Ne sont exposés ici que des extraits du cadre qui définit l'exercice d'une activité complémentaire pour les fonctionnaires. Pour tout savoir, il est impératif de consulter le site Service-Public.fr

Agents à temps complet 

Le principe est le suivant 

Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique. Ils ne peuvent pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, parallèlement à leur activité dans la fonction publique. Toutefois, ils peuvent être autorisés, par leur administration employeur, à exercer, sous certaines conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette ou ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public. 

Certaines activités accessoires privées sont strictement interdites, d'autres librement autorisées et enfin, certaines sont soumises à autorisation : 

Conditions d'exercice des activités soumises à autorisation 

Certaines activités accessoires soumises à autorisation préalable de l'administration employeur ne peuvent être exercées que sous le régime de l'auto-entrepreneur, d'autres non, d'autres peuvent être exercées, au choix de l'agent, sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non. 

Activités autorisées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur : 

  • activités de services à la personne, 
  • vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. 

Autres activités 

  • expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé (sauf si cette prestation s'exerce contre une personne publique), 
  • enseignement et formation, 
  • activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire, 
  • travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, 
  • activités agricoles dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale ou constituées sous forme de société civile ou commerciale, 
  • activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, 
  • aide à domicile à un ascendant, un descendant, à son conjoint, partenaire pacsé ou concubin permettant éventuellement de percevoir les allocations prévues pour cette aide, 
  • activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif, 
  • mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger, pour une durée limitée, 
  • vendanges. 

Les 4 premières activités de cette liste peuvent être exercées, au choix de l'agent, sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non.  

L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'agent. 

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité et l'agent doit alors formuler une nouvelle demande d'autorisation de cumul.

L'administration employeur peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qu'elle a autorisée, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été accordée apparaissent erronées ou que l'activité ne revêt plus un caractère accessoire. 

Pour tout savoir, consulter la page dédiée à ce sujet sur le site Service Public.fr

Agents à temps non complet ou incomplet

Le principe est le suivant 

Les fonctionnaires et les agents non titulaires, qui occupent un emploi à temps non complet ou qui accomplissent un service à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire de travail, peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dès lors que cette activité est compatible avec leurs obligations de service et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public. 

Ils peuvent aussi cumuler, dans certaines limites, plusieurs emplois publics. 

Activités autorisées 

Outre les activités accessoires soumises à autorisation préalable de l'administration employeur que peuvent exercer les fonctionnaires à temps complet, les fonctionnaires et les agents non titulaires à temps complet ou incomplet peuvent exercer une ou plusieurs activités privées lucratives. 

Ils sont soumis aux mêmes interdictions que les fonctionnaires à temps complet (interdiction de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif, interdiction de plaider en justice dans les litiges intéressant une personne publique, etc.). 

Comme les fonctionnaires à temps complet, ils peuvent exercer les activités librement autorisées (production d'oeuvres de l'esprit, exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif, ...). 

Autorisation de l'administration 

L'agent doit informer par écrit son administration, préalablement au cumul d'activités envisagé. 

L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'agent. 

L'administration peut s'opposer, à tout moment, à l'exercice ou à la poursuite d'une activité privée, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été accordée apparaissent erronées ou que l'activité ne revêt plus un caractère accessoire. 

Cumul d'activités publiques 

Les agents à temps non complet ou incomplet peuvent cumuler plusieurs emplois publics. Ils doivent informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu'ils exercent pour le compte d'une autre administration. 

Les agents peuvent exercer plusieurs activités, dans la limite d'une durée de travail équivalente : 

  • à celle d'un emploi à temps complet, s'agissant des agents non titulaires, 
  • à celle d'un emploi à temps complet majorée de 15 %, s'agissant des fonctionnaires territoriaux.

Pour tout savoir, consulter la page dédiée à ce sujet sur le site Service Public.fr 

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