Des clauses abusives dans les contrats de services à la personne

Qu'est-ce qu'une clause abusive ? 

Une clause abusive révèle un déséquilibre inhérent à une clause particulière du contrat. Selon l'article L. 132-1 (al. 1er) du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». 

Deux types de contrats existent : 

• Si vous passez par un organisme professionnel qui emploie l'intervenant à votre domicile, vous êtes liés par un contrat prestataire.  
• Si l'organisme met à votre disposition un intervenant dont vous êtes l'employeur, vous êtes liés par un contrat mandataire. 

Vous avez aussi la possibilité de devenir employeur dans le cadre de l'emploi direct, sans passer par un organisme. 

Les recommandations de la Commission n'ont pas force de loi, mais les tribunaux s'y réfèrent souvent, ce qui présente un sérieux atout pour les consommateurs. 

Consultez la liste des clauses abusives en fonction du contrat qui vous intéresse : 

• Le contrat prestataire 
• Le contrat mandataire