Parcourez notre guide en déroulant notre menu

  •   Ménage à domicile : trouvez une femme de ménage
    • Faire appel à un société de ménage
    • Faire appel à un coach rangement
    •   Qui peut bénéficier d'une aide ménagère à domicile ?
      • Une Aide ménagère à domicile prise en charge par la CAF
    • Nettoyer sa maison soi-même
    •   Employer une femme de ménage CESU
      • Combien coûte une femme de ménage ?
      •   Déclarer une femme de ménage
        • Licenciement d'une femme de ménage cesu
        • Crédit d'impôt : comment défiscaliser ?
        • Travail au noir femme de menage
      • Faire appel à un homme de ménage
Illustration de l'article Travail « au black », pourquoi ce n’est pas du tout une bonne idée ?

Quelques heures de ménage à domicile, une garde d’enfant le mercredi, un peu de plomberie ou de petits travaux de jardinage… les occasions de faire appel à une aide extérieure rémunérée sont nombreuses et la tentation de ne pas la déclarer l’est tout autant. Pourtant, quelle que soit sa forme, le travail au noir est illégal en France.

Malgré ça, peu de particuliers employeurs savent vraiment ce qu’ils risquent.

Qu’est-ce que le « travail au noir » ou emploi non déclaré ?

Le travail au noir ou travail non déclaré est un emploi — à temps partiel ou à temps plein — dont les services administratifs et sociaux français n’ont pas connaissance. En matière d’emploi à domicile et notamment de prestation de nettoyage, la déclaration se fait auprès de l’URSSAF ou du service chèque emploi service universel (CESU).

Concrètement, une personne employée au noir travaille sans contrat de travail ni fiche de paie à son nom, voit tout ou partie de ses heures de travail payées « en liquide » ou encore, ses heures supplémentaires réglées « de la main à la main ».

Quels risques et inconvénients pour l’employeur ?

L’emploi d’une femme de ménage « au black » est plus risqué pour l’employeur que pour l’employé. En cas de contrôle, d’accident, de manquement ou de plainte de la part de son aide à domicile, le particulier encourt des sanctions financières et/ou pénales.

Ça coûte plus cher !

La première raison souvent invoquée par les particuliers ayant recours à un employé d’entretien non déclaré, est le besoin ou le souhait, de faire des économies.

Or, entre les aides financières, le crédit d’impôt dont vous vous privez et les risques financiers encourus en cas de contrôle ou de dénonciation, votre aide ménage au noir peut vous coûter beaucoup plus cher qu’une personne d'entretien déclarée.

En effet, le particulier employeur dans les règles peut obtenir une réduction de son impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes annuelles engagées pour payer sa femme de ménage à domicile. De plus, l’amende prévue par la loi en cas d’infraction peut atteindre 45 000 euros.

Aucun recours en cas de démission ou d’incompétence

En plein milieu de la semaine, alors que vous avez besoin d’elle, votre employée de maison peut cesser de se présenter, et ce, sans vous prévenir ni effectuer de préavis.

D’un autre côté, si vous constatez l’incompétence de votre salarié(e), si votre logement ou ses équipements sont dégradés — volontairement ou non — ou si les travaux ménagers sont mal faits, vous ne disposez d’aucun levier d’action pour faire valoir le préjudice.

Le risque des Prud’hommes et de litiges compliqués

Un employé à domicile dispose de 5 ans pour faire valoir ses droits face à un employeur. Pour cela, il doit s’adresser à la juridiction des Prud’hommes et apporter la preuve de son emploi « au noir » actuel ou passé. Un simple témoignage visuel peut suffire.

Le risque financier est alors important et dépend du jugement rendu :

  • rattrapage des charges sociales dues sur toute la durée du contrat et éventuellement pénalités assorties d’une amende,
  • paiement des éléments de salaire non versés comme les congés payés,
  • règlement des indemnités de licenciement ou de préavis normalement dues,
  • versement d’éventuels dommages et intérêts pour lesquels l’indemnité forfaitaire minimum correspond à 6 mois de salaire calculé sur une base forfaitaire,
  • application d’une amende supplémentaire, par exemple à l’endroit de Pôle Emploi.

Aussi et même dans le cas d’un commun accord à propos d’une prestation de ménage non déclarée, l’employé qui change d’avis peut tout à fait décider d’ouvrir un litige à votre encontre. Dans certains cas, la procédure peut se poursuivre jusqu’en cours de cassation.

L’accident du travail, une des pires situations

Pour un employeur et notamment dans le cas du particulier employeur, l’éventualité la plus grave est celle de l’accident de travail. Si le métier de femme de ménage ne présente pas de risques particuliers, chaque année, les accidents domestiques sont responsables de 20 000 décès en France. Bricolage ou ménage provoquent d’ailleurs, dans près de la moitié des cas, des plaies ouvertes.

