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PLF et PLFSS 2018 : Réactions de la FEDESAP

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PLF et PLFSS 2018 : Réactions de la FEDESAP

Article publié le 09/10/2017 à 18:46

PLF et PLFSS 2018 : Réactions de la FEDESAP

Le PLF 2018 vient d'être présenté

Le PLF et le PLFSS ont été présentés les 27 et 28 septembre par le Gouvernement au Parlement. Ces documents présentant le montant et la nature des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’année à venir impacteront le secteur des Services à la Personne.

PLF et PLFSS 2018

Le PLF (Projet de loi de finances) et le PLFSS (Projet de loi de finances de la sécurité sociale) ont été présentés les 27 et 28 septembre 2017 par le Gouvernement au Parlement. Ce dernier dispose de 70 jours pour examiner et voter ces deux projets de loi.

Pour la FEDESAP (Fédération des Entreprises de Services à la Personne) ces projets apportent des bonnes nouvelles :

  • revalorisation à 900 € de l’allocation adulte handicapée (AAH)
  • majoration de 30% du montant du plafond de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales ayant recours notamment aux services de garde d’enfants à domicile ou d’une micro-crèche. Une bonne nouvelle qui reste à relativiser au regard de la modification du montant et des critères d’attribution de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje) pour certaines familles.
  • intégration de l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la Qualité des Etablissements sociaux et Médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de Santé (HAS). La Fédésap espère que cette mesure de cohérence et de simplification ne sera pas qu’organisationnelle, mais portera aussi sur les pratiques quotidiennes des entreprises d’accompagnement à domicile.

La Fédésap déplore que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) n'ait pas été revalorisée. La PCH n’a connu en 10 ans qu’une augmentation d’environ 30 cts / heure ; augmentation en inadéquation totale avec les démarches « qualité » mise en œuvre et l’augmentation des charges des entreprises intervenants auprès des personnes en situation de handicap.

Cependant, il y a beaucoup d’incertitudes pour la FEDESAP sur l’impact de la transformation du CICE en baisse de charges sur le modèle économique des entreprises de SAAD 

Annoncée dans son article 42, la disparition du CICE au 1er janvier 2019 ne prend pas en compte les spécificités du secteur des Services à la Personne et fait peser un risque de non-compensation effective.

En effet, la transformation du CICE en un allégement pérenne de cotisations patronales pour les salariés ne sera effective que sur un faible pourcentage de la masse salariale des entreprises du secteur intervenant auprès d’un public âgé, dépendant, ou en situation de handicap.

Or, les entreprises exerçant des activités de services à la personne bénéficient d’une exonération TOTALE de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales au titre des rémunérations versées aux salariés qui interviennent au domicile de publics fragiles soit la grande majorité des effectifs du secteur.

La suppression du CICE ne sera donc pas compensée par une baisse de charges pour les entreprises du secteur. En l’état des annonces gouvernementales, cette mesure impacterait fortement le secteur, l’emploi et sa croissance.

En lien avec la CPME, la Fédésap remettra en novembre au ministre de l’Economie, une étude d’impacts et des propositions de refondation pour un modèle fiscal stable et pérenne pour notre secteur.

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