Telles que définies par la Commission des clauses abusives qui dépend du Ministère chargé de la consommation, sont considérées comme abusives les clauses suivantes : 

Contrat pour des prestations exécutées par un intervenant dont le professionnel reste l'employeur 

  • L'engagement financier dans tous les cas d'un parent ou tuteur légal pour des prestations sollicitées par un mineur non émancipé 
  • La modification du prix d'une prestation, sans préavis et sans réserver au consommateur la faculté de résilier son contrat en cours d'exécution de celui-ci. 
  • L'obligation de moyens et non de résultat pour le professionnel et l'absence de dédommagement dans le l'hypothèse où il serait dans l'impossibilité d'effecteur la prestation pour une raison non imputable au client. 
    Dans ce cadre : 
    • l'indemnisation qui serait limitée au préjudice direct sans pouvoir dépasser le montant des sommes facturées au client au titre du contrat 
    • l'engagement du client (et de ses assureurs) à renoncer à tout recours à l'encontre du prestataire au-delà des garanties fixées par son attestation d'assurance 
  • La facturation d'une prestation non exécutée du fait du client pour quelque raison que ce soit sans réserver une hypothèse de motifs légitimes. 
  • L'obligation de mettre en place un prélèvement bancaire automatique comme mode de règlement, sans autre moyen de paiement possible. 
  • La facturation du mois en cours au représentant d'un client, même en l'absence d'intervention, en cas de résiliation du contrat pour cause du décès d'un client
  • L'absence de définition d'un cas de force majeure qui fasse obstacle au fonctionnement normal de la société prestataire. 
  • L'interdiction faite au client, sauf autorisation expresse du prestataire, d'employer de manière directe ou indirecte un salarié proposé par l'entreprise pour effectuer des prestations à son domicile sans limitation de cette interdiction dans le temps. 
  • La charge pour le client des frais de sommation, de justice, d'honoraires d'avocat et d'huissier et autres frais annexes en cas d'action judiciaire ou d'action en recouvrement de créance engagée par le prestataire. 
  • La limitation à un mois du délai dont dispose le client pour faire valoir ses droits et contester le montant d'une facture, sans possibilité d'enregistrer une réclamation ultérieure. 
  • La limitation à 24 heures du délai pour signaler des dommages subis au cours de l'exécution de la prestation ou du fait de l'intervention du prestataire, sans engagement de la responsabilité du professionnel une fois le délai expiré. 
  • La recherche d'un accord amiable par les deux parties avant toute action en justice 

Contrat pour la mise à disposition d'un intervenant à titre onéreux 

  • Le délai de 7 jours francs pour se rétracter (par courrier recommandé avec AR) à compter de la signature du bulletin de souscription, sans pénalité financière autre que les frais d'adhésion. Si la souscription est faite à domicile, le délai de rétractation n'est pas de 8 jours, mais de 15 (Article L.121-25 du code la consommation). De plus, les frais d'adhésion ne correspondent pas à des prestations fournies avant l'expiration du droit de rétractation. 
  • L'absence d'obligation pour le professionnel de remplacer un intervenant indisponible pour cause de maladie, ce qui ne constitue pas un cas de force majeure. 
  • L'interdiction faite au client d'embaucher directement l'intervenant mis à sa disposition par le prestataire, sans limitation de cette interdiction dans le temps. 

Dispositions communes avec les contrats en mode mandataire 

Sont considérées comme abusives les clauses suivantes : 

  • La possibilité donnée au professionnel de rompre le contrat sans préavis 
  • Le libre choix de la durée d'un contrat pour les prestations d'aide et d'accompagnement à domicile destinées aux personnes âgées, adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou aux personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance. 
  • Les clauses qui laissent croire au client potentiel que la déduction fiscale est automatiquement acquise, ce qui n'est pas le cas. 
  • La désignation du tribunal du siège de l'entreprise (ou du professionnel) ou encore du tribunal de commerce comme étant compétents en cas de litige. 

Toutes ces clauses peuvent être considérées comme abusives et sont donc « réputées non écrites », c'est-à-dire inexistantes. Le client a tout loisir de les ignorer. 

Tous les détails sont sur le site de la Commission des clauses abusives

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