L'interdiction de travailler pendant un arrêt maladie

A priori, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, cela suppose que pour des raisons de santé, il est dans l'incapacité de travailler. En effet, à partir du moment où un médecin prescrit un arrêt de travail à un patient, on peut supposer qu'il considère que ce dernier est inapte au travail et donc à l'exercice de toute activité professionnelle. 

D'ailleurs, l'article L. 323-6 -article 27 VI de la loi du 13 août 2004- du code de la Sécurité Sociale dit que le bénéficiaire d'indemnités maladie doit "s'abstenir de toute activité non autorisée" sans toutefois définir la notion d'activité autorisée, ni préciser l'origine, ni la nature de l'autorisation. 

La jurisprudence du 4 juillet 2002

La Cour  de Cassation à considéré que "l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la Sécurité sociale ne peut justifier son licenciement". Cela signifie que l'employeur, mise à part l'action de cesser de verser un complément de salaire par exemple, n'a pas vraiment de prise pour empêcher son salarié d'exercer une activité durant son arrêt maladie. 

Le revirement de Décembre 2010

Dans une décision du 9 décembre 2010, la Cour de Cassation a jugé que l'exercice d'une activité professionnelle pendant un arrêt maladie ne pouvait être autorisée sans l'accord du médecin traitant.

“L'autorisation d'exercer une activité ne peut pas être implicite. Elle résulte nécessairement d'une mention expresse du médecin traitant.[...] En conséquence, un arrêt de travail qui ne comporte aucune mention en ce sens ne vaut pas autorisation, faute d'autre élément (cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, no 09-14575 FSPBR).”

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