Nouveau cahier des charges 

Le 24 novembre 2023, le Ministère de l’Economie et des finances a publié un arrêté modifiant le cahier des charges de l’agrément des services à la personne.

Le périmètre du nouveau cahier des charges est le suivant : 

  • La garde et l’accompagnement d’enfants en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille ;
  • L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
  • Les prestations d’accompagnement ou de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat. 

Ce nouveau cahier des charges apporte des modifications pour les structures prestataires et les structures mandataires. 
Ce nouveau cahier des charges supprime l’obligation pour les structures d'avoir un local dans les départements où elles interviennent : "Le gestionnaire offre au public un accueil physique et/ou dématérialisé". 

Il est précisé pour les plateformes : "En outre, les plateformes en ligne qui mettent en relation plusieurs parties en vue de la fourniture d’un service (article L. 111-7 du code de la consommation) doivent également respecter les obligations d’informations précontractuelles issues de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une  République numérique". 

Recrutement en physique

Malgré le fait que les structures n'ont plus besoin d'avoir un local dans chaque département, le cahier des charges indique qu'un entretien physique est nécessaire : 

"Chaque candidat est reçu physiquement par le gestionnaire ou par l’encadrant pour un entretien d’embauche permettant d’apprécier ses motivations, ses compétences et aptitudes, sa qualification et son expérience professionnelle. Il s’assure de l’identité du candidat (conformité de la pièce d’identité, etc.) par tous moyens à sa disposition".