Les services à domicile demeurant un secteur où l'activité n'est pas morose contrairement à beaucoup d'autres secteurs, il attire de nombreux entrepreneurs. Toutefois, il est important de bien connaître la réglementation en vigueur avant de se lancer, car certains services à la personne sont encadrés et nécessitent l'obtention d'un agrément. 

C'est le cas des services à la personne auprès de publics fragiles : les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Pour obtenir l'agrément, il convient de se conformer à un cahier des charges et de respecter les règles inhérentes à l'activité que l'on souhaite exercer. 

L'agrément est obligatoire pour : 

  • les activités de garde d'enfants de moins de 3 ans au domicile des parents 
  • la garde d'enfants handicapés 
  • l'assistance auprès des personnes âgées (hors soins) ou de celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile pour l'accomplissement des gestes du quotidien (se laver, s'habiller, se nourrir...), l'accompagnement dans les activités et nécessités de la vie sociale à domicile ou à partir de celui-ci 
  • L'assistance aux personnes handicapées dans le même cadre d'intervention que les personnes âgées, plus les activités spécifiques d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
  • La garde des malades (hors soins) qui ont besoin d'une présence de jour ou de nuit
  • Les prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes 
  • L'aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à partir du domicile ou vers celui-ci
  • L'accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors domicile 

A qui demander l'agrément ?

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur l'extranet de l'Agence des Services à la Personne, nOva

Qui accorde l'agrément ?

L'agrément est accordé à l'organisme qui en fait la demande par le préfet de département du lieu d'implantation du siège social de l'entreprise. La demande est ensuite instruite par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). L'avis du président du Conseil général est requis. La déclaration est quant à elle enregistrée dans la base de données nOva après vérifications de l'adresse email fournie lors de la procédure et du fichier SIREN pour s'assurer que la structure est correctement enregistrée.

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