Le point sur les Services à la Personne : La stabilité avant tout

L'inquiétude est légitime en l'absence de budget voté : les aides fiscales pour la garde d'enfants, le ménage ou l'assistance aux personnes âgées sont-elles menacées ?
La réponse apportée par la loi spéciale est rassurante. Le texte stipule que "le droit antérieurement en vigueur continu de s’appliquer". Concrètement, pour le secteur des services à la personne, cela signifie :
Contrairement à d'autres secteurs qui nécessitent des mesures rétroactives spécifiques pour prolonger des aides expirant fin 2025, le cadre fiscal des services à la personne bénéficie de la stabilité garantie par cette loi spéciale. Les particuliers employeurs n'ont donc aucune démarche supplémentaire à effectuer et peuvent continuer à déclarer leurs salariés comme à l'accoutumée.
Lire aussi : ce qui va changer au 1er Janvier 2026. 

Les autres mesures phares pour les particuliers

Au-delà des services à la personne, le Gouvernement a clarifié ses intentions sur plusieurs dispositifs touchant le pouvoir d'achat et la générosité des Français, qu'il défendra pour une application rétroactive au 1er janvier 2026 :
  • Dons aux associations (Loi Coluche) : Le Gouvernement soutient le doublement du plafond de versement pour la réduction d'impôt dite "Coluche" (passant de 1 000 € à 2 000 €).
  • Pourboires et Transports : Afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, l'exonération fiscale et sociale des pourboires et la prise en charge bonifiée des abonnements de transports publics par l'employeur devraient être prorogées. Des instructions administratives (BOFiP) permettront d'éviter les retenues à la source sur ces montants dès le début de l'année.

Agriculture, Entreprises et Outre-mer : Des ajustements rétroactifs à venir

Si la loi spéciale gère le courant, le Gouvernement s'engage à défendre des mesures ciblées lors de la reprise des débats parlementaires, avec un effet rétroactif souhaité au 1er janvier 2026 pour ne pas pénaliser les acteurs économiques :
  • Pour les agriculteurs : Prorogation immédiate de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) et du crédit d'impôt "Bio" et "HVE" (Haute Valeur Environnementale).
  • Pour les entreprises : Maintien du crédit d'impôt recherche collaborative (CICo) et soutien à l'industrie verte (C3IV).
  • Pour l'Outre-mer et le logement social : Des mesures spécifiques de soutien à la reconstruction (Nouvelle-Calédonie) et des abattements fiscaux pour les zones tendues sont prévus pour être maintenus sans discontinuité.

Ce qu'il faut retenir

La période qui s'ouvre est transitoire. La loi spéciale est un "outil minimal" permettant à l'État de percevoir les impôts et de payer les fonctionnaires.
Pour les contribuables, et notamment les utilisateurs de services à la personne, la visibilité est assurée. Cependant, la validation définitive des mesures nouvelles ou des prorogations spécifiques (hors droit commun) reste suspendue au vote final du Parlement dans les semaines ou mois à venir.