A la découverte du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) : un des piliers de l'action sociale et médico-sociale

L’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles décrit les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui peuvent créer un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS). Le GCSMS est un instrument juridique récent issu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Inspiré du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS), le GCSMS s’adresse spécifiquement au secteur social et médico-social. Il complète la palette d’outils qui existaient jusque-là en matière de coopération tels que les Groupements d’Intérêt Economique (GIE) ou encore, les Groupements d’Intérêt Public (GIP).

Le GCSMS peut regrouper des établissements, des personnes gestionnaires de services sociaux et médico-sociaux, des établissements de santé, des professionnels issus de l’un de ces trois secteurs (sanitaire, social, médico-social) ou des professionnels médicaux et paramédicaux libéraux. Il peut même être constitué sans établissement de santé.

Le GCSMS est censé apporter aux acteurs du secteur social et médico-social une meilleure adaptation à l’évolution des besoins. La coopération doit pouvoir favoriser la coordination et la complémentarité des prises en charge et accompagnements assurés par les établissements et services, et garantir leur continuité. Il doit permettre des interventions communes de professionnels ou encore l’exercice direct de missions et prestations habituellement exercées par un établissement ou service du secteur social et médico-social. Enfin, il permet la mutualisation de moyens (locaux, véhicules, personnel…), la mise en commun de services (juridiques, comptables…) ou d’équipements (restauration…).

Le GCSMS est doté de la personnalité morale. Il poursuit un but non lucratif.

L’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles décrit les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui peuvent créer un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS). Ces établissements ou services ne sont pas nécessairement dotés de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’ils ne disposent pas nécessairement d’un numéro SIRET. Ils peuvent alors être représentés par la personne morale dont ils relèvent. Il s’agit des établissements ou services :

De manière plus générale, peuvent aussi créer ou participer à la création d’un GCSMS les gestionnaires d’activités relevant de l’action sociale et médico-sociale, telle que décrite à l’article L311-1 du Code de l’action sociale et des familles. Les professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public qui n’exercent pas dans les établissements et services des membres adhérents au groupement peuvent y être associés par convention. 

La loi envisage 5 motifs de création d’un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale :

Le règlement (article R312-194-4 du CASF - Code de l'Action Sociale et des Familles) précise que les GCSMS peuvent notamment être constitués pour que ses membres :

Les GCSMS offrent de nombreux avantages tant pour les professionnels du secteur que pour les usagers. En favorisant la coordination des interventions, ils permettent une meilleure continuité des parcours de vie des personnes accompagnées. De plus, la mutualisation des moyens et des compétences permet d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles et d'améliorer la qualité des services proposés.

Du côté des Ehpad

Dans la Meuse, le Groupement de Coopération Social et Médico-Social (GCSMS 55) rassemble 13 EHPAD publics autonomes - une spécificité de la Meuse avec beaucoup d’établissements de ce type - 1331 personnes accompagnées et 938 professionnels. Il s’agit d’une dynamique impulsée en 2013 par des échanges et des coopérations, d’abord au travers d’une association des directeurs d’EHPAD de Meuse, et dont l’aboutissement a été la création d’un GCSMS en 2018.

Lors d’un entretien accordé en 2021, Sylvie Bousselet, administratrice en charge de l’animation et de la gestion du GCSMS Meuse a annoncé les objectifs du groupement : “ Le GCSMS Meuse a pour but de favoriser la coordination et la complémentarité de ses membres et de garantir la continuité des prises en charge et de l’accompagnement, dans le cadre d’une démarche de réseaux dédiés aux secteurs sociaux et médico-sociaux coordonnés. Cela intègre également la construction d’un plan de formation commun, la réalisation d’actions et démarches innovantes communes, l’instauration d’une démarche commune de qualité et gestion des risques, la mise en place d’un site internet commun, les mutualisations et achats, ainsi que des recrutements communs.” 

Trois ans après la création du GCSMS Meuse, Sylvie Bousselet en tire un bilan plutôt positif : “Le GCSMS Meuse est reconnu en Meuse, mais aussi en région voire au niveau national et prend toute sa place en tant qu’acteur dans le secteur du Grand Age. Le GCSMS Meuse est un employeur important dans les territoires ruraux meusiens. La dynamique portée a permis de structurer l’organisation du groupement et de mener à bien de nombreux projets dont certains très innovants, parmi lesquels : la mutualisation d’achats (appareil de pesage, protections, produits d’hygiène….) ; la mutualisation de contrats (un contrôleur de gestion, la création du site internet unique, un conseil juridique, …) ; la musicothérapie à destination des résidents (grâce à un financement FIR sur 2 années) ; l’activité physique adaptée à destination des résidents (grâce à un financement FIR sur 2 années) ; la VAE d’aide-soignant hybride, une action reconnue dans le cadre de la mission Laforcade.” explique-t-elle.

