Quelles sont les sanctions pour les fraudes à la CAF ?

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Quelles sont les sanctions pour les fraudes à la CAF ?

Article publié le 16/12/2011 à 14:37

C'est parfois décrit comme un fléau et pourtant quand on se penche sur les chiffres, le constat est tout autre. Malgré tout, la fraude aux allocations est une réalité onéreuse pour le portefeuille des contribuables et pour les fraudeurs s'ils se font attraper. Alors, combien ?

En France, ce sont les entreprises qui sont les plus gros fraudeurs. En 2010, côté particuliers, on estimait à 200.000 les bénéficiaires de prestations sociales fraudeurs, ce qui ne représente guère que 2,15% des allocataires de la CAF. De surcroît, il n'est pas certain, loin s'en faut, que ces « fraudes » puissent systématiquement être qualifiées comme telles, dans la mesure où l'on sait qu'une partie est involontaire. Certains fraudeurs s'ignorent donc. Toujours selon la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales), la fraude délibérée représenterait à peine 0,15% du montant total des sommes versées annuellement.

En 2009, ce petit pourcentage correspondait tout de même à une somme coquette comprise entre 540 et 808 millions d'euros.  "Ah quand même !" pensez-vous, oui, mais non. Grâce au fichier national anti-fraude et à plus de 300.000 contrôles à domicile par an, ce sont quasiment 90% des sommes indument versées qui sont recouvrées. Ce qui réduit d'autant l'impact financier qui n'est plus de « que » de 50 à 80 millions d'euros. Bon, forcément, par les temps qui courent, l'Etat préfèrerait les voir dans sa poche. Mais sur les 60 milliards d'euros de prestations versés annuellement par les CAF, c'est, finalement, assez peu.

Attention toutefois, la fraude aux allocations familiales est un délit passible d'amendes. En préambule, dans tous les cas, le fraudeur « doit payer les droits non acquittés ou rembourser les trop perçus versés à tort. Et pour les cotisations sociales, des intérêts de retard s'ajoutent aux montants dus. » (CAF.fr)

Les sanctions éventuelles (en sus) : 

  • Sanction administratives : prononcées par le directeur de la caisse de sécurité sociale concerné. Elles sont calculées en fonction de la gravité de la faute. A titre d'exemple, dans le cadre de fraudes aux prestations familiales ou à l'assurance vieillesse, des pénalités comprises entre 1/10 ème et 4x le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit de 295€ à 11.784€ en 2011). Une interdiction de percevoir le RSA pendant un an peut aussi être demandée.
  • Sanctions pénales : prononcées par le tribunal. Elles sont prévues par des textes spécifiques tel que le code du travail, le code de la sécurité sociale ou le code pénal : mandes et peines d'emprisonnement encourues.
  • Sanctions disciplinaires : elles ne concernent que certaines professions réglementées.

Exemple concret : fraude et sanction

Vous vivez en concubinage depuis plusieurs mois ou plus et vous continuez à vous déclarer en tant qu'allocataire isolé avec des enfants afin de bénéficier du RSA majoré et d'une prime au logement. Votre fausse déclaration vous rend passible d'une amende de 5.000€ et de pénalités pouvant atteindre 11.784€.

Mieux vaut donc s'en tenir aux allocations normalement reçues.

Source : CAF

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