Régularisation dans des métiers « en tension »

Depuis la promulgation de la loi immigration et intégration, à titre exceptionnel et temporairement, les travailleurs étrangers (non ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse) exerçant dans des métiers rencontrant des difficultés de recrutement dits métiers « en tension » peuvent être régularisés. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
La nouvelle procédure de régularisation n'implique aucune participation obligatoire de l'employeur. Cependant l'emploi d'un travailleur sans papiers peut être sanctionné.
Auparavant la régularisation d'un travailleur étranger devait venir de l'employeur qui effectuait lui-même la demande d'autorisation de travail. Désormais c'est le travailleur qui demande à être régularisé.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en métropole le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit dès le 28 janvier 2024.
Dans les Départements et Régions d'Outre Mer, ceci n'entrera en vigueur qu'à une date fixée par un décret en Conseil d'Etat.


Carte de séjour temporaire

Pour obtenir une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an, le travailleur étranger doit remplir les conditions suivantes :
  • avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;
  • occuper au moment de la demande un emploi relevant de la liste des métiers en tension ;
  • justifier d'une période de résidence ininterrompue d'au moins 3 années en France.
Le préfet qui délivre ce titre de séjour prend en compte d'autres éléments tels que :
  • l'insertion sociale et familiale du travailleur étranger ;
  • le respect de l'ordre public ;
  • l'intégration à la société française ;
  • l'adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société et aux principes de la République française.
La délivrance de la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » entraîne celle de l'autorisation de travail matérialisée par un document sécurisé.



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Quelle est la liste des métiers en tension ?

Un arrêté du 1er avril 2021 donne la liste par région des métiers ouverts aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de la Confédération suisse. 

Voici par exemple les métiers en tension en région parisienne : 
  • Agents de maîtrise et assimilés des industries de process
  • Autres professionnels para-médicaux
  • Bouchers
  • Cadres techniques de la maintenance et de l'environnement
  • Charcutiers, traiteurs
  • Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons
  • Chefs de chantier, conducteurs de travaux (non cadres)
  • Dessinateurs en électricité et en électronique
  • Dessinateurs en mécanique et travail des métaux
  • Géomètres
  • Infirmiers
  • Ingénieurs du bâtiment et des travaux publics, chefs de chantier et conducteurs de travaux (cadres)
  • Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance en informatique
  • Ingénieurs et cadres des télécommunications
  • Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement (industrie)
  • Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique, chefs de projets informatiques
  • Monteurs, ajusteurs et autres ouvriers qualifiés de la mécanique
  • Ouvriers qualifiés de la maintenance en mécanique
  • Ouvriers qualifiés de l'électricité et de l'électronique
  • Ouvriers qualifiés du travail du bois et de l'ameublement
  • Ouvriers qualifiés travaillant par enlèvement de métal
  • Pilotes d'installation lourde des industries de transformation
  • Régleurs
  • Techniciens des assurances
  • Techniciens des services comptables et financiers
  • Techniciens d'étude et de développement en informatique
  • Techniciens en électricité et en électronique
  • Techniciens en mécanique et travail des métaux
  • Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l'environnement
  • Techniciens et chargés d'études du bâtiment et des travaux publics

Consultation des partenaires sociaux pour les métiers en tension

Suite à l’annonce de Gabriel Attal pour faciliter les embauches dans le secteur agricole, le Gouvernement a engagé une consultation des partenaires sociaux pour inclure dans la liste des métiers « en tension », l’ensemble des métiers agricoles relevant des quatre familles professionnelles suivantes : agriculteurs salariés, éleveurs salariés, maraîchers, horticulteurs salariés, viticulteurs, arboriculteurs salariés. 
Cette consultation aboutira d'ici au 2 mars avec la publication d’un arrêté mettant à jour l’arrêté du 1ᵉʳ avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens. 
Pour ces métiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an. Elle modifie également d'autres dispositions concernant les travailleurs étrangers.