Barème de l'impôt 2013 

Il permet de calculer son impôt sur le revenu grâce aux tranches et aux taux d'imposition. Pour l'impôt 2013, le barème n'a pas été revalorisé, un gel qui a pour conséquence une augmentation de de 2% de l'impôt sur le revenu. Les seuils de tranches restent inchangés. 

Une décote pour les ménages les plus modestes 

La décote est revalorisée de 9% en 2013 et passe de 439€ à 480€. Elle permet aux ménages les plus modestes d'être épargnés par le gel du barème. Les revenus inférieurs à 11.896€ par part ne devraient pas subir de hausse de leur impôt sur le revenu. 

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Une nouvelle tranche d'imposition à 45% 

Au-delà de 150.000 € de revenus annuels, une tranche de 45% est appliquée qui remplace celle de 41%. 

Une contribution exceptionnelle pour les hauts revenus 

Maintenue en 2013, la contribution se monte à 3% pour les revenus supérieurs à 250 000 € (le double pour les couples) et 4% au-delà de 500 000 € (le double pour les couples). 

Baisse du plafond du quotient familial 

Le plafonnement du quotient familial limite l'avantage fiscal procuré par les demi-parts. Le plafond passe de 2.336 à 2.000 euros par enfant (demi-part) pour les foyers dont les revenus mensuels dépassent l'équivalent de 6 Smic, soit 8.390 € bruts. 

Les prestations sociales exonérées d'impôt 

Les prestations sociales suivantes ne sont pas (encore) imposées, vous ne devez pas les prendre en considération dans le calcul de vos revenus.

  • Le revenu de solidarité active (RSA) 
  • L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) 
  • L'allocation personnalisée d'autonomie (APA
  • L'aide personnalisée au logement (APL) 
  • Les bourses d'éducation du secondaire (collège, etc...) 
  • L'allocation parentale d'éducation 
  • Le complément familial 
  • L'allocation de soutien familial 
  • L'allocation d'éducation spécialisée 
  • Les aides d'accueils aux jeunes enfants 
  • Les allocations familiales 

 

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