L’
avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne est une mesure majeure de simplification, au service du pouvoir d’achat des Français. Les consommateurs de services à la personne n'ont plus à avancer la totalité des sommes et doivent uniquement aquiter 50 % des dépenses. Il est possible de bénéficier du crédit d'impôts immédiat si on fait appel aux services d'une entreprise de services à la personne qui a activé ce service ou si on emploie un salarié en CESU et qu'on active l'avance immédiate auprès de l'URSSAF. Il est possible de bénéficier de l'AICI quand on trouve une entreprise ou un particulier payé en CESU sur Aladom. Plus de détails
ici. Depuis 2022, près d’un million de personnes bénéficient de cette avance dans la limite d’un plafond de 6 000 € chaque année.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté tout récemment, comprend par ailleurs, en son article 5, plusieurs mesures pour faciliter la réaction en cas de détection de comportements frauduleux et pour prévenir la fraude, en sécurisant l’accès au dispositif d’avance immédiate.
Au cours de l’examen du texte au Parlement, le Gouvernement a poursuivi les concertations et les travaux avec les acteurs du secteur pour garantir que les mesures anti-fraude proposées soient efficaces et ne fragilisent pas le développement de ce service.
A l’occasion de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a tiré les conséquences de ces travaux en déposant un amendement ajustant son texte, par ailleurs enrichi par des précisions au Sénat.
Pour que leurs bénéficiaires puisse accéder au dispositif de l’acompte, les prestataires recourant au service devront respecter certaines conditions permettant de garantir la solidité financière et la bonne identification du prestataire concerné, ainsi que la réalité de son activité.
Sans complexifier l’accès au dispositif pour les Français, ce dispositif vise à renforcer de manière significative la lutte contre la fraude en fixant un cadre d’exigences renforcées pour les structures. Ces mesures seront déployées courant 2024 et feront l’objet d’une première évaluation avant l’examen des textes financiers pour 2025.
Des travaux techniques sont par ailleurs entrepris par les fédérations concernées pour fiabiliser le traçage bancaire des versements d’acompte et apporter des garde-fous complémentaires.
Enfin, en 2024, alors qu’il déploiera ces nouvelles mesures, le Gouvernement ne modifiera pas le plafond de l’avance immédiate qui demeurera à 6 000€.
Le Gouvernement reste donc pleinement engagé pour soutenir le déploiement de l’avance immédiate tout en luttant contre la fraude. L’Urssaf et ses équipes demeurent ainsi fortement mobilisées pour mettre en œuvre ce nouveau cadre législatif et conforter les contrôles.
Mardi 5 décembre 2023, les ministres Thomas Cazenave et Olivia Grégoire ont tenu une réunion dédiée à la lutte contre la fraude avec l’ensemble des parties prenantes, fédérations du secteur et administrations en charge, pour préparer ces prochaines échéances 2024.
Olivia Grégoire et Thomas Cazenave se sont réunis avec les partenaires de l'avance immédiate de crédit d'impôts
La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) se félicite de l’engagement du Gouvernement de sécuriser l’accès au dispositif de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile en 2024.
Représentant le modèle non lucratif et non marchand de l’emploi à domicile lors du Comité des partenaires présidé hier par Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme et Thomas Cazenave, Ministre délégué chargé des Comptes publics, la Fepem salue l’engagement du Gouvernement de maintenir le plafond de l’avance immédiate à 6 000 euros.
La présidente de la stratégie sectorielle de la Fepem, Marie Béatrice Levaux déclare : Nous nous félicitons de l’issue positive des discussions et de l’engagement du Gouvernement de ne pas modifier le plafond de l’avance immédiate du crédit d’impôt, indispensable pour le million de particuliers employeurs concernés. Grâce à l’avance immédiate et la disparition de l’avance de trésorerie pour les ménages, le pouvoir d’achat retrouvé devient un pouvoir d’emploi déclaré.
Rappelons que le crédit d’impôt permet de rendre plus accessible le coût d’un salarié déclaré pour un plan grand nombre de ménage. A titre d’exemple, pour un salaire horaire déclaré de 11 euros nets versé au salarié, le particulier employeur ne sera prélevé que de 9,13 euros après crédit d’impôt et déductions.
La Fepem, qui s’est mobilisée tout au long des débats sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a toujours été en soutien des politiques publiques pour le plein emploi, la prévention et la lutte contre les fraudes.