Olivia Grégoire lors du congrès Fédésap 2023Aladom était partenaire du congrès Fédésap 2023 qui s'est tenu le Jeudi 28 septembre et qui proposait " Le Grand débat du domicile ", sous le patronage du Ministère des Solidarités et des Familles. Voici ce qu'il faut retenir des quatre tables rondes.
Publié le 29 septembre 2023 16:24La Fédésap fête ses 16 ans et a organisé le 28 septembre une journée animée par Gilane Barret, journaliste. Voici le programme de cette journée. Les métiers des services à la personne ont besoin d'être mieux considérés.
Le congrès de la Fédésap proposait 4 tables rondes :
Avec Laurence Cristol, députée Renaissance de l’Hérault et co-rapporteure de la PPL Bien vieillir, Jérôme Guedj, député socialiste de l’Essonne et président du groupe d’études longévité et adaptation de la société au vieillissement, Cyril Isaac Sibille, député Modem du Rhône, secrétaire de la commission des affaires sociales, Franck Nataf, président de la Fédésap et membre du conseil de la CNSA.
En 2050, la France comptera 4 millions de personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie, contre 2,5 aujourd’hui. Un quasi doublement. Il est clair qu’il faut se doter d’une stratégie de long terme.
Quels apports et bienfaits de la PPL pour les acteurs du domicile ? Laurence Cristol, signataire et rapporteure de la PPL a annoncé que son examen était reprogrammé au 20 novembre (après avoir été déprogrammé cet été). Elle contient 49 articles et balaye beaucoup points (prise en charge à domicile, de la prise en charge en institution, de la maltraitance, virage domiciliaire…). Les parlementaires ont voulu poser une première pierre à l’édifice, avec des fondations solides, qu’ils vont enrichir, souligne-t-elle.
Pour Laurence Cristol, trois points importants à prendre en compte sont :
- La création de la conférence nationale de l’autonomie (la perte d’autonomie est quelque chose d’important qui doit être financé)
- Le guichet unique de l’autonomie (un endroit par département pour avoir informations pertinentes)
- La loi de programmation financière pour savoir comment on va trouver ces recettes, et déterminer quels sont les dossiers à soutenir en priorité sur les années qui viennent.
L’animateur de la journée a rappelé que cette PPL avait déjà été très critiquée. Cela fait plus de 30 ans qu’on aurait dû se rendre compte qu’il y avait une transition démographique, a souligné Laurence Cristol.
Et si le gouvernement ne suivait pas le parlement ? Comment sortir de ces petits pas ?
Pour Jérôme Guedj (qui a auparavant accusé le gouvernement de négligence, critiquant son manque d’ambition), la loi grand âge, est un vecteur juridique et financier indispensable, une première brique à un édifice. Mais c’est le gouvernement qui fait la loi dans la 5 ème République, a-t-il souligné. Une proposition de loi ne peut embrasser la totalité des sujets, dégager les financements pour répondre à la hauteur des enjeux. Il faut donc une loi de programmation sur le sujet.
Mon problème c’est qu’on est dans l’urgence, a-t-il déclaré. Cela fait 20 ans qu’on fait des petits pas, tout gouvernement confondu. Cela fait trois Présidents de la République qui nous disent « je vais faire le changement de braquet ». Je ne dis pas qu’il ne s’est rien passé. Le seul problème, c’est qu’on court derrière la triple massification du vieillissement (retraités, fragiles, personnes en perte d’autonomie). Une crise du vieillissement existe déjà aujourd’hui (reste à charge, isolement, difficultés de recrutement…). On est dans la décennie de l’augmentation significative des 75-84 ans (+49 %), on rentre dans la décennie du doublement des plus de 85 ans (fragiles potentiels et personnes en situation de perte d’autonomie).
On fait un amendement, le parlement a voté à l’unanimité la demande d’une loi de programmation sur le grand âge le 11 avril. Depuis, aucun ministre n’a repris cela à son compte, et qui reconnait qu’il faut débattre pour voir comment trouver 9 à 10 milliards à l’horizon 2030.
Le secteur de l’accompagnement à domicile est le parent pauvre. Il faut une mobilisation positive citoyenne pour dire « On a besoin de ce grand débat national ». On n’y échappera pas. Le député a rappelé qu’il avait rédigé sa proposition de loi grand âge idéale, en 166 articles, en s’appuyant sur tous les rapports parus sur la question (une quinzaine de rapports). Il faut un rapport de force citoyen.