En 2014, les Ehpad des Hauts-de-Seine ont mené une réflexion sur des possibilités de mutualisation, ce qui qui a abouti en 2016 à la création du GCSMS  “Public Alto-Séquanais pour l’Accompagnement des Personnes  gées et en Situation de Handicap” (GCSMS PASAPAH). Aujourd’hui, le GCSMS PASAPAH est constitué de 11 Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - comme la Fondation Aulagnier ; les Ehpad : La Méridienne, Lasserre, Lameroux, Les Marronniers etc. - et d'un Institut Médico-Educatif (IME) - l’Institut Départemental Gustave Baguer. Il est issu d'une volonté partagée et libre de ses membres de réunir leurs savoir-faire, leurs compétences et leurs ressources, afin de proposer un accompagnement accessible, complet et de qualité. “Ce positionnement tant sur le champ de la vieillesse que sur le champ du handicap est une spécificité du GCSMS PASAPAH qui marque un temps d'avance sur les politiques de l'autonomie et du décloisonnement.” estime le groupement.

Dès 2016, le GCSMS PASAPAH se positionne comme interlocuteur unique des établissements publics médico-sociaux autonomes du département des Hauts-de-Seine dont les objectifs (innovants et axés sur le bien-être) sont les suivants : l'accessibilité économique, le "bien-vieillir pour tous" ; la qualité, l'adaptation et l'innovation ; la proximité et l'inscription des établissements sur leur territoire.


Du côté des SAP

L’association Isatis, l’association hospitalière Sainte-Marie et la Fondation de Nice ont créé en 2019 un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) qui a été choisi pour créer le dispositif "Un chez soi d’abord à Nice”, venant compléter les 11 autres sites existants en France. "Un Chez-soi d’abord à Nice”  est un dispositif à l’attention des personnes sans abri atteintes d’une ou de plusieurs pathologies mentales sévères. Il constitue un mécanisme particulier d’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le logement accompagné. Les personnes sont ainsi logées chez elles, elles payent leur loyer, tout en bénéficiant d’un accompagnement pluridisciplinaire très coordonné.

Après une année d’expérimentation, le dispositif a démarré en juin 2020 suite au premier confinement. Les missions et les activités se présentent comme suit : un accès direct au logement sans condition de traitement ; un accompagnement intensif et pluridisciplinaire (psychiatre, assistante sociale, chargé de mission logement, médiateur de santé pair, éducateur spécialisé en addictologie, médecin, infirmier…) basé sur l’aller-vers et la multi-référence ; un accompagnement global de tous les aspects de la vie (santé, logement, emploi, citoyenneté…) qui vise à rendre les personnes actrices de leur rétablissement ; une démarche partenariale pilotée au niveau national par la DIHAL et qui rassemble en local les acteurs de santé, du logement, de la cohésion sociale ; un financement mixte cohésion sociale et assurance maladie pour 100 places ; une évaluation des apports coordonnée par la DIHAL (Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement).

L’année 2016 est marquée par la création du GCSMS du Pays de l’Artois. A l’initiative du CIASFPA (Centre Intercommunal d'Action Sociale en Faveur des Personnes Agées), des professionnels du domaine médico-social se sont réunis afin de mieux se connaître et d’envisager la création d’une nouvelle forme de prise en charge et d’un réseau assurant aux usagers de meilleures prestations. Le développement de la coopération est envisagé comme un des moyens de mise en œuvre d’action commune permettant de renforcer la cohérence des accompagnements des bénéficiaires en fonction de leurs besoins.

La logique de partenariat est de rapprocher des points de vue, des savoir-faire, des ressources, en vue d’actions communes. Cela implique une coopération des acteurs (comme Artaban spécialisé dans les services à domicile pour personnes âgées, personnes en situation de handicap ou empêchées provisoirement ; CIASFPA-RADAM spécialiste dans la garde d’enfants à domicile ; Ciasfpa Repas : une association qui propose différents services de la vie quotidienne pour les personnes autonomes ou en perte d’autonomie ; Form3A, spécialiste des formations du secteur sanitaire et médico-social…) qui ont pourtant parfois des réponses différentes à des problématiques repérées par tous.

Autre source des informations : SOESS.