Quelles sont les obligations des enfants dont les parents ne peuvent plus subvenir à leurs frais d'hébergement en Ehpad ?

Selon les articles 205 à 208 du Code civil, l’obligation alimentaire est un devoir familial réciproque. Elle concerne aussi bien un parent envers son enfant que l’enfant vis-à-vis d’un parent dans le besoin. Cette assistance s’étend également aux alliés en ligne directe c’est-à-dire aux beaux-parents, gendres et belles-filles.

Ainsi, de la même manière que les parents ont des devoirs et des obligations vis-à-vis de leurs enfants comme : la protection, l’entretien matériel et moral (veiller sur leur sécurité, les nourrir, les héberger, prendre des décisions médicales…), l’éducation (ils doivent veiller à leur  éducation intellectuelle, professionnelle, civique…), les enfants ont à leur tour l’obligation d’aider un parent ou même un beau-parent qui n’est pas en capacité d’assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner...).

L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants signifie qu’ils se doivent de participer à tous les besoins de leurs parents. Elle peut notamment permettre d’aider au financement d’un hébergement en maison de retraite ou en Ehpad.

Dans certaines situations exceptionnelles, les enfants peuvent être dispensés de l’obligation alimentaire envers leurs parents par le juge aux affaires familiales. C’est le cas par exemple d’un enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à  son obligation (violence, abandon de famille), d’un enfant dont le père ou la mère s'est vu retirer ses droits et ses devoirs (retrait de l'autorité parentale), d’un enfant qui a été retiré de son milieu familial avant ses 12 ans et depuis plus de 36 mois.

A noter, l’obligation alimentaire varie en fonction des revenus et des charges de l'enfant et du parent qui va la recevoir.

Quand le montant de la pension de retraite d’un parent ne suffit pas à couvrir les frais engendrés par un hébergement en Ehpad, cela signifie qu’il est dans le besoin et dans ce cas, les enfants peuvent être mis à contribution pour régler les factures.

Seulement, si aucun accord à l’amiable n’a été trouvé entre les enfants sur le montant d’une aide financière ou qu’ils refusent purement et simplement de venir en aide à leur(s) parent(s) dans le besoin, ces derniers devront formuler une demande d’obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. A la charge du parent ou du beau-parent de prouver qu’il est dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins vitaux (par exemple : il n’est pas en mesure de s’acheter de la nourriture, des vêtements, des médicaments ou encore de se loger).

Après avoir étudié la demande, le juge détermine le montant de l’obligation alimentaire en fonction des revenus du demandeur et des obligés. Il fixera la répartition du paiement au prorata des revenus de chaque enfant, en fonction de ses ressources. La contribution fixée par le juge peut alors prendre différents aspects : hébergement gratuit, pension financière ou nourriture etc. 

A noter, l'enfant ou la personne désignée qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois à un parent ou beau-parent commet un délit d'abandon de famille. Elle s'expose à une peine d'emprisonnement de 2 ans et 15 000€ d'amende.

Le portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches nous informe que certaines aides comme l’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement en établissement ou en accueil familial - elle permet de financer les frais d’hébergement d’une personne âgée en établissement ou en accueil familial qui ne peut assumer, faute de ressources suffisantes, le coût de cet hébergement) peuvent faire l’objet d’une demande automatique d’obligation alimentaire par le conseil départemental. En effet, lorsqu’une personne âgée est hébergée en établissement comme un Ehpad ou chez un accueillant familial et ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer son séjour, elle peut faire une demande d’ASH auprès du conseil départemental pour payer la différence entre la facture de l’hébergement et la contribution du résident. Dans certains cas, le conseil départemental peut décider de mettre à contribution les obligés alimentaires avant de compléter cette différence.

Si certaines règles sont fixées au niveau national, chaque conseil départemental a sa propre réglementation en matière d'aide sociale et peut par exemple se montrer plus favorable en ne mettant pas à contribution certains obligés alimentaires (comme les petits-enfants par exemple).

A noter, si une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement entraîne un recours systématique à l’obligation alimentaire, ce n’est pas le cas de toutes les aides financières accordées aux personnes âgées. Ainsi, par exemple, en cas de demande d’APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), l’obligation alimentaire n’est pas mise à contribution. 

Selon l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts, il est possible de déduire de ses impôts l’obligation alimentaire, envers un ascendant uniquement et concernant les besoins essentiels de la vie courante à savoir, la nourriture, le logement, l’habillement, la santé… Cette aide déductible peut prendre la forme d'un paiement direct des frais d'accueil à une maison de retraite, un établissement hospitalier ou de dépendance.

Il est impératif de garder tous les justificatifs de versements comme les relevés bancaires, les virements, les chèques ou encore les factures réglées pour la personne dans le besoin. Le montant de l’aide déductible représente la somme annuelle engagée en tant qu’obligation alimentaire.

Le montant de la déduction doit donc être limité aux besoins du parent et constitue, en principe, un revenu à déclarer par ce dernier. Cependant, dans le cas précis de versements directs à l'établissement qui héberge le parent, celui-ci ne sera pas tenu de déclarer la somme que les obligés alimentaires déduisent dès lors qu'il ne dispose que de très faibles ressources, telles que notamment l'Allocation de Solidarité aux Personnes  Agées (ASPA).