Le Sénat approuve la création d’une carte professionnelle pour les aides à domicile

La création d’une carte professionnelle pour les professionnels des services d'aide à domicile (comme pour les auxiliaires de vie, les auxiliaires de vie sociale...) était une demande de longue date de la profession, notamment depuis la crise sanitaire. Rappelant que de nombreux professionnels n’ont ni titres ni diplômes, la commission des affaires sociales du Sénat a ouvert le bénéfice de cette mesure aux personnes qui justifient de deux années d’exercice dans cette activité. Elle souhaite, en outre, que les facilités offertes par cette future carte soient précisées dans un décret. Les parlementaires rappellent toutefois que la reconnaissance de la profession “passe avant tout par des conditions de travail respectueuses des professionnels et des usagers, et par une revalorisation des rémunérations”.

Pourtant, les avis divergent quant à l'utilité de cette carte professionnelle. "C'est une petite proposition, mais cela tend vers cette reconnaissance de ces métiers qui sont extrêmement pénibles et difficiles", a déclaré la sénatrice (PS) du Calvados Corinne Féret. "L'enjeu est essentiellement symbolique" estime la sénatrice centriste de l’Essone, Jocelyne Guidez.

La nouvelle ministre des Solidarités, Catherine Vautrin, a émis des doutes quant à la formulation du Sénat, qu'elle a jugé "large", craignant que "des professionnels du ménage ou des coachs, sportifs ou autres", puissent être intégrés par erreur au dispositif.

Alors que la proposition de loi initiale prévoyait uniquement une expérimentation, les sénateurs ont opté pour un dispositif pérenne, tout comme les députés avant eux, lors de l'examen de ce texte fin 2023.

A titre expérimental et pour une durée de 3 ans, l’État avait autorisé la mise en place et le financement, par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile.

En séance du 9 novembre 2021, Cathy Apourceau-Poly, sénatrice du Pas-de-Calais défendait la création d’une carte professionnelle  pour les aides à domicile. Selon elle, “Il s’agit ni d’une mesure cosmétique ni d’une question annexe : il existe aujourd’hui 17 intitulés de poste ou de diplôme pour une même réalité. Cela induit, d’une part, un éclatement des revendications sociales et, d’autre part, l’absence d’un statut de référence pour ces salariés.” La sénatrice estime que “cet article permettra également de faciliter le travail quotidien des aides à domicile : elles auront un accès garanti aux équipements de protection dans les pharmacies – s’en procurer a ressemblé à un parcours du combattant lors de la crise sanitaire – et bénéficieront de facilités de stationnement, notamment.”

Cathy Apourceau-Poly, justifie la mise en place d’une carte professionnelle aussi pour des raisons de reconnaissance : “Au-delà de ces aspects pratiques, il est indispensable, pour qu’elles puissent agir en tant que catégorie professionnelle, que les aides à domicile se reconnaissent elles-mêmes comme une classe sociale bien définie. C’est le premier pas vers la revendication de nouveaux droits.”

En effet, il convient de rappeler que les aides à domicile font face au quotidien, à des conditions de travail difficiles et de plus en plus dégradées (pénibilités physiques et psychologiques), à une pénurie de personnels, à de très faibles rémunérations et à une dévalorisation de leur travail. D’ailleurs, Vincent Vincentelli, directeur des politiques publiques à l'UNA (Union Nationale de l'Aide, des soins et des services aux domiciles) déclarait  il y a quelques mois au micro de France Info, que la branche de l'aide à domicile avait ouvert 40 000 postes et… 25 000 étaient restés vacants. Selon lui, les difficultés de recrutement dans ce secteur sont liées à la médiocrité des salaires. “Le Ségur n'a proposé qu'un rattrapage, on était trop bas bien avant et les conditions de travail dégradées se dégradent de plus en plus. C'est assez majoritairement, et nous le regrettons, un emploi à temps partiel, ce qui fait que ces salaires, même revalorisés, sont des salaires à temps partiel et donc restent en dessous du SMIC mensuel.” a expliqué Vincent Vincentelli. 

Les sénateurs ont également adopté un article prévoyant le versement d’une aide financière annuelle aux départements, octroyée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), afin de soutenir les frais de transports des professionnels de l’aide à domicile. Ils ont souhaité l’élargir en permettant que ce fonds finance l’obtention du permis de conduire de ces professionnels. L'ex-ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé avait promis 100 millions d'euros pour cette dotation. Elle a été confirmée ce mercredi 7 février par sa successeure Catherine Vautrin.

Toujours concernant l’aide à domicile, la proposition de loi ouvre la possibilité aux départements volontaires de mettre en place des expérimentations relatives à un financement des Services Autonomie à Domicile (SAD) par des dotations forfaitaires au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement, les services à domicile étant facturés à l’heure. Les députés ont fixé le terme d’expérience à fin 2027, mais les sénateurs ont déposé un amendement pour amener le terme des expérimentations au 31 décembre 2025. “L’heure n’est plus à une nouvelle expérimentation sur 4 ans compte tenu de la situation économique du secteur (…) sachant que des mécanismes de tarification forfaitaire ont déjà été expérimentés dès 2012.” est-il mentionné dans l’amendement présenté par les rapporteurs Jocelyne Guidez et Jean Sol.

Autre source : Public Sénat.