« Vous êtes un secteur très éclaté et balkanisé, entre le public, le privé, l’associatif, le domicile et les établissements, et les pouvoirs publics jouent de cet éclatement et de cette division. Avancez groupés !»
Plus tard on décidera, plus ce sera difficile.
Il faut trouver un consensus par rapport à la gouvernance et aux financements, a-t-il estimé.
Pour lui, la notion de service public territorial de l’autonomie est un sujet essentiel. D’un point de vue prévention, plus on intervient tôt, plus les problématiques d’espérance de vie en bonne santé pourront être mobilisées et améliorées.
Pour la gouvernance (le domicile aux départements, les Ehpad aux ARS), la problématique c’est qu’on ne peut pas être sous la tutelle de celui qui nous finance.
A domicile on peut adapter le service en fonction des variations de la population âgée ou handicapée. Il faut un contrat de confiance. Chaque dirigeant de structure peut juger s’il veut agir sur des critères de rémunération ou de conditions de travail et doit avoir une autonomie de gestion, sachant qu’on ne peut pas rendre un service profondément humain si on ne prend pas soin de nos salariés.
Je veux avoir le débat sur le financement. Partons des besoins, et après on a le débat. Je pense que les plafonds d’heures d’APA ne sont pas suffisants. Il faut permettre un déplafonnement. C’est la seule politique publique pour laquelle la Cour des Comptes dit que nous ne dépensons pas assez : pour la prise en charge de la perte d’autonomie la France a une dépense publique inférieure aux pays européens.
Les sujets du grand âge et du domicile continuent à être les parents pauvres de l’enjeu, et on s’accommode d’un système de tarification moyenâgeux et archaïque, martèle Jérôme Guedj : il n’y a pas une politique publique où on rémunère les gens en fonction d’une tarification à l’heure, à la tâche… (on améliore, oui, on fait un tarif plancher). En 1999, il y a eu une réforme de la tarification des Ehpad qui a contribué à moderniser le secteur. Il nous faut aujourd’hui le big bang de la tarification et du financement des services à domicile, qui se traduira par une réforme globale du secteur. Il y a 25 000 acteurs du domicile, c’est trop. Il y a un enjeu de mutualisation, de force de frappe, de prise en compte… Le député déplore l’absence de barème national sur l’APA, sur la rémunération des auxiliaires de vie, ainsi que les différences de rémunération selon la nature juridique de l’employeur… Pour lui, les améliorations sont seulement du colmatage.
Jérôme Guedj constate qu’il n’y aucun article spécifique pour le secteur du domicile dans le PLFSS de cette année. Il déplore le flou autour des modalités de mise en œuvre des deux heures de lien social pour des personnes accompagnées par des services d’aide à domicile, votées dans le PLFSS 2023 (un coût évalué à plus de 460 millions d’euros). Il remarque que cette mesure n’avait été préconisée par aucun rapport récent sur le grand âge et l’autonomie.
Franck Nataf estime de son côté que rajouter ce financement ne semble pas la meilleure des solutions.
Cyril Isaac Sibille, qui souligne par ailleurs que 0,15 % de CSG vont ramener 2,4 milliards, veut lancer le débat du financement.
« Tout ne relève pas de l’Etat. Les baby-boomers c’est une génération qui a consommé écologiquement, qui a vécu à crédit, ce qui fait qu’on 2500 milliards de dette. Le débat c’est de savoir si l’Etat met plus de moyens pour les papy boomers qui ont consommé, qui ont une dette écologique depuis 50 ans, une dette financière, qui ont bien vécu, qui sont souvent propriétaires de leur logement, alors qu’on sait que les jeunes n’ont pas forcément de boulot (alors qu’il y a 50 ans ce n’était pas le cas), qu’ils ne sont pas propriétaires.
En résumé : Est-ce que l’effort doit être fait par la solidarité, ou par ces papy boomers ? Il y a une vraie interrogation par rapport à l’équilibre des générations et à l’effort de l’Etat.
Avec Adrien Taquet, ancien secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et des familles, co-président des assises de la santé de l’enfant, administrateur UNICEF, Elisabeth Laithier, présidente du Comité de filière Petite enfance, Pauline Domingo, secrétaire générale Comité de filière Petite enfance, Guillaume Roussier, responsable pôle Petite enfance à la CNAF, Véronique Desmaizières, présidente de l’UDAF 75, Jean-François Le Gall, vice-président de la Fédésap en charge de la Petite enfance.
