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Attestation Pôle Emploi

Publiée le 1 août 2012 15:40
L'attestation Pôle Emploi ou attestation ASSEDIC est un document fournit par l'employeur à la fin d'un contrat de travail. Cette attestation est indispensable pour que le salarié puisse bénéficier des allocations chômage.

Qu'est-ce que l'attestation Pôle Emploi ?

A la fin ou lors de la rupture du contrat de travail, un employeur doit remettre au salarié qui quitte l'entreprise un certain nombre de documents :

  • le certificat de travail (Code du travail, art. D.1234-6) ;
  • le reçu pour solde de tout compte (Code du travail, art.  D. 1234-7) ;
  • l'attestation Pôle emploi.

L'attestation Pôle Emploi est donc un de ces documents remis au salarié qui lui permettent de prétendre à des aides en tant que potentiel chercheur d'emploi. Avant d'être appelé attestation Pôle Emploi, ce feuillet portait le nom de attestation Assedic.  

L'attestation doit notamment préciser :

  • le motif de la rupture du contrat de travail,
  • la durée de l'emploi,
  • le montant des indemnités de rupture,
  • le montant des rémunérations brutes soumises à cotisations.

L'attestation doit être remise au salarié quelque soit le contrat de travail concerné et quelque soit le motif de rupture de ce contrat de travail. 

Quand le salarié doit-il recevoir cette attestation ?

L'attestation Pôle Emploi doit être remise au salarié avec le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail lorsqu'il quitte l'entreprise. Outre l'attestation, l'employeur doit aussi remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail. Une fois que le salrié dispose de l'attestation, il doit l'envoyer au plus tôt au Pôle Emploi (article R. 351-5 du code du travail).

La transmission à Pôle Emploi

A la fin effective du contrat de travail du salarié, l'employeur doit remettre au Pôle Emploi un exemplaire papier de l'attestation Pôle emploi pour que le salarié fasse valoir ses droits. 

Pour obtenir le document, l'employeur doit s'inscrire aux services personnalisés Pôle Emploi puis accéder au service en ligne "commander une attestation Pôle Emploi". Ce service est disponible en ligne via : http://www.pole-emploi.fr/employeur/

L'employeur peut aussi décider de transmettre une attestation d'assurance chômage issue du logiciel de paie. Il devra alors impérativement disposer d'un logiciel de paie agréé et conforme à la norme en vigueur. La transmission pourra alors se faire 

  • via une ligne spécialisée en mode PeSIT H/S
  • via le service "AC (dépôt)" de net-entreprises.fr 
  • via le service "AC (insc. EDI)", toujours sur net-entreprises.fr

À compter du 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus seront dans l'obligation d'établir une attestation d'assurance chômage par voie électronique (Décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011 publié au JORF du 3 fév.). Pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, la dématérialisation sera facultative. Le document pourra toujours être envoyé par lettre au Pôle Emploi : Pôle emploi, Centre de traitement BP 80069 77213 Avon cedex. L'effectif est celui de votre établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Si votre établissement a été créé en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de création.

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