Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements spéciaux et d'aménagement

Bien aménager un logement pour un maintien à domicile

Rester chez soi pour garder son environnement familier veut aussi dire faire des travaux d'aménagement pour adapter sa maison. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent être installés par un professionnel dans la résidence principale. La facture fera office de justificatif.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses dans la limite d'un plafond. Sont pris en compte le prix des équipements et les frais de main d'oeuvre.

Les équipements soumis au crédit d'impôt sont de type :

  • les équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w-c
  • les équipements de sécurité et d'accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

Réduction d'impôt pour un service d'aide à domicile

Une personne âgée aidée à don domicile bénéficie de 50 % de réduction d'impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne. Cela concerne les frais d'aide à domicile et peut concerner toutes les prestations suivantes :

  • Garde-malade, sauf soins
  • Assistance aux personnes âgées
  • Assistance aux personnes handicapées
  • Aide mobilité et transport de personnes
  • Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
  • Conduite du véhicule personnel
  • Soins esthétiques
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Collecte et livraison de linge repassé
  • Petits travaux de jardinage
  • Travaux de petit bricolage
  • Maintenance et vigilance de résidence
  • Commissions et préparation de repas
  • Livraison de repas à domicile
  • Livraison de courses à domicile
  • Coordination et mise en relation
  • Télé-assistance et visio-assistance

De plus certaines personnes bénéficient de l'exonération des cotisations patronales sous conditions : 

  • les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • les employeurs âgés de plus de 70 ans ou dont le conjoint est âgé de plus de 70 ans
  • les bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap ou d'une Majoration pour tierce personne
  • les parents d'un enfant ouvrant droit au Complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et/ou à la Prestation de compensation du handicap
  • les personnes âgées d'au moins 60 ans dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
  • les personnes titulaires d'une carte d'invalidé à 80%

Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes

Travaux de prévention des risques technologiques

Les travaux de protection contre les risques technologiques prescrits (et non simplement recommandés) par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) donnent droit au crédit d'impôt. Le taux du crédit est de 30 % du montant des travaux.

 Plus de détail sur ce crédit d'impôt sur Impots.gouv.fr

Autres avantages fiscaux pour le maintien à domicile

Sous conditions, une personne âgée peut bénéficier de l'exonération de certaines charges

  • Exonération ou réduction de la taxe foncière
  • Exonération de la taxe d'habitation
  • Exonération de la redevance audiovisuelle

 Pour plus d'information adressez-vous à votre centre des impôts.

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