Telles que définies par la Commission des clauses abusives qui dépend du Ministère chargé de la consommation, sont considérées comme abusives les clauses suivantes :  

  • La clause qui impose de fournir la preuve d'une faute lourde pour engager la responsabilité du mandataire qui se limite à une obligation de moyens. 
  • La clause qui mentionne une renonciation du client à tout recours à l'encontre du mandataire en cas d'insatisfaction. 
  • L'irrévocabilité du mandat confié au professionnel dans le cadre de l'embauche du salarié qui intervient au domicile du particulier-employeur. 
  • La limitation à trois mois du délai pour une action en responsabilité à l'encontre du professionnel après la fin du solde des comptes du mandataire. 

Dispositions communes avec les contrats en mode prestataire 

Sont considérées comme abusives les clauses suivantes : 

  • La possibilité donnée au professionnel de rompre le contrat sans préavis 
  • Le libre choix de la durée d'un contrat pour les prestations d'aide et d'accompagnement à domicile destinées aux personnes âgées, adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou aux personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance. 
  • Les clauses qui laissent croire au client potentiel que la déduction fiscale est automatiquement acquise, ce qui n'est pas le cas. 
  • La désignation du tribunal du siège de l'entreprise (ou du professionnel) ou encore du tribunal de commerce comme étant compétents en cas de litige. 

Toutes ces clauses peuvent être considérées comme abusives et sont donc « réputées non écrites », c'est-à-dire inexistantes. Le client a tout loisir de les ignorer. 

Tous les détails sont sur le site de la Commission des clauses abusives

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