Si par malchance cela devait arriver à votre prestataire de nettoyage non déclaré, la Sécurité sociale ne prendrait pas en charge les frais liés aux soins ou à l’hospitalisation nécessaire. La salariée et sa famille pourraient alors se retourner contre vous pour leur paiement et même exiger une rente — parfois à vie — en cas d’invalidité.

Des sanctions pénales prévues par le Code du travail

En France, le Code du travail prévoit en cas de travail au noir, une peine assez conséquente. Vous risquez en effet jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ou cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende si vous dissimulez plusieurs employés ou si votre femme de ménage au noir est reconnue comme vulnérable.

Une déchéance des droits civiques, civils ou familiaux — comme l’interdiction de voter jusqu’à 10 ans — peut également être prononcée par le tribunal.

Les risques pour une femme de ménage non déclarée

Employer une femme de ménage au black est bien moins risqué pour l’employée que pour l’employeur. En effet, il n’existe que peu de cas où l’employée à domicile peut être inquiétée.

Une aide-ménagère relativement protégée par la loi

N’oubliez pas, même si la proposition de travail non déclaré vient de votre employé (parce qu’il ne veut pas perdre ses allocations, parce que ses papiers ne sont pas en règle, parce qu’elle ne veut pas voir ses revenus baisser…), dans la majeure partie des cas c’est l’employeur qui est condamné par la justice.

  • En cas de rupture de contrat, une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire est due.
  • Un arrêt de la Cour de cassation paru le 6 février 2013 rend cumulablesles indemnités de travail dissimulé et de rupture.
  • En cas d’accident au cours de sa semaine de travail, si le salarié décide de prévenir la Sécurité sociale, celle-ci peut ordonner la prise en charge par l’employeur de la totalité des soins nécessaires et même le versement d’une rente.

Quel tarif pour une femme de ménage au noir ?

Le prix d’une femme de ménage employée au black est généralement plus bas que celui d’une femme de ménage déclarée et pour cause, il ne comprend ni les charges sociales et patronales ni les éventuels frais liés à une agence de prestataires à domicile. Généralement compté à l’heure et calculé par rapport au SMIC, son salaire varie d’une part en fonction de son lieu d’exercice, mais aussi des horaires de travail et des tâches effectuées dans la maison (repassage, lessive, vaisselle, rangement…).

Le prix horaire d’une femme de ménage CESU s’insère dans une fourchette comprise entre 17 et 25 €, soit 8,5 € à 12,5 € après application du crédit d’impôt de 50 %.

Les agences de services à domicile et les femmes de ménage auto entrepreneur, présentent des tarifs horaires un peu plus élevés, compris entre 19 et 26 €, soit 9,5 et 13 € après déduction.

Enfin, le tarif horaire d’une femme de ménage au black est compris entre 10 et 15 € sans aucune remise fiscale possible.

Des conséquences en termes de protection sociale

Dans la mesure où vous ne vous acquittez d’aucun versement à l’URSSAF, votre prestataire à domicile sans contrat ne bénéficie d’aucune protection sociale. Il ne lui sera versé aucune indemnité en cas de maladie, d’accident ou de grossesse. Elle ne cotise pas non plus pour sa retraite et n’ouvre aucun droit auprès de l’assurance chômage.

Travail au noir et versement des allocations chômage

Si votre femme de ménage perçoit des allocations (chômage, maternité, maladie…) et travaille au noir en même temps, elle peut être condamnée à rembourser les sommes perçues durant toute la durée du contrat. Une amende ainsi qu’une radiation des registres de l’administration concernée peuvent également être prononcées.

Quels recours pour le salarié ?

En l’absence de fiches de paie, prouver l’emploi au noir est difficile. S’il souhaite poursuivre son employeur, le salarié doit alors trouver un autre moyen pour démontrer les heures de travail effectuées. Il peut s’agir de courriels échangés, d’une conversation téléphonique enregistrée, d’un témoin oculaire…

De plus, une lettre en recommandé avec accusé de réception doit être envoyée à l’employeur, accompagnée d’une demande de régularisation de la situation, que celle-ci soit suivie d’une réponse ou non.

À la suite de ces démarches, si l’employeur refuse de changer les choses, la femme de ménage est en droit de s’adresser aux Prud’hommes.

En résumé

Quels sont les risques pour l’employeur ?

En cas de travail non déclaré, l’employeur risque jusqu’à 3 ans de prison, 45 000 € d’amende et la déchéance de certains droits civiques, civils ou familiaux.

Quels sont les risques pour le salarié ?

Le salarié au noir est relativement protégé. Il peut cependant être condamné à rembourser les allocations perçues en parallèle de son activité non déclarée.

Commentaires
Il n'y a pas de commentaires pour le moment