaines pour convaincre leurs électeurs... Après l'élection des députés, une nouvelle législature s'ouvrira, la 17ème, et il appartiendra donc au nouveau gouvernement, s'il le souhaite, de déposer de nouveau le projet de loi sur le Bureau de l'Assemblée nationale. 

En effet, la question est de savoir si le projet de loi sur la fin de vie pourra reprendre son parcours législatif là où il s'est arrêté ou si les nouveaux élus auront d'autres priorités. La réponse ne pourra être apportée qu'à l'issue des prochaines échéances électorales.


Retrouvez toute l'actualité du secteur sur Le mag'Aladom.