100 000 solutions d’accompagnement en plus seront mises en place d’ici 2027, 200 000 d’ici 2030, et 5,5 milliards d’euros seront débloqués. Mais concrètement, comment assurer à tout parent une possibilité d’accompagnement adaptée à sa vie professionnelle ?
Adrien Taquet a rappelé combien le secteur de la petite enfance est atomisé (public, privé, associatif, collectif, garde individuelle, garde à domicile), avec différents modes de financement, ce qui rend l’ensemble incompréhensible pour les parents. Il y a un besoin d’unicité pour offrir de la lisibilité et une vraie liberté de choix, et faire converger ensemble des accueils. La qualité doit être la même partout.
Elisabeth Laithier a rappelé que le service public Petite enfance serait effectif à partir de 2025. Il a pour objectif à terme d’offrir à toute famille qui en fera la demande une solution d’accueil quel que soit le territoire, la famille, l’enfant (allophone, famille monoparentale, enfant porteur de handicap…). On n’a pas su suivre les évolutions de la société, a-t-elle reconnu. Le système est à bout de souffle, avec une pénurie de professionnels. Notre mot d’ordre la qualité doit être équivalente et de haute quel que soit le mode de garde, à un cout supportable et à peu près identique quel que soit le mode de garde choisi.
Pauline Domingo a rappelé le nombre moyen de places selon les accueils pour les enfants de moins de 3 ans actuellement : 2 places d’accueil en garde à domicile pour 100 (emploi direct ou par une entreprise de garde à domicile), 32 places chez les assistantes maternelles, 22 places en crèche. L’emploi direct représente les 2/3 de la garde à domicile, et la garde via des structures représente 33 % de la garde à domicile. Les professionnelles ont 36 ans en moyenne, et les assistantes maternelles ont 48 ans.
Les réformes en cours : la garde à domicile va bénéficier de la réforme du complément mode de garde, le CMG (complément de libre choix du mode de garde) va être étendu jusqu’aux 11 ans de l’enfant, le CMG sera possible pour les deux parents quand le mode de garde est alterné.
La mission IGAS est un document d’engagement pour harmonier les droits sociaux des professionnels. Ils se sont entendus pour une couverture, pour des négociations salariales pour éviter le tassement des grilles sur le SMIC, pour travailler à des parcours de formation, pour travailler à des propositions sur la qualité de travail.
Il a été questions des revalorisations salariales.
Guillaume Roussier a parlé des réformes.
Voici la vidéo des interventions du matin : 
La ministre Olivia Grégoire a introduit les échanges de l'après-midi en rappelant que les services à la personne sont au coeur du lien social et a annoncé :
Une table ronde réunissait Vincent Chaulet, administrateur et trésorier de la Fédésap et président du groupe Azaé ; Daniel Labaronne, député de l'Indre et Loire, Jean François Lebrun, ancien fonctionnaire à Bruxelles et Patricia Poulet-Mathis, directrice des offres particuliers pour l'URSSAF.
La Fédésap a mené une étude sur l'impact du crédit d'impôts dans les services à la personne. Il ressort de cette étude que 1 € investi par l'Etat dans rapporte 1,19 € à l'Etat. L'étude a montré que les classes populaires représentent 35 % des clients des services à la personne.
Le terme de "niche fiscale" a pu énerver certains participants.
Pour les services de confort, les aides à la personne ne coûtent rien : les recettes de l'Etat couvrent les dépenses.
Les effets externes indirects : possibilité de travailler plus, ce qui créé de l'emploi et permet de capter des cotisations. En Belgique, 4 emplois dans les services à la personne permettent de créer un emploi indirect.
Daniel Labaronne a mis en garde contre les effets d'aubaine : certaines personnes feraient appel aux prestataires de services à la personne même si il n'y avait pas d'aides, mais cette catégorie est minoritaire. Pour lui, les niches fiscales coûtent 90 milliards à l'Etat auxquelles s'ajoutent les niches sociales dont le coût est de 80 milliards. En valeur, le crédit d'impôts pour les services à la personne vient juste après le crédit d'impôt innovation.
Pour le moment, le gouvernement ne connait pas la répartition des aides en fonction des 26 activités.
Avec :
Olivier Richefoux, président du Conseil départemental de la Mayenne, président du groupe de travail sur l’autonomie à l’assemblée des départements de France,
Marie-Bétrice Levaux, présidente de la FEPEM et de la Fondation du domicile,
Geoffroy Cailloux, chef de service à la direction générale des entreprises,
Benjamin Voisin, chef de service des politiques sociales et médico-sociales à la DGCS.
Amir Reza-Tofighi, président d’honneur de la Fédésap et président de la commission des affaires sociales,
Mathieu Didierjean, président d’Accès SAP, (coopérative de services à la personne regroupant une communauté d’entrepreneurs indépendants qui réalisent des prestations de services à la personne auprès des particuliers)
Mandataire, prestataire, particulier employeur, plateforme d’intermédiation, etc…Les modes sont multiples.
Olivier Richefoux remarque que le système est illisible pour les usagers, et qu’il faut leur rendre la vie la plus simple possible. Il porte, avec Dominique Libault, l’idée d’un service public départemental de l’autonomie, pour que le département soit l’assembleur, et pour rendre plus efficace ce chemin compliqué pour l’usager (à domicile et en établissement). Aller expliquer à l’usager lambda la différence entre un mode prestataire et mandataire, c’est impossible. Il faut qu’on arrive à gommer ces différences. Le mode mandataire n’est pas toujours bien expliqué aux usagers, (ils ne savent pas toujours qu’ils emploient quelqu’un), mais c’est le plus dynamique aujourd’hui. Ce mode s’est plutôt développé par défaut parce que les départements ont verrouillé le mode prestataire. Il faut qu’il soit ouvert à tout le monde. Il ne s’agit pas de supprimer un mode. Nous attendons la feuille de route d’Aurore Bergé en octobre, notamment au moment de la préparation du service autonomie. Faire marcher un système qui fonctionne à l’heure avec un système qui marche en dotation c’est impossible à faire. Il faut un système lisible et simple.
Intervention de Marie-Bétrice Levaux :
Un Français sur 5 sera particulier employeur dans sa vie ; 5 millions de personnes sont concernées. A force d’accumuler des processus, des agréments, des labels…le domaine est devenu d’une complexité inouïe alors que le sujet c’est la réponse aux besoins. L’enjeu est devant nous, c’est un défi démographique sur les deux plans : la pénurie des salariés et la démographie (le taux de natalité n’a jamais été aussi bas en France en 2022). Je suis assez catastrophée de cet effet ciseau. On se pose encore la question de savoir qui a le droit de faire. Je ne sais pas si la question c’est de savoir si on a besoin d’un service public ! A un moment il va falloir se réveiller. La loi de 2015 est extrêmement fermée. On a besoin de tout le monde, et que le citoyen soit partie prenante de la réponse.
L’animateur fait remarquer que les acteurs intervenant en mode prestataire sont critiques, et qu’ils attendent des conditions de diplôme et d’expérience pour ceux qui interviennent auprès des particuliers employeurs.
On nous dit deux choses contradictoires : ce n’est pas qualitatif, ce n’est pas professionnel, les gens ne sont pas formés, et vous n’avez pas de contrôle (la branche professionnelle de notre secteur a engagé 110 millions d’euros de professionnalisation des compétences en 2022 et elle a formé 115 000 personnes). Vous avez des titres dits d’Etats, nous a des titres certifiants de branche assistant de vie dépendance reconnus au JO. On a des salariés qui passent de l’un à l’autre. A l’ADMR ils sont compétents, et quand ils passent l’après-midi chez le particulier employeur ils sont nuls ! Qu’est ce qu’on raconte à nos citoyens ? On a les mêmes personnes. Il nous faut une cohérence. On a le droit d’exister chacun dans notre domaine en respectant l’autre. Le seul problème que j’ai aujourd’hui c’est que je suis un secteur non-identifié, avec 540 OO0 assistantes de vie de vie qui sont des salariées non-identifiées, on ne peut pas en rester comme ça.
Intervention d'Amir Reza-Tofighi (également ancien président de Fédésap pendant 6 ans) :
Il renchérit que le système est illisible en effet. On a créé un système prestataire intégré dans la chaîne médico-sociale, avec contrainte sur contrainte et on a rajouté sur cela un modèle sans règle. Nous quand on négocie en convention collective, on négocie sur des choses qui ne concernent que les auxiliaires de vie en prestataire, les temps de trajet par exemple. Ce sont des coûts très importants, et ça remet en cause le modèle prestataire, parce que forcément les départements ne les prennent pas en charge. Il faut une égalité de traitement entre tous ces modèles.
Si on dit qu’il faut un diplôme pour aller auprès d’une personne âgée dépendante parce que c’est une personne qui doit être protégée, alors il faut le diplôme, que ce soit en prestataire ou en mandataire, en particulier employeur. Les contrôles que l’on a il faudrait les avoir partout.
Intervention d'Olivier Richefoux :
On a un besoin énorme, alors ne mettons pas trop de frein, il n’y a aucun intérêt de réguler un tel marché. Une des idées c’est qu’on n’ait pas besoin d’un coup de tampon du département, et d’avoir un lieu qui vérifie si le cahier des charges est respecté. Les services prestataires et mandataires ne sont pas contrôlés. Et si c’est fait cela doit être de la même façon pour tout le monde.
L’animateur mentionne l’arrivée des plateformes d’intermédiation numérique fait couler beaucoup d’encre
Intervention de Geoffroy Cailloux :
Le digital existe déjà dans les services à la personne avec la téléassistance. Les aspects physiques et digitaux vont se mélanger. Il faut s’assurer qu’il n’y a pas de frein indus à l’activité tout en respectant les contraintes. On sera dans l’omnicanal où les modèles vont se renforcer les uns les autres.
Intervention d' Amir Reza-Tofighi :
Il prend pour exemple de ce qui ne fonctionne pas la dotation de 3 euros, que personne ne comprend, même les départements.
Intervention d'Olivier Richefoux :
Il ne comprend pas non plus le fonctionnement de la dotation de 3 euros. Dans mon département j’ai donné les 3 euros de qualité à tout le monde. L’argent vient de la CNSA. Versez 3 euros à tout le monde, ne vous posez pas de question ! Le contrôle des SAAD c’est les horaires alors que ce qui est attendu c’est la qualité de la prestation. La seule solution c’est un pilotage unique avec des règles uniques. Le service jugera si il faut les 2 heures de convivialité. C’est l’usager qui sait s’il en a besoin, et l’entreprise avec qui il travaille saura adapter. On va attendre la feuille de route que la ministre va sortir en octobre. Je ne vois pas comment en l’état on aura des services autonomie partout en France en 2025.
Intervention de Marie-Bétrice Levaux :
Le service public de l’autonomie, c’est intéressant mais on n’est pas dedans. Aucune ligne ne dit que le particulier employeur en emploi direct ou mandataire est éligible à l’APA ; il l’est à la PCH, parfois c’est permis. Le secteur est encadré, on a des droits sociaux collectifs et le particulier employeur ne fraude pas. Je n’accepterai pas qu’on baisse le plafond du crédit d’impôt immédiat.
Interventions du public
Une personne du public demande qui va faire l’apprentissage pour les employés des particuliers employeurs. Elle déplore que les aides aillent toujours aux associations.
Une gérante d’une SAAD déplore qu’il n’y ait rien de commun d’un département à l’autre, et que chacun fait ce qui lui chante.
Un directeur de structure privée dit que ce n’est pas normal qu’un particulier employeur puisse employer n’importe qui et qu’un diplôme ou le passage d’un examen doit être indispensable au minimum.
Réponse de Marie-Bétrice Levaux :
Elle estime que le particulier employeur sait choisir le bon salarié. Je plaide pour l’obligation des relais assistante de vie dans chaque département. Nous avons un passeport professionnalisation nous avons formé en 4 ans 10% de notre secteur. Je ne recrute pas Guy Georges tous les matins !
Réponse d'Amir Reza-Tofighi :
Une bonne partie des départements nous paient à la minute. En gros, un salarié arrivé à 10h02, reparti à 11h, c’est 58 minutes de payé. Qu’est-ce qu’on fait, nous ? On paie 58 minutes au salarié ? On dit au salarié : « on ne dit pas bonjour, il faut vite badger, c’est le plus important ». Du coup, on paie quand même l’heure, mais 2 min par-ci, 2 min par-là c’est beaucoup. Surtout que les temps de trajet ce n’est pas compté, les départements pensent que les salariés se téléportent entre chaque mission !
Il y a même un département qui paie à la seconde ! C’est de la maltraitance avec nous. Est-ce qu’il y a d’autres métiers où les gens sont payés à la minute ?
En conclusion
Franck Nataf remarque que la journée a été riche en informations et en débats contradictoires et que la ministre Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, a annoncé qu’il y aurait évolution positive sur la dotation qualité, la condition d’activité exclusive et le crédit d’impôt.
Je pense que ceci montre qu’en tant que nous avons un rôle à tenir en tant qu’un des principaux employeurs déclarés français, ce qui nous sort du scope niche fiscale.
Voici la vidéo des interventions de l'après midi : 
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