Comment obtenir un certificat de non gage ?

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Comment obtenir un certificat de non gage ?

Article publié le 07/06/2011 à 11:31

Pour vendre un véhicule d'occasion il est indispensable de produire un certificat de non gage afin de justifier qu'il n'est pas volé, que les amendes le concernant sont bien payées et qu'il ne fait pas l'objet d'un crédit en cours. Mais quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir ce certificat ?

 Le certificat de non gage est transmis par le vendeur à l'acquéreur lors de la vente et atteste l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. La demande de ce certificat peut se faire de différentes façons.

Pourquoi un certificat de non gage ?

Ce document officiel est indispensable pour pouvoir vendre un véhicule d'occasion. L'acheteur en a besoin afin de faire une demande de nouvelle carte grise.

En cas de déménagement le certificat de situation administrative est obligatoire; la Préfecture du nouveau département d'accueil le demande automatiquement afin d'établir le changement de carte grise. 

Si le véhicule est volé, l'assurance du particulier demande automatiquement le certificat de non gage. Il lui est nécessaire afin de procéder au remboursement.

Faire une demande en Préfecture

Les préfecture et les sous préfecture disposent de bornes de demande de certificat de non gage. Les mairies de certaines grandes villes en possèdent aussi et si vous loger à Paris vous pouvez également vous rendre à la Préfecture de police.

Il faut se munir obligatoirement du certificat d'immatriculation du véhicule à vendre. Les files d'attentes sont souvent très longues, il est donc judicieux dans la mesure du possible de s'y rendre dès l'ouverture et de s'armer de patience !

Vous pouvez également faire une demande par courrier sur papier libre, en précisant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule et en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse. 

Faire une demande par internet

On peut maintenant obtenir le formulaire de demande de certificat de non gage par le net en se munissant de son numéro de carte grise. Il suffit de se connecter sur le site du gouvernement de l'intérieur et de suivre les indications. La première étape est de s'inscrire au service puis de remplir les champs nécessaires et ensuite de valider. Cette formalité effectuée on obtient un formulaire PDF qu'il reste à imprimer et valable 1 mois.

 

 

 

 

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