Le congé parental d'éducation a été instauré en 1984 et permet à tout salarié justifiant d'1 an d'ancienneté dans une entreprise de suspendre son contrat de travail en s'assurant de retrouver son emploi à la fin de la période de congé. Certaines aides sont proposées par la CAF.

Le mode d'emploi du congé parental

La loi permet de suspendre son activité professionnelle aux salariés qui veulent prendre du temps pour l'arrivée de leur enfant. Pour cela il faut justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant ou à son arrivée dans le foyer pour une adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Le congé parental peut commencer à n'importe quel moment jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant et le contrat de travail est alors suspendu.

Le congé parental peux s'effectuer de deux façons :

  • à temps complet
  • à temps partiel. C'est-à-dire que le salarié peut décider de continuer de travailler sur un volume horaire entre 16h et 32h par semaine.

Le congé, d'une durée maximale d'1 an, peut être prolongé deux fois jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. La survenue d'une nouvelle naissance ouvre droit à un nouveau congé et cela même si le salarié n'a pas repris son activité.

Quelles démarches sont à effectuer ?

Très peu de démarches sont occasionnées par  la prise d'un congé parental d'éducation si ce n'est prévenir son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre avec récépissé :

  • 1 mois avant la fin du congé de maternité ;
  •  2 mois avant la prise du congé si ce dernier ne s'enchaîne pas avec la maternité.

En cas de renouvellement, il faut prévenir l'employeur 1 mois avant le terme initialement prévu.

Pour un choix de travail à temps partiel c'est l'employé qui choisit son volume horaire (entre 16h et 32h/sem) mais c'est l'employeur qui détermine les horaires.

Depuis le 1er juillet 3006 pour la naissance du 3ème enfant, les parents peuvent choisir un congé parental plus court (1 an),  mais mieux rémunéré grâce au complément optionnel de libre choix d'activité versé par la CAF. Cependant cette allocation ne se verse que pour un congé total et non partiel. Mais les parents ont le choix de scinder le congé en deux (6 mois l'un, 6 mois l'autre).

Quelle rémunération pendant le congé parental d'éducation ?

Aucune rémunération n'est prévue pour un congé parental sauf si la convention collective de l'entreprise le prévoit. Néanmoins la Caf prévoit une prestation compensatoire, le complément de libre choix d'activité, pour les personnes faisant le choix du congé parental respectant certaines conditions :

  • avoir au moins 1 enfant de moins de 3 ans né ou adopté après le 1er janvier 2007,
  • interrompre totalement ou partiellement son activité professionnelle,
  • justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesses (en continu ou non). Pour deux enfants, dans les 4 années qui précèdent la naissance ou la cessation d'activité, pour 3 enfants ou plus dans les 5 années qui précèdent.

Le montant de la prestation dépend de la situation du demandeur et du droit à la PAJE. Par exemple pour une personne qui pose un congé parental total et qui perçoit la PAJE, la prestation s'élève à 379,79€. L'ensemble des montants est consultable sur le site de la CAF.       

Pour un seul enfant, le complément de libre choix d'activité est versé pendant 6 mois. A partir de 2 enfant à charge, il sera versé jusqu'au 3 ans du dernier né.

Si la personne est au chômage elle peut demander à suspendre le paiement des allocations chômage qui reprendra à la fin du congé parental.

Le congé parental compte de moitié dans le calcul de l'ancienneté du salarié et en totalité pour la retraite.

Enfin la loi prévoit qu'en cas de baisse des revenus du ménage le salarié se voit proposer trois solutions :

  • reprendre son activité professionnelle initiale,
  • transformer le congé parentale en activité à temps partielle,
  • modifier la durée du temps partiel choisi.

 

 

 

 

 

 

Commentaires

Il n'y a pas de commentaires pour le moment