APA à domicile : simplification des règles d’utilisation des heures d’aide

L’article L. 232-16 du Code de l’action sociale et des familles stipule que pour vérifier les déclarations des intéressés (à savoir les personnes bénéficiaires de l’APA) et s’assurer de l’effectivité de l’aide qu’ils reçoivent, les services chargés de l’évaluation des droits à l’allocation personnalisée d’autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer.

Ces informations doivent être limitées aux données nécessaires à l’identification de la situation du demandeur en vue de l’attribution de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et au contrôle de l’effectivité de l’aide, en adéquation avec le montant d’allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité.

Par ailleurs, une évaluation est réalisée au domicile de l’intéressé. Celle-ci permet d’établir sa capacité à effectuer des actes essentiels de la vie quotidienne. A l’issue de cet examen, un plan d’aide est proposé.

Afin de donner de la souplesse aux bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile dans la consommation de leur plan d’aide, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2023 a acté une mesure visant à faciliter le report des heures prévues par le plan d’aide qui n’auraient pas été utilisées. Publié au Journal officiel du 30 avril 2024, un décret du 29 avril 2024 vient fixer les modalités de contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile. Il précise que dans des conditions prévues par un décret pris après avis du Conseil national d’évaluation des normes, le contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois.

Ainsi, à compter du 1er mai 2024, les heures d’aide à domicile prévues dans les plans d’aide sont contrôlées sur une période de référence de six mois. Ces nouvelles conditions permettent un report plus souple des heures d’aide pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile dans la consommation de leur plan d’aide. 

Le décret du 29 avril 2024 prévoit également que les heures d’aide à domicile accordées au titre d’un mois et non utilisées au terme de ce délai peuvent l’être au cours des cinq mois suivants, après utilisation des heures attribuées lors du mois en cours, y compris lorsque cette utilisation conduit à dépasser le plafond mensuel mentionné à l’article L. 232-3-1 du code de l’action sociale et des familles.

Le tarif mentionné à l’article R. 232-9 et la participation mentionnée à l’article R. 232-11 de ce même code, applicables aux heures reportées sont ceux du mois d’utilisation. Le bénéficiaire peut, dans les conditions prévues à l’article R. 232-7, choisir le mode d’intervention pour les heures d’aide à domicile reportées.

Sources : La gazette des communes, ASH.