Avance immédiate pour les organismes prestataires et mandataires en facturation globale

L'avance immédiate de crédit d'impôts est disponibles pour les clients des organismes de services à la personne depuis juin 2022. Une structure de Services à la Personne qui réalise une prestation, doit transmettre dans un premier temps une demande de paiement à l’URSSAF. Le service d'avance immédiate est gratuit et entièrement dématérialisé. 
Les organismes mandataires ont le choix de gérer la relation financière entre le client et l'intervenant : on parle alors de facturation globale.
Quand l'organisme mandataire ne gère pas la relation financière entre le cleint et le salarié, il faut alors utiliser le services CESU + pour que le client puisse bénéficier du crédit d'impôts immédiat.

Le transfert d'information se fait depuis le logiciel de facturation de l'organisme.
L’URSSAF prévient ensuite le client du montant qui va être prélevé, en retirant directement la déduction d’impôt.
La notification se fait par mail ou par SMS et le client a 48 heures pour éventuellement contester la facture.
Après ces 48 heures le paiement par prélèvement sera déclenché automatiquement dans les deux jours suivant la validation du paiement.
Quand l'URSSAF a effectué le prélèvement, elle prévient l'organisme de Services à la PErosnne à l'aide des API et transfert le règlement de l'intégralité de la facture sur le compte bancaire de l’organisme de services à la personne 4 jours après la validation du paiement. 

L'URSSAF propose une vidéo présentant la mise en place de l'AICI : 




Conditions d'éligibilité 

Voici les conditions pour que les clients des organismes puissent bénéficier de l'avance immédiate : 

  • Ne bénéficier de l'APA ou de la PCH
  • Ne pas utiliser de titre spéciaux de paiement (CESU préfinancés)
  • Etre connu de l'administration fiscale en ayant un numéro fiscal et en ayant déjà effectué une déclaration d'impôts
  • Ne pas faire appel à un organisme pour la garde d'enfants (
L'URSSAF a mis en ligne un site dédié : www.particulier.urssaf.fr

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Les API de l'URSSAF

L'URSSAF propose 2 API : 
  • API Tiers de Prestation
  • API Tiers déclaration

Quel est le plafond pour l'avance de crédit d'impôts ?

Le montant du plafond de l'avance immédiate de crédit d'impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l'année, ce qui correspond à 12 000 € de dépenses.
Le plafond est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.

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