Une enquête nécessaire 

Dans le cadre de la préparation du rapport annuel de la Cour des comptes, consacré en 2024 à l’adaptation au changement climatique des politiques publiques, et pour répondre au mieux aux interrogations de la Cour des comptes sur la prévention des effets sur la santé des vagues de chaleur, au mois de juin 2023, la FNADEPA (Fédération Nationale des Associations de Directeurs d'Établissements et Services pour Personnes Agées) a mené une enquête flash auprès de ses 1500 directeurs adhérents pour dresser un état des lieux auprès des établissements pour personnes âgées. Les questions de réhabilitations, confort thermique, lieux rafraîchis, groupes électrogènes, aides techniques et autres sont au centre de cette étude.

Les résultats mettent en lumière des données inédites qui permettent d’éclairer l’organisation actuelle des ESMS (Établissement ou Service social ou Médico-Social) ainsi que les évolutions nécessaires pour faire face efficacement aux vagues de chaleur, souligne l’organisme dans un communiqué de presse en date du 3 juillet 2023.

Les établissements pour personnes âgées ne sont pas prêts à faire face à la canicule 

Il en ressort de l’étude de la FNADEPA pour la Cour des comptes que des investissements financiers sont à prévoir dans les plus brefs délais afin d'améliorer la situation de nos aînés dans les établissements dédiés. Plusieurs raisons à cela :

  • Le taux de vétusté moyen des bâtiments est de 51%. Toutefois, 53.5% d’établissements ont connu au moins une rénovation lourde depuis leur construction.
  • Pour faire face aux canicules, 95.2% des établissements ont mis en place une salle rafraîchie, ce qui implique que près de 5% des Ehpad et résidences autonomie ne l’ont pas fait.
  • 96.7% des établissements ont recours à une climatisation pour effectuer le rafraîchissement de leur salle rafraîchie ; 91.4% des établissements ne sont pas climatisés dans leurs espaces privatifs. C’est une carence qui impacte la qualité de vie des personnes âgées, puisque 60.7% des directeurs considèrent que leur établissement a été thermiquement inconfortable dans ces espaces durant l’été 2022. Et en moyenne, 28.8 jours thermiquement inconfortables ont été constatés dans les espaces privatifs.
  • 15.5% des établissements ont accueilli des personnes extérieures en période de canicule (notamment des personnes âgées vivant à domicile) l’année dernière. Ils relèvent presque tous de la fonction publique territoriale.
  • En cas de coupure d’électricité, si 90% des établissements ont un groupe électrogène de secours leur permettant d’assurer a minima 24 heures de courant, 9.8% ont un groupe électrogène de sécurité, n’assurant qu’1 heure d’énergie.
  • 60.7% des établissements ont prévu une réhabilitation partielle du bâti en vue d’améliorer les conditions thermiques d’accueil des résidents (comme par exemple, l’installation d’équipements ou de systèmes d’efficacité thermique). 39% des établissements ont quant à eux prévu une rénovation lourde (il s’agit de travaux importants couverts par la garantie décennale).
  • Seuls 54% des établissements ont intégré des cibles de confort thermique dans leurs projets de rénovation.
Au regard des résultats de cette enquête, la FNADEPA souhaite un renforcement du Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) pour accélérer la rénovation des établissements pour personnes âgées, notamment pour les résidences autonomie dont le parc immobilier est vieillissant.

Selon la fédération, les projets de rénovation thermique, encore trop peu nombreux, doivent être soutenus massivement par la puissance publique afin de faire du secteur médico-social – l’un des secteurs les plus énergivores – un acteur majeur de la transition écologique en santé.
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Le plan canicule et ses limites

L’étude de la FNADEPA porte principalement sur les structures immobilières et les équipements à destination des aînés en cas de canicule. Toutefois, en sus des moyens sécuritaires et préventifs mis en place pour les seniors, qu’en est-il des moyens humains mis à leur disposition ? Sont-ils suffisants ?

