Dix internautes ont été interpellés en ce début de juillet 2011 afin d'être entendu lors d'une audition par les hauts magistrats de la Commission de protection des droits de l'HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Interne).

Qu'est ce que la loi HADOPI?

Le projet de loi "Création et Internet ", ou " loi Hadopi " a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté. Cette loi vise à à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Le dispositif d'Hadopi comporte 3 phases qui font partie du dispositif appelé: " riposte graduée ". Ainsi lorsqu'un internaute télécharge illégalement une oeuvre voici ce qui, dans l'ordre, se passe:

  • Phase 1: envoi d'un mail d'avertissement 
  • Phase 2: envoi d'une lettre recommandée pour cause de récidive
  • Phase 3: convocation par la Commission de protection des droits de l'Hadopi lorsque l'adresse IP est pour la troisième fois flashée.

3ème phase enclenchée

420 000 mails ont donc été envoyés en l'espace de 9 mois (octobre à juin) et moins de 10% ont convoqués l'Hadopi pour connaitre les oeuvres repérées. Ce sont 11 000 personnes qui ont reçu la lettre recommandée pour récidive et 10% d'entre eux jurent n'avoir jamais rien téléchargé. Enfin 10 internautes viennent d'être convoqués par l'Hadopi, leur adresse IP ayant été flashés par 3 fois.

La Commission va examiner le cas de ces dix internautes et pourra décider après délibération à la majorité de ses membres présents, du transfert au Parquet. Les " pirates " interpellées devront dire pourquoi, selon elles, leur adresse IP a été relevée au moins trois fois depuis les premiers avertissements adressés il y a moins d'un an par l'Hadopi. Si la décision du parquet est prise, le dossier arrivera sur le bureau d'un juge qui pourra décider d'une suspension d'un mois et/ou de 1500 euros de contravention. 

Les internautes pris en flagrant délit de téléchargement illégal pourront bien évidemment tenter de plaider leur bonne foi, et expliquer pourquoi leur adresse IP a été relevée par la TMG ( Trident Media Guard).

 

 

 

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