Revalorisation des salariés à domicile

Le salaire minimum conventionnel a été revalorisé le 1er septembre 2023 pour la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Il reste supérieur au Smic en vigueur et doit être considéré comme le salaire minimum de référence.
Cette revalorisation s'appliquera pour les heures travaillées à compter du 1er septembre 2023.
La mise à jour des nouveaux montants a été réalisée le 6 septembre 2023 sur le site de l'URSSAF, à l'issue de la période des déclarations CESU du mois d'août  (espaces informatifs, connectés et simulateurs).

Voici la nouvelle grille de salaire, à compter du 1er septembre 2023 : 
  • Pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle :
    • Salaire minimum conventionnel horaire net 10 % congés payés inclus : 9,95 €
    • Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés : 9,03 €
  • Pour les salariés non résidents en France :
    • Salaire minimum conventionnel horaire net 10 % congés payés inclus : 10,63 €
    • Salaire minimum conventionnel horaire sans congés payés inclus : 9,65 €
  • Pour les salariés dont les périodes de congés sont déclarées séparément :
    • Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés : 9,18 €
    • Salaire minimum conventionnel horaire brut hors congés payés : 11,75 €
  • Pour les accueillants familiaux :
    • Salaire horaire net minimum hors départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle : 9,12 €
    • Salaire horaire net minimum pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : 8,97 €
    • Minimum garanti net hors départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle : 3,24 €
    • Minimum garanti net pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : 3,19 €


Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

La convention collective  de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile régit les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

Les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés constituent une activité économique et sociale singulière, consacrée par l'application de la présente convention collective et dont le champ d'application y est spécifiquement dédié.

Sont ainsi couvertes par cette convention collective, les activités caractérisées par les conditions cumulatives suivantes :

  • une relation contractuelle de travail entre deux personnes physiques ne revêtant pas, dans le cadre de cette relation de travail, la qualité d'entreprise commerciale ou civile, d'entrepreneur, de commerçant, d'artisan ou de profession libérale, à savoir :
    • un particulier employeur d'une part ;
    • et un salarié d'autre part ;
  • une prestation de travail dont l'objet consiste à satisfaire des besoins relevant exclusivement de la vie personnelle du particulier employeur ;
  • une finalité de la relation de travail dépourvue pour le particulier employeur, de but lucratif subséquent à la prestation de travail dont l'objet est décrit plus haut ;
  • un ou plusieurs lieux spécifiques d'exercice du travail qui peuvent être le domicile privé du particulier employeur, au sens du code pénal, ou à proximité de celui-ci, ou tout autre lieu où il réside.

À titre ponctuel, tout ou partie de la prestation de travail peut être réalisée à distance par le salarié au moyen des technologies de l'information et de la communication (TIC) ;

  • le bien à usage d'habitation non soumis à bail, occupé ou non par le particulier employeur dont il en possède la propriété ou la jouissance à quelque titre que ce soit ;
  • le domicile privé du salarié ou un tiers lieu expressément défini par le cadre légal et réglementaire pour les professions soumises à agrément.

La Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) s'applique dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Le salaire minimum est donc applicable à ces départements.