Quelles sont les aides financières pour les prestations de services à la personne ?

Allocation personnalisée d'autonomie (APA) 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier  ? : 

• Être âgé d'au moins 60 ans (ou 55 ans en cas de handicap).

• Résider en France de manière stable et régulière (depuis plus de trois mois).

• Présenter une perte d'autonomie évaluée en fonction de la grille AGGIR(Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) et connaître le niveau de GIR.

• Avoir besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, tels que se laver, s'habiller, se déplacer, se nourrir, etc.

• Les ressources de la personne doivent être inférieures à un plafond déterminé, variant en fonction de la composition du foyer et de la situation géographique.

Comment est-elle versée ?

L'APA est versée chaque mois, soit au bénéficiaire ou à son représentant légal, soit directement utilisée pour payer l'aide à domicile ou les frais d'hébergement en EHPAD. Le mode de versement est adapté aux besoins et aux préférences du bénéficiaire, en accord avec les services départementaux responsables de l'attribution de l'APA.

Comment la demander ?

Vous pouvez vous adresser aux services du département, généralement rattachés au Conseil départemental ou à la DDCSPP. Ces organismes fournissent les informations nécessaires, aident à remplir les formulaires et accompagnent dans la constitution du dossier. Il est également possible de se tourner vers les CCAS ou les MDPH pour obtenir de l'aide.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Être âgé d'au moins 20 ans (ou 16 ans dans certains cas spécifiques).

• Présenter uneincapacité permanente ou une perte d'autonomie d'au moins 80 %.

• Résider de façon stable et régulière en France.

• Ne pas être bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap versée par un autre pays.

• Remplir les conditions médicales et administratives définies parla Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Comment est-elle versée ?

Dans la plupart des cas, la PCH est versée directement à la personne handicapée bénéficiaire. Dans certains cas, notamment lorsque la personne handicapée bénéficiaire est dans l'incapacité de gérer ses propres finances, la PCH peut être versée à un tiers désigné pour agir en tant que mandataire ou tuteur. 

Comment la demander ?

Vous devez prendre contact avec la MDPH de votre département. C'est l'organisme compétent pour traiter les demandes de prestations liées au handicap en France.

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Être un particulier employeur, c'est-à-dire une personne physique employant directement un salarié à domicile.

• Avoir des ressources suffisantes pour rémunérer le salarié à domicile.

• Respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant l'emploi d'un salarié à domicile, notamment en ce qui concerne le respect du salaire minimum, les heures de travail, les congés payés, etc.

• Déclarer l'emploi du salarié à domicile auprès des organismes sociaux compétents et payer les cotisations sociales afférentes.

• Utiliser le CESU dans le respect des plafonds fixés pour les avantages fiscaux associés, tels que les réductions ou crédits d'impôts sur le revenu.

• Souscrire à une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés à l'emploi d'un salarié à domicile, comme les accidents du travail ou les dommages matériels.

• Respecter les règles spécifiques à chaque type de service à la personne et aux droits des salariés, notamment en matière de protection sociale, de sécurité au travail et de respect des droits du travailleur.

Comment le demander ?

Vous pouvez vous adresser auprès des organismes sociaux, des entreprises et des prestataires de services publics et sociaux tels que les Conseils généraux, les caisses de retraite, etc… qui peuvent couvrir tout ou partie des montants prédéterminés ou non.

Les réductions et crédits d'impôts

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée dans certains cas.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Être domicilié en France.

• Engager des dépenses pour des services à la personne effectués à son domicile ou à celui d'un ascendant.

• Utiliser ces services pour des activités relevant de la vie quotidienne (ménage, repassage, garde d'enfants, jardinage, assistance aux personnes âgées ou handicapées, etc.).

• Faire appel à un prestataire ou un salarié directement employé.

• Ne pas bénéficier de l'aide sociale versée par le département pour les mêmes dépenses.

• Conserver les justificatifs des dépenses engagées (factures, contrats, etc.).

• Respecter les plafonds de dépenses éligibles fixés par la législation fiscale.

• Tenir compte des conditions spécifiques liées à chaque type de service à la personne pour déterminer l'éligibilité au crédit d'impôt.

A qui s’adresser ?