Pour rappel, il y a tout juste 20 ans, les fortes chaleurs de l’été causaient la mort de près de 15 000 personnes (des seniors en majorité) dans l’hexagone. Selon Météo France, il s’agissait de l’été le plus chaud jamais observé depuis 1950. Suite à ce drame sanitaire, les pouvoirs publics ont mis en place un Plan National Canicule (PNC). Depuis, chaque année en France, ce plan est déployé dès le 1er juin à l’échelle nationale pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleurs. Ainsi des dispositifs ont été conçus pour anticiper l’arrivée d’une canicule, définir les actions à mettre en place aux niveaux local et national, adapter au mieux les mesures de prévention et de gestion au niveau territorial, sous le pilotage du préfet, en portant une attention particulière aux populations spécifiques.

C’est Météo France qui déclenche les seuils d’alerte, classés en 4 niveaux :

  • Vigilance verte (veille saisonnière) : elle est activée l’été, du 1er juin au 15 septembre et peut être prolongée si les conditions l’exigent.
  • Vigilance jaune (alerte chaleur) : elle est déclenchée en cas de probabilité importante de passage en vigilance orange canicule dans les jours qui suivent. Y sont associés les situations de "pic de chaleur" et d'épisode "persistant de chaleur". Ce seuil de vigilance sert à préparer la population à une éventuelle montée des températures, en communiquant sur la protection.
  • Vigilance orange (alerte canicule) : elle est déclenchée par le préfet selon les conditions locales (pollution) et des indicateurs sanitaires. Les acteurs du plan canicule prennent les mesures définies au plan ORSEC départemental, notamment celles visant les personnes âgées, handicapées et isolées.
En parallèle de ce niveau d’alerte, 4 plans d’action ont été prévus. Le plan Bleu : il permet d’activer la mobilisation de l’ensemble du personnel des maisons de retraite, le rappel en cas de nécessité de salariés en congés, la désignation d’un référent responsable, la sensibilisation du personnel aux bonnes pratiques de prévention face à la canicule, la collaboration avec les réseaux de bénévoles (associations de retraités actifs, Croix Rouge...). la mise en place de différentes mesures pour prévenir toute déshydratation (aménagement temporaire des locaux, fourniture de brumisateurs d'eau minérale, boissons fraîches, poches à glace, ventilateurs…). Le plan Blanc :  il permet de mobiliser le personnel des établissements de santé pour faire face à une activité exceptionnelle, à un afflux de victimes ou à une crise sanitaire. Le plan Rouge : il permet de mobiliser la sécurité civile et les pompiers au niveau départemental. Le plan Vermeil : il est conçu pour les personnes âgées, fragiles, malades ou isolées. À domicile, il consiste à recenser les personnes âgées ou handicapées en situation d’isolement. En établissement, il correspond à la mise en place du plan bleu (à savoir, l’accueil et le soin des personnes fragilisées en établissement).

  • Vigilance rouge (canicule extrême) : elle est déclenchée par le Premier ministre sur avis du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l‘intérieur. Des mesures particulières sont prises. Ce quatrième niveau de vigilance correspond à une canicule extrême, exceptionnelle par sa durée, son intensité, son étendue géographique et à fort impact sanitaire, avec apparition d’effets collatéraux (sécheresse, approvisionnement en eau potable, saturation des hôpitaux, feux de forêts, nécessité d’aménagement du temps de travail ou d’arrêt de certaines activités…).
Le Plan National Canicule permet une prise en charge adaptée de la population française et des seniors en particulier. Tous les acteurs sont impliqués à l’image des pouvoirs publics, des collectivités locales et territoriales, des médias (pour mener les campagnes de communication), des établissements publics, privés ou associatifs, accueillant des personnes âgées ou handicapées… Seulement, le manque de personnel ne permettrait pas de rendre ce dispositif totalement efficient selon Pascal Champvert, président de l'AD-PA (Association des Directeurs au service des Personnes Agées). Pour l’AFP, il déclare au mois de juin dernier  : “il y a eu des progrès incontestables depuis 2003 mais la situation reste extrêmement tendue en raison du manque de personnel (...) Les Ehpad prévoient par exemple des repas froids, des distributions d'eau et des salles ventilées ou climatisées. Mais s'il n'y a pas suffisamment de personnel pour aider les résidents à se servir ou à se déplacer, ils n'en bénéficient pas.”

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Sources : Communiqué de presse FNADEPA-Enquête pour la Cour des comptes - 2023, ARS