Comment obtenir une attestation d'employeur pour le Pôle emploi ?

Article publié le 09/06/2014

Conformément à l'article R351-5 du Code du Travail, l'employeur doit remettre à son salarié une attestation employeur pour le Pôle Emploi (encore appelée attestation ASSEDIC) en cas de rupture ou de fin de contrat de travail. Cette attestation permettra au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage auprès de son pôle emploi.

En cass du rupture d'un contrat de travail entre un particulier-employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit impérativement fournir au salarié une attestation qu'il devra remettre au Pôle Emploi pour bénéficier de sesdroits au chômage. 

Que dit la loi ? 

En cas de rupture d'un contrat entre en employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié une attestation de Pôle emploi, quel que soit le mode de rupture de contrat. Cette dernière lui permettra de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi selon l'article R 315-5 du code du travail.

Comment obtenir l'attestation ?

L'employeur doit faire la demande d'attestation sur le site du Pôle Emploi en commençant par s'inscrire en tant qu'employeur sur le site, à l'aide de son numéro d'employeur URSSAF (ou n° Pajemploi). Le Pôle Emploi vous enverra alors par mail ou par courrier un code d'accès. 

Vous pourrez alors créer votre espace employeur et y demander l'envoi par courrier ou l'impression de l'attestion Pôle Emploi en trois exemplaires : l'un destiné au salarié, l'un gardé par l'employeur, le dernier à destination de Pôle Emploi. L'exemplaire destiné au Pôle Emploi peut être saisi en ligne.

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cusanno victoria
le 16/11/2014 à 20:59

Je n arrive pas a m inscrir sur particulier employeur de pole emploi. Je n ai pas de numero urssaf !!! Help please

Lefevre alexandre
le 16/11/2014 à 18:13

Bonjour
Je suis salarié et je n'arrive pas avoir le attestation de employeur comment faire dois je aller. Directement à l ursaf pour me procurer une attestation de l employeur merci de avance si vous pouvez me répondre.

jean durand
le 04/11/2014 à 10:08

j'emploie actuellement un jardinier.
Je ne souhaite pas le licencier mais interrompre son travail pendant l'hiver.
Que dois-je faire?
Merci de me faire parvenir les documents nécessaires.

bachimont claude
le 24/10/2014 à 09:05

mon aide ménagère payée par cesu démissionne ,il me faut une attestation pôle emploi et je n'arrive pas à m'inscrire.Comment me procurer cette attestation avant la fin de ce mois.Merci

claudine laforgue
le 22/10/2014 à 13:58

je désire un exemplaire d'attestation d'emploi.
Pouvez-vous me la fournir.
Merci d'avance

James gilbert
le 19/10/2014 à 11:50

Je travail en cesu et l'un de mes employeur ma licencié mais ne fait rien pour que je puisse avoir mon attestation de pôle emploi. Que dois-je faire ? Merci d'avance.

roux alicia
le 26/09/2014 à 14:57

Je suis dans le même cas que Mme Bodin. Et sa devient vraiment urgent. S'il vous plait avait vous une solution ??

Sylvie
le 22/09/2014 à 02:43

Bonjour,
J'ai licencié ma nourrice à domicile pendant sa période d'essai et ne dispose pas encore de mon numéro pajemploi. Sans numéro, je ne parviens pas a m'inscrire sur pôle emploi. Comment puis je obtenir l'attestation pôle emploi a lui fournir ?

bodin pascale
le 04/08/2014 à 21:16

je voudrais savoir comment faire pour récupérer mes attestations d'emploi car certains employeurs m'ont licencié mais à ce jour je n'ai rien , les employeurs ne me réponde pas au téléphone ou alors ils me disent qu'ils ne peuvent rien pour moi que j'ai qu'à me débrouillai avec le cesu. A ce jour le pole emploi me refuse ma demande d'admission à l'allocation d'aide de retour à l'emploi; Je ne sais pas quoi faire et j'aimerai qu'on me dise comment récupérer mes attestations.Merci d'avance pour votre réponse.
Mme Bodin

chapuis olivier
le 30/07/2014 à 19:29

je voudrais telecharger une attestation employeur destinée a pole emploi

chevalier
le 29/07/2014 à 11:20

il me faut la fiche de paie de juin que je n'ai pas eu pour l'envoi a nantes et juillet prochenement car il les demande pour leur dossier

martine santot
le 04/07/2014 à 19:26

je ne parviens pas à imprimer l'attestation assedic pour mes employés, animateurs sportifs, on me demande d'inscrire mon numéro et si je mets mon numéro de siret,on me signale que l'association est inconnue?