50 % des établissements ne sont pas adaptés à l'acceuil des personnes handicapées

Beaucoup de commerces, de cabinets médicaux et d'établissements du quotidien ont du mal à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité de la loi de 2005. 50 % des établissements ne sont pas adaptés à l’accueil de personnes handicapées ce qui constitue une atteinte aux droits des personnes en situation de handicap qui ne peuvent accéder à leurs soins, par exemple.
Le Fonds territorial d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie dispose d'une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans pour que les  professionnels du quotidien puissent financer la mise en accessibilité de leurs établissements.
Les entreprises concernées peuvent dès le 2 novembre déposer leur demande sur le guichet en ligne de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Une mesure suite à la conférence nationale du handicap

Pour améliorer l'accessibilité des établissements, la Conférence nationale du handicap, présidée par Emmanuel Macron le 26 avril 2023 avait acté la création du fonds territorial d’accessibilité qui touche tous les pans de notre société et dont l’un des objectifs est d’accompagner financièrement les ERP de 5e catégorie dans la réalisation de leurs travaux en la matière.
Doté de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028), le fond territorial d’accessibilité pour les établissements recevant du public a pour ambition d’accompagner les commerces de proximité, cafés, restaurants, hôtels ou encore les cabinets médicaux dans leur mise en accessibilité.

Le fond permettra de financer à hauteur de 50 %, dans la limite de 20 000 €, les dépenses d’équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, pour adapter les sanitaires, etc.).
Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent également être prises en charge.
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Comment bébéficier de 20000€ pour des travaux d'accessibilité ?

Pour bénéficier de cette aide, il faut déposer une demande d'aide pour travaux et équipements et une demande d'aide pour de l’ingénierie.
Le montant total de l’aide maximale attribuée par ERP est de 20 500 €.
La mise en place d'une rampe coûte entre 1000 et 2000 €.

Le porteur de projet peut demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention au moment du démarrage du projet pour limiter les frais à avancer.
Les ministres souhaitent que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 permettent d’aller encore plus vite dans la mise en accessibilité de notre société. De fait et parce qu’il n’y a plus une minute à perdre, une attention particulière sera portée aux commerces, hôtels et restaurants des villes d’accueil des épreuves jusque fin 2024.
Le guichet a ouvert le 2 novembre 2023 sur le site de l’Agence de services et de paiement.




Qui peut bénéficier de 20000 € pour faire des travaux ?

Pour qu’un ERP puisse bénéficier de l'aide de l’État dans le cadre du fonds territorial d’accessibilité, il faut :

  • être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
  • être une TPE/PME ;
  • avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande ;
  • être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale.