Le congé de solidarité familiale est un dispositif à la mise en place rapide qui permet de s'occuper d'un proche dont la vie prend fin. Son dispositif est simple et donne droit à une allocation journalière d'accompagnement.

Les démarches à effectuer

 Pour prendre soin d'un proche en fin de vie, le salarié doit prévenir son employeur par lettre recommandée 15 jours avant le début du congé. L'employeur est tenu d'accepter et ne peut en aucun cas le reporter. En cas de renouvellement l'information doit être faite dans les 15 jours antérieurs. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par le médecin traitant et signalant la pathologie dont souffre le patient ; pathologie mettant en danger le pronostic vital.

En cas d'urgence confirmée par le certificat médical, le congé prend effet dès réception de la demande. 

Aucune démarche n'est a effectuer auprès de la CPAM.

La durée d'un congé de solidarité

Le congé est accordé pour une durée de 3 mois renouvelable 1 fois et prend fin :

  • à la fin des 3 ou 6 mois
  • dans les 3 jours suivant le décès de la personne
  • soit à une date antérieure.

Il faut prévenir l'employeur 3 jours avant la date de reprise d'activité. Le salarié doit alors retrouver un poste et une rémunération semblables d'avant le congé.

Le congé de solidarité peut être fractionné avec l'accord de l'employeur. Il faut alors le prévenir 48h avant chaque période de congé. Le congé peut aussi être transformé en période à temps partiel.

La protection sociale de l'accompagnateur de fin de vie

Les personnes en congé de solidarité gardent leur droits au remboursement des frais en cas de maladie ou de maternité mais aussi au versement des indemnités journalières en cas de maladie, de congé maternité/ paternité, et des prestations d'assurances d'invalidité.

L'allocation journalière d'accompagnement

Pendant le congé de solidarité il est interdit d'exercer une activité rémunérée. Afin de compenser la perte de revenus, la loi du 2 mars 2010 a créé une allocation prise en charge par l'Assurance Maladie. Ce droit est ouvert aux salariés, aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une ARE, aux travailleurs non salariés, aux exploitants agricoles, aux professions libérales et aux ministres des cultes. L'allocation ne s'applique pas aux conjoints collaborateurs, aux ayants droits et aux étudiants.

Il n'y a aucune condition de ressources, ni de durée minimale d'affiliation préalable, ni de volume minimum de cotisation.

Cependant l'allocation ne peut être versée en cas d'hospitalisation (sauf ci cette dernière intervient après le début du congé).

Comment en bénéficier ?

Il faut remplir le formulaire CNAMTS 707-01/2011 "demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie" et l'adresser à la caisse d'assurance maladie en y joignant un certificat médical.

Pour les salariés : attestation de l'employeur précisant la pose du congé de solidarité ou du temps partiel.

Pour les demandeurs d'emploi : déclaration sur l'honneur de cessation de recherche d'emploi.

Après accord de l'organisme d'assurance maladie, c'est la caisse d'assurance maladie qui verse l'allocation journalière.

Quel est le montant et la durée de l'allocation journalière ?

L'allocation d'accompagnement de personne en fin de vie est de 53,17€ brut par jour. Elle est versée dès la réception de la demande pendant 21 jours maximum.

En cas de congé transformé en temps partiel, l'allocation sera de 26,58€ brut versée pendant 42 jours maximum quel que soit la réduction du temps de travail.

Elle cessera d'être due le lendemain du décès de la personne accompagnée.

L'allocation journalière n'est pas cumulable avec :

L'allocation journalière d'accompagnement de personne en fin de vie est soumise à l'impôt sur le revenu.

 

 

 

 